Séances d’information aux communes sur les nouvelles loi et ordonnance sur les constructions

La nouvelle loi sur les constructions et son ordonnance entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Le Service administratif et juridique du DMTE a organisé plusieurs séances d’information à l’attention des communes durant les mois d’octobre et novembre 2025 afin de présenter les grandes orientations de la réforme.

Ces rencontres ont également permis d’aborder les modalités de mise en œuvre et de répondre aux questions concrètes soulevées par les représentants communaux.

La qualité des échanges a été largement enrichie par la forte participation et l’implication active des communes. De tels moments de dialogue sont essentiels pour assurer une compréhension partagée des évolutions législatives et réglementaires et participent au renforcement de la collaboration entre les communes et l’administration cantonale.

Nouvelle composition de la commission cantonale des constructions

L’article 5 de la Loi cantonale sur les constructions (LC) fixe désormais la composition de la Commission cantonale des constructions (CCC) directement dans la loi, et non plus dans l’ordonnance d’application. Cette évolution renforce la transparence et la stabilité institutionnelle de la commission, tout en répondant favorablement aux résultats de la procédure de consultation menée auprès des milieux concernés.

La CCC comptera désormais 5 membres :

• Madame Sophie Antonelli Gard, architecte dipl. EPFL à Sion
• Monsieur Hans-Jörg Arnold, architecte dipl. ETH SIA à Zermatt
• Monsieur Stéphane Coppey, avocat à Monthey
• Monsieur Bernhard G. Burkard, notaire à Gampel
• Monsieur Patrick Lathion, ingénieur-géomètre et ingénieur en génie rural dipl. EPF SIA, à Sion

Ces profils garantissent une complémentarité de compétences entre le droit, l’aménagement du territoire et la technique de la construction

La présidence de la CCC est confiée à Monsieur Stéphane Coppey à la suite de sa désignation par les membres de la CCC. Il la présidera pour la durée de la période administrative.

Avec cette nouvelle composition, la CCC bénéficie d’un cadre légal modernisé, équilibré et représentatif. Cette réforme vise à renforcer son efficacité, valoriser la diversité régionale et professionnelle et assurer la continuité des travaux, tout en préservant la rigueur et l’expertise qui caractérisent son rôle en matière d’autorisations de construire.

Mise en place des nouvelles procédures d'annonce dès le 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, cinq procédures d’annonce seront applicables pour les installations suivantes :

• Art. 20 OC modifications du sol naturel
• Art. 21 OC installations solaires
• Art. 22 OC pompes à chaleur
• Art. 23 OC renouvellement et remplacement des installations de combustion
• Art. 24  OC raccordement au chauffage à distance

Ces procédures seront accompagnées d’une directive explicative éditée par le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement ainsi que d’un formulaire spécifique de procédure d’annonce, disponibles en format papier dès leur entrée en vigueur en attendant leur intégration dans eConstruction courant 2026.

Cette démarche vise à faciliter les démarches administratives des projets liés aux installations mentionnées.

Mise en place de formulaires simplifiés

Conformément aux exigences de la loi sur les constructions et de la loi sur l’énergie, de nouveaux formulaires simplifiés seront disponibles à compter du 1er janvier 2026 pour des interventions ne nécessitant pas d’autorisation de construire, tout en respectant les prescriptions légales en vigueur.

Ces formulaires concernent notamment :

• Les travaux d’isolation intérieure des bâtiments situés en zone à bâtir (examen de la conformité à la législation sur l’énergie)
• Les installations d’antennes filaires et les antennes à tige simple, pour autant qu’elles soient utilisées dans le cadre du service radioamateur.

Ces formulaires seront disponibles en format papier dès leur mise en œuvre et numérisés au cours de l’année 2026. Leur intégration dans la plateforme eConstruction sera annoncée ultérieurement aux communes et services cantonaux concernés.

Règlement de plan de mobilité et de concept de stationnement

L’article 39, alinéas 2 et 3 de la Loi sur les constructions (LC) permettra la mise en place de deux règlements complémentaires pour une gestion cohérente et durable de la mobilité et du stationnement que sont le règlement sur le concept de stationnement et le règlement sur le plan de mobilité.

Le concept de stationnement vise à :

• Coordonner la politique de stationnement avec la stratégie de mobilité (réseaux routier, cyclable, piéton et transports publics) ;
• Encourager les modes de transport durables (transports publics, vélo, autopartage, mobilité douce) ;
• Améliorer la qualité de vie en réduisant le trafic parasite et en requalifiant l’espace public.

Le plan de mobilité garantit qu’un projet ou un site ait un impact mesuré sur le réseau routier et l’environnement. Il permet de :

• Assurer une gestion multimodale des déplacements ;
• Maîtriser la génération de trafic motorisé ;
• Optimiser les besoins en stationnement ;
• Contribuer aux objectifs de développement durable et à l’acceptabilité des projets.

Ensemble, ces deux règlements offrent un cadre clair pour une mobilité plus fluide, équilibrée et respectueuse de l’environnement.

Evolution législative: transfert de compétence de la CCC vers les communes

Nouvelle possibilité de transfert en cas d’implication communale limitée

L’article 2, alinéa 4, de la loi cantonale sur les constructions (LC) introduit une nouvelle faculté pour la Commission cantonale des constructions (CCC) : celle de transférer sa compétence à la commune lorsque l’implication de cette dernière dans un projet est jugée faible ou purement abstraite.

Concrètement, cela vise les situations où le conflit d’intérêts est négligeable ou sans incidence réelle. Parmi les exemples possibles :

• Une canalisation traversant sur une courte distance une parcelle communale ;
• La commune détenant une participation très minoritaire dans une société requérante, sans pouvoir décisionnel ;
• Un avant-toit ou une isolation périphérique d’un bâtiment empiétant légèrement sur une parcelle appartenant à la commune.

Dans ces cas, la CCC peut décider de transférer l’entière compétence à la commune, qui devient alors seule autorité compétente pour instruire le dossier. Il s’agit d’un transfert réel de compétence, et non d’une simple délégation : le canton se dessaisit totalement du dossier concerné.

Coordination des compétences cantonales et communales pour un projet situé sur deux zones (à bâtir et hors zone à bâtir) 

L’alinéa 6 de ce même article traite des projets situés à cheval sur des zones de compétences distinctes – par exemple, un bâtiment en zone à bâtir dont une conduite traverse la zone agricole.

Afin d’éviter la multiplication des procédures (une communale et une cantonale), la réunion de compétence peut être décidée en mains cantonales, permettant un traitement unifié du projet. Cette décision, prise par l’autorité cantonale, requiert toutefois :

• L’accord du Conseil communal, conformément à la loi sur les communes ;
• L’accord du requérant, généralement sous forme écrite.

Cette harmonisation permet de simplifier la procédure et de clarifier l’autorité compétente avant la mise à l’enquête publique.

Ces ajustements visent à accroître l’efficacité administrative et à mieux répartir les compétences selon la nature réelle des projets. Ils renforcent la collaboration entre le canton et les communes, tout en garantissant la sécurité juridique des requérants.

Le radon: un enjeu sanitaire et un devoir d'information

Le radon est un gaz radioactif naturel, incolore et inodore, qui provient de la désintégration de l’uranium présent dans le sol.

Le radon peut s’infiltrer dans les bâtiments par les fissures et ouvertures, s’accumulant ainsi à des niveaux pouvant présenter un risque pour la santé.

L'autorité est tenue d'informer le requérant lors de toute demande de construction ou de rénovation sur les exigences relatives à la protection contre le radon et les risques pour la santé. Cette obligation vise à sensibiliser le requérant aux risques liés au radon et à l’inciter à intégrer, dès la phase de conception, les mesures constructives adaptées pour prévenir l’accumulation de ce gaz dans les bâtiments.

Sur la plateforme eConstruction, le requérant devra, dès début 2026, répondre par oui à une question spécifique afin de confirmer qu'il a pris connaissance des risques liés au radon et des mesures constructives nécessaires qui doivent être intégrées à son projet.

Ainsi, cette démarche vise à garantir que les constructions respectent les exigences en matière de prévention du radon, protégeant ainsi la santé des futurs usagers dès la phase de conception.

L'aléa de ruissellement: un risque à gérer et un devoir d'information

L’aléa de ruissellement correspond au risque que des précipitations de forte intensité, en s’écoulant sur des terrains en pente ou en s’accumulant dans des dépressions, causent des érosions et des inondations, des dégâts matériels ou des perturbations environnementales. Ce phénomène peut affecter la stabilité des sols et compromettre la sécurité des constructions et des usagers.

Dans ce contexte, le Service des dangers naturels (anciennement Service des forêts, des cours d'eau et du paysage) avait adressé un courrier à toutes les communes valaisannes le 23 juillet 2018, rappelant la publication par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de la carte de l’aléa de ruissellement couvrant l’ensemble du territoire suisse (Carte de l’aléa ruissellement).

Comme l’autorité compétente a un devoir d’application et d’information envers le requérant lors de toute demande de construction ou de rénovation, une question spécifique sera formulée au requérant dans eConstruction afin qu’il confirme, par une réponse affirmative, avoir pris connaissance de ces risques.

Office cantonal du feu - Simplifions nos démarches avec eConstruction

La nouvelle Loi sur les constructions et le déploiement du programme eConstruction marquent une étape importante pour nos communes. Grâce à la gestion numérique des dossiers, le traitement est désormais plus rapide, plus réactif et plus transparent.

Pour garantir une procédure fluide, quelques règles restent essentielles :

• Les demandes de compléments doivent se faire sur la plateforme eConstruction lorsqu’un dossier ou une Assurance qualité qu’un dossier comporte des documents manquants ou inexacts.
• Toute modification de projet implique une nouvelle consultation du chargé de sécurité communal et une mise à jour de l’AQ.

Les dossiers incomplets ou non conformes feront l’objet d’une demande de complément de la part de l’Office cantonal du feu (OCF).

La réussite de cette transition numérique repose sur une collaboration étroite entre les chargés de sécurité communal et les techniciens communaux, garants d’un traitement cohérent et efficace.

Merci à toutes et tous pour votre engagement et votre précieuse coopération !

eConstruction : activation complète dans toutes les communes valaisannes au 1er décembre 2025

Le 1er décembre 2025 les 16 dernières communes valaisannes ont rejoint eConstruction. Depuis cette date, l’ensemble des communes du canton dispose de la plateforme pour la gestion et le traitement des procédures liées au droit public des constructions.

L’accompagnement de ce dernier groupe de communes se poursuivra jusqu’à la mi-mars 2026 afin d’assurer une intégration complète et un soutien de proximité.

Dès lors, le déploiement cantonal de la plateforme eConstruction sera pleinement effectif, marquant une étape importante dans la digitalisation des démarches en la matière.

La plateforme sera adaptée courant 2026 afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi et de la nouvelle ordonnance sur les constructions.