| Jurisprudence Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant la contestation tardive des critères d’adjudication Dans son arrêt A1 25 176 du 27 janvier 2026, le Tribunal cantonal du Valais a rappelé que les griefs portant sur le contenu de l’appel d’offres, notamment sur la pondération des critères et sous-critères d’adjudication ou sur l’absence de certains documents, devaient être soulevés dans les dix jours suivant la publication de l’appel d’offres. Un soumissionnaire ne peut ainsi attendre la décision d’adjudication pour contester les règles de la procédure qu’il connaissait au moment de déposer son offre. Le Tribunal cantonal du Valais a également considéré que les paramètres et grilles d’évaluation internes ne doivent pas nécessairement être communiqués à l’avance lorsqu’ils servent uniquement à concrétiser les critères d’adjudication annoncés et n’introduisent pas de nouveaux éléments d’appréciation. ⇒ vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 25 176 Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant la preuve du respect d’un critère d’aptitude relatif au personnel qualifié Dans son arrêt A1 25 177 du 17 mars 2026, le Tribunal cantonal du Valais s’est prononcé sur un critère d’aptitude exigeant la mise à disposition de 6 ouvriers qualifiés pour la réalisation d’une installation photovoltaïque. Il a considéré que la notion d’ouvrier qualifié impliquait une formation professionnelle attestée par un titre, un diplôme ou un certificat approprié et qu'une simple expérience pratique ou de courtes formations en matière de sécurité n’étant pas suffisantes. L’adjudicataire n’ayant pas établi que les 6 ouvriers annoncés disposaient des qualifications requises, son offre aurait dû être exclue conformément à l’art. 44 al. 1 let. a AIMP. Le Tribunal cantonal du Valais a dès lors annulé l’adjudication et renvoyé la cause à l'adjudicateur afin qu’il rende une nouvelle décision en tenant compte de cette exclusion. ⇒ vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 25 177 Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant la qualité pour recourir d’un soumissionnaire classé en troisième position Dans son arrêt A1 25 238 du 28 avril 2026, le Tribunal cantonal du Valais s’est prononcé sur la qualité pour recourir d’un soumissionnaire classé au troisième rang. Il a rappelé que le recourant devait disposer de chances réelles d’obtenir le marché en cas d’admission de ses griefs. Or, la soumissionnaire contestait uniquement l’aptitude et l’évaluation de l’adjudicataire, sans remettre en cause l’offre classée en deuxième position, sa propre notation ou la validité de l’ensemble de la procédure. Même en cas d’exclusion de l’adjudicataire, le soumissionnaire n’aurait donc pas obtenu le marché. Son offre n’atteignait par ailleurs pas la note minimale exigée pour le critère du prix et aurait elle-même dû être exclue. Faute d’intérêt digne de protection, le recours a ainsi été déclaré irrecevable. ⇒ vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 25 238 Arrêt du Tribunal cantonal du Valais concernant une contradiction relative au délai de dépôt des offres Dans son arrêt A1 26 26 du 5 mai 2026, le Tribunal cantonal du Valais s’est prononcé sur une contradiction entre l’appel d’offres publié sur la plateforme simap.ch, qui fixait le délai de dépôt des offres à midi, et les documents d’appel d’offres, qui mentionnaient uniquement la date sans préciser d’heure. Sans établir une hiérarchie générale entre ces différents documents, il a considéré que, dans les circonstances du cas d’espèce, l’indication figurant dans l’appel d’offres devait prévaloir. Le délai de remise constitue en effet une information essentielle qu’un soumissionnaire diligent doit vérifier. Ayant nécessairement consulté la publication la plateforme simap.ch pour télécharger le dossier, le recourant aurait dû respecter l’heure indiquée ou solliciter une clarification. Son offre déposée à 16 h 26 était par conséquent tardive et son exclusion a été confirmée. ⇒ vers l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais A1 26 26 |