| « La protection des surfaces d’assolement figure parmi les principes cardinaux de l’aménagement du territoire. Elle a été renforcée lors de la 1re révision de la loi fédérale de l’aménagement du territoire (LAT), entrée en force le 1er mai 2014. La Confédération dans son Plan sectoriel des surfaces d’assolement fixe la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons. Le canton de Genève y est tenu de garantir en tout temps un minimum de 8400 hectares de SDA. En 2014, le Conseil d’Etat a mis sur pied une cellule interdépartementale qui est chargée de suivre et d’anticiper l’évolution des SDA induite par les projets d’aménagement en cours. Son action permet de faciliter l’émergence de solutions concertées préservant le mieux possible les SDA. Un suivi rigoureux des projets tout au long de leur planification permet ainsi d’en limiter les emprises sur les SDA au minimum requis. La cellule a par ailleurs engagé des actions pour gagner des surfaces au bénéfice de l’inventaire SDA, ce qui permet de compenser en partie les pertes. » Le canton de Genève doit conserver une surface de 8400 hectares en surface d’assolement (SDA). Ainsi, les SDA sont strictement protégées et ce depuis des années et les déclassements de terres agricoles hors SDA sont strictement limités et la marge de manœuvre devient de plus en plus ténue. Tous les acteurs du territoire le savent et respectent ce principe cardinal de l’aménagement du territoire. Le CERN pour ses projets bénéficie d’une réserve accordée par le Conseil d’Etat de 5 hectares clairement identifiés dans le périmètre de son implantation actuelle. Le projet de FCC pourrait multiplier ce quota par 10, soit atteindre 50 ha. La carte SITG présente la situation en 2023, en termes de situation mais non en termes de superficie. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’Etat peut-il : – informer le Grand Conseil sur la situation en 2025 sur l’emplacement et le nombre d’ha de terres agricoles non affectées en SDA qui peuvent encore faire l’objet d’un déclassement (en incluant les projets déjà en cours), mais en excluant du calcul les actions qu’il a engagées pour gagner des surfaces au bénéfice de l’inventaire SDA étant donné que ces dernières ne sont pas validées par la Confédération ? – expliquer au Grand Conseil ce qu’il entend faire pour trouver encore 50 ha pour le CERN, préciser leur emplacement et expliquer comment il entend compenser la terre agricole ainsi perdue ? – expliquer pourquoi un agriculteur de la région de Choulex ne peut pas construire un bâtiment lié à l’exploitation de ses terres sur de la zone agricole alors que, dans la même région, 5 ha seront accordés pour la construction du site genevois du FCC ? – rappeler au Grand Conseil quand le Conseil d’Etat lui a demandé d’abandonner ses prérogatives en matière d’aménagement du territoire au profit de la Confédération en matière de planification territoriale (voir la demande du Conseil d’Etat à la Confédération d’élaborer un plan sectoriel pour le CERN par lettre du 9 décembre 2020) et rappeler la base légale sur laquelle il s’est appuyé pour s’autoriser une telle demande ? Je remercie de Conseil d’Etat de ses réponses. | 
