Newsletter 2026/02

 

Newsletter marchés publics

Droit des marchés publics

Feuille thématique « La procédure de gré à gré concurrentiel »

Notre service a rédigé une nouvelle feuille thématique « La procédure de gré à gré concurrentiel ». Cette feuille thématique explique ce qu'il convient d’entendre par une procédure de gré à gré concurrentiel et donne un aperçu des principales particularités de ce type de procédures d’adjudication des marchés publics.

vers la feuille thématique « La procédure de gré à gré concurrentiel »

 

Statistique marchés publics 2025

Une statistique sur les marchés publics de l’administration cantonale passés selon la procédure ouverte, sélective, sur invitation et de gré à gré exceptionnel (nouveau depuis le 1er janvier 2024 : procédure de gré à gré selon l'art. 21 al. 2 AIMP) est établie et publiée chaque année. La statistique marchés publics 2025 a été publiée sur le site Internet de notre service.

vers la statistique marchés publics 2025

 

À propos…

Chaque offre doit être accompagnée du formulaire concernant le respect des conditions de participation dans le cadre des marchés publics établi par le Canton du Valais rempli et signé.

Aides à la mise en œuvre 

Toolbox achats responsables suisse

La Toolbox achats responsables suisse s'adresse aux cantons et communes pour encourager les achats responsables de biens et services.

La Toolbox se compose de quatre parties :

  • La partie A : Contexte, cadre légal et stratégie d'achats responsables
    Cette partie offre une introduction à la thématique des achats responsables (définition, caractéristiques, avantages, contexte). Ce document présente également le cadre légal et propose une méthodologie pour la mise en place d’une stratégie d'achats responsables.
  • La partie B : Sept pistes d'actions pour réaliser des achats responsables
    Cette partie recommande 7 pistes d’actions prioritaires pour réaliser des achats responsables. Le document contient des informations détaillées sur ces pistes d'actions ainsi que des outils et méthodes pour mettre en oeuvre ces pistes d'action.
  • La partie C : Fiches sur les groupes de produits
    Cette partie est constituée de fiches sur les groupes de produits les plus pertinents. Chaque fiche est structurée de la manière suivante :
    1. Présentation des enjeux environnementaux et sociaux 
    2. Réflexions et actions à mener en amont d'un achat public responsable : clarifier le besoin, analyser le marché, évaluer le coût total de possession, intégrer des mesures pour promouvoir l'économie circulaire
    3. Recommandations spécifiques pour la procédure d'achat (attribution directe et appel d'offres)
    4. Critères d'achat (critères de qualification, spécifications techniques et critères d'adjudication) que vous pouvez intégrer directement dans vos appels d'offres
  • La partie D : Exemples pratiques
    Cette partie comporte des exemples pratiques d'achats durables réalisés par des communes, cantons et autres organisations de droit public portant sur les groupes de produits de la partie C. Les exemples d'achats décrivent la situation de départ, les objectifs fixés et montrent quels aspects de la durabilité ont été pris en compte lors de l'achat. Les résultats et les impacts ainsi que les principales conclusions du processus d'achat sont également expliqués.

vers la Toolbox achats responsables suisse

 

Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) – Newsletter et LinkedIn

La Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP) est désormais présente sur LinkedIn. Elle y publiera des informations relatives à ses nouveaux contenus, aux connaissances pratiques, aux événements ainsi qu’à d’autres actualités.

En complément, une newsletter trimestrielle présentera désormais une sélection d’actualités ainsi que des outils et des informations disponibles sur la PAP.

vers la newsletter de la PAP

vers le profil LinkedIn de la PAP

Formations

Cours « Des achats publics responsables et conformes à la loi »

La Fondation suisse pour la pratique environnementale (Pusch) organise un cours intitulé « Des achats publics responsables et conformes à la loi ». Dans le cadre de ce cours, seront présentées de manière générale les bases juridiques relatives aux marchés publics et, à l'aide d’outils et d’exemples concrets, il sera montré comment intégrer des critères qualitatifs, écologiques et sociaux dans les marchés. Le cours aura lieu le 29 octobre 2026 à Lausanne (en français), respectivement le 17 novembre 2026 à Olten (en allemand).

vers le cours « Des achats publics responsables et conformes à la loi »

vers le cours « Öffentliche Beschaffung nachhaltig und rechtskonform gestalten »

vers les autres formations continues de Pusch (français)

vers les autres formations continues de Pusch (allemand)

 

Webinaires « Nachhaltige Textilien beschaffen » et « Pour une mobilité durable: les véhicules communaux électriques »

La Communauté d’intérêts Écologie et marchés durables (CIEM) a pour objectif, en tant qu’organisation professionnelle, de promouvoir les achats publics responsables. Elle organise régulièrement des réunions d’échange sur divers thèmes liés aux achats responsables. L’objectif des Ateliers CIEM est de permettre un échange entre les acheteurs d’un groupe de produits spécifique.

Un webinaire en allemand consacré à l’achat durable de textiles aura lieu le 5 novembre 2026. Il portera sur des approches concrètes et pratiques, allant de la définition des besoins à la réutilisation et au recyclage, en passant par l’intégration de critères environnementaux et sociaux.

Le 1er décembre 2026 aura lieu un webinaire, en français, consacré à l'acquisition de véhicules communaux électriques. Outre des connaissances de base, ce webinaire apportera des conseils techniques sur la manière de procéder concrètement pour garantir un achat durable de véhicules communaux. Par ailleurs, les participant‑e‑s auront la possibilité de discuter des obstacles rencontrés et d’échanger leurs propres expériences.

vers le webinaire « Nachhaltige Textilien beschaffen »

vers le webinaire « Pour une mobilité durable: les véhicules communaux électriques »

vers les autres ateliers de la CIEM (français)

vers les autres ateliers de la CIEM (allemand)

Jurisprudence

Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant la contestation tardive des critères d’adjudication

Dans son arrêt A1 25 176 du 27 janvier 2026, le Tribunal cantonal du Valais a rappelé que les griefs portant sur le contenu de l’appel d’offres, notamment sur la pondération des critères et sous-critères d’adjudication ou sur l’absence de certains documents, devaient être soulevés dans les dix jours suivant la publication de l’appel d’offres. Un soumissionnaire ne peut ainsi attendre la décision d’adjudication pour contester les règles de la procédure qu’il connaissait au moment de déposer son offre. Le Tribunal cantonal du Valais a également considéré que les paramètres et grilles d’évaluation internes ne doivent pas nécessairement être communiqués à l’avance lorsqu’ils servent uniquement à concrétiser les critères d’adjudication annoncés et n’introduisent pas de nouveaux éléments d’appréciation.

vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 25 176

 

Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant la preuve du respect d’un critère d’aptitude relatif au personnel qualifié

Dans son arrêt A1 25 177 du 17 mars 2026, le Tribunal cantonal du Valais s’est prononcé sur un critère d’aptitude exigeant la mise à disposition de 6 ouvriers qualifiés pour la réalisation d’une installation photovoltaïque. Il a considéré que la notion d’ouvrier qualifié impliquait une formation professionnelle attestée par un titre, un diplôme ou un certificat approprié et qu'une simple expérience pratique ou de courtes formations en matière de sécurité n’étant pas suffisantes. L’adjudicataire n’ayant pas établi que les 6 ouvriers annoncés disposaient des qualifications requises, son offre aurait dû être exclue conformément à l’art. 44 al. 1 let. a AIMP. Le Tribunal cantonal du Valais a dès lors annulé l’adjudication et renvoyé la cause à l'adjudicateur afin qu’il rende une nouvelle décision en tenant compte de cette exclusion.

vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 25 177

 

Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant la qualité pour recourir d’un soumissionnaire classé en troisième position

Dans son arrêt A1 25 238 du 28 avril 2026, le Tribunal cantonal du Valais s’est prononcé sur la qualité pour recourir d’un soumissionnaire classé au troisième rang. Il a rappelé que le recourant devait disposer de chances réelles d’obtenir le marché en cas d’admission de ses griefs. Or, la soumissionnaire contestait uniquement l’aptitude et l’évaluation de l’adjudicataire, sans remettre en cause l’offre classée en deuxième position, sa propre notation ou la validité de l’ensemble de la procédure. Même en cas d’exclusion de l’adjudicataire, le soumissionnaire n’aurait donc pas obtenu le marché. Son offre n’atteignait par ailleurs pas la note minimale exigée pour le critère du prix et aurait elle-même dû être exclue. Faute d’intérêt digne de protection, le recours a ainsi été déclaré irrecevable.

vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 25 238

 

Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant une contradiction relative au délai de dépôt des offres

Dans son arrêt A1 26 26 du 5 mai 2026, le Tribunal cantonal du Valais s’est prononcé sur une contradiction entre l’appel d’offres publié sur la plateforme simap.ch, qui fixait le délai de dépôt des offres à midi, et les documents d’appel d’offres, qui mentionnaient uniquement la date sans préciser d’heure. Sans établir une hiérarchie générale entre ces différents documents, il a considéré que, dans les circonstances du cas d’espèce, l’indication figurant dans l’appel d’offres devait prévaloir. Le délai de remise constitue en effet une information essentielle qu’un soumissionnaire diligent doit vérifier. Ayant nécessairement consulté la publication la plateforme simap.ch pour télécharger le dossier, le recourant aurait dû respecter l’heure indiquée ou solliciter une clarification. Son offre déposée à 16 h 26 était par conséquent tardive et son exclusion a été confirmée.

vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 26 26

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