Newsletter 2025/01

Newsletter marchés publics

Droit des marchés publics

Remplacement des listes permanentes

Dans les procédures des marchés publics, seules les offres des soumissionnaires qui remplissent les conditions de participation et qui le prouvent en fournissant les attestations requises sont prises en considération. Jusqu'à présent, un soumissionnaire inscrit sur une liste permanente du Canton était en quelque sorte préqualifié.

Depuis le 1er janvier 2025, les listes permanentes sont tenues sous une forme différente. Elles ont été remplacées d'une part par les listes de participation et les listes d'aptitude et d'autre part par le dispositif eBadges.

La liste de participation est la liste des entreprises qui remplissent les conditions de participation et qui sont en ce sens considérées comme préqualifiées pour présenter des offres dans le cadre des procédures des marchés publics. Toute entreprise inscrite sur une liste d’aptitude est considérée comme répondant aux critères de qualification professionnelle établis par les associations professionnelles concernées. Le dispositif eBadges est une plateforme sur laquelle sont enregistrées les entreprises du secteur principal de la construction et de l’artisanat du bâtiment. Cette plate-forme permet aux adjudicateurs de vérifier de manière facilitée l’identité des travailleurs et d’exercer un contrôle global de l'entreprise.

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), en tant qu'autorité cantonale compétente, analyse si une entreprise remplit les conditions pour être inscrite sur une liste de participation et/ou une liste d'aptitude et/ou sur eBadges.

Les entreprises déjà inscrites sur une ou plusieurs listes au 1er janvier 2025 doivent fournir au SPT, jusqu’au 30 juin 2025, les documents validant leur inscription validant leur inscription. Dans l'intervalle, les inscriptions sont maintenues.

⇒ vers les listes de participation et d’aptitude

⇒ vers le dispositif eBadges

A propos…

La structure et la présentation de notre page internet consacrée aux marchés publics ont été adaptées. Toutes les informations et tous les documents sont toujours en ligne, mais pour certains sous une autre rubrique du menu.

⇒ vers la page internet des marchés publics du service juridique des affaires économiques

Formations

Conférence sur les marchés publics durables

Le 6 mai 2025 aura lieu la cinquième conférence sur les marchés publics durables de la Conférence des achats de la Confédération (CA) et de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB). Le programme de la matinée peut être suivi sans inscription préalable et gratuitement via le streaming en direct.

⇒ vers la conférence sur les marchés publics durables 2025

⇒ vers le streaming en direct

Simap.ch

Nouvelles fonctions sur la plateforme simap.ch (versions 1.2 et 1.3)

Le 3 février 2025 a eu lieu la mise en ligne de la version 1.2 de la plateforme simap.ch. Depuis lors, plusieurs nouvelles fonctions sont disponibles tant pour les soumissionnaires que pour les services d'achat. Un aperçu de ces nouveautés ainsi que des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de KISSimap.

La mise en ligne de la version 1.3 a eu lieu le 14 avril 2025. Un aperçu des nouveautés se trouve également sur le site internet de KISSimap.

⇒ vers les informations de KISSimap concernant la version 1.2

⇒ vers les informations de KISSimap concernant la version 1.3

Informations aux adjudicateurs

Dans le cadre de la mise en œuvre de la version 1.2 mais aussi de l'utilisation de la plate-forme simap.ch en général, nous avons rédigé des informations à l'intention des adjudicateurs sur différents thèmes. Ces informations sont mises en ligne sur notre page internet.

⇒ vers les informations aux adjudicateurs

Jurisprudence

Arrêt du Tribunal fédéral concernant des marchés in state ou quasi in house (publication ATF prévue)

Dans un arrêt du 24 juillet 2024 (2C_701/2023), le Tribunal fédéral s'est notamment prononcé sur les marchés "instate" et "quasi-inhouse" au sens de l'art. 10 al. 2 let. b et d de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Si les conditions d’un marché "instate" ou "quasi-inhouse" sont remplies, la prestation demandée peut être acquise auprès du soumissionnaire concerné sans être soumise au droit des marchés publics. La question centrale de l'appréciation du Tribunal fédéral était de savoir dans quelles circonstances un chiffre d'affaires tiers de l'entreprise fournissant la prestation rendait impossible le recours à une attribution de marché "instate" ou "quasi-inhouse".

Pour que le privilège du "quasi-inhouse" puisse être invoqué, le soumissionnaire doit "fournir l'essentiel de ses prestations à l’adjudicateur", qui souhaite lui attribuer un marché sans être soumis au droit des marchés publics. Dans ce contexte, il est déterminant que le soumissionnaire réalise au moins 80% de son chiffre d'affaires total dans le cadre de transactions qu'il conclut avec le pouvoir adjudicateur. L'ensemble des chiffres d'affaires réalisés par des tiers ne doit donc pas représenter plus de 20% du chiffre d'affaires total.

Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise prestataire avec des tiers n'est pas pertinente dans le cadre de l'invocation de l'exception « instate ». Ce qui est déterminant, c'est que les prestations qui font l'objet de la transaction en question ne soient pas fournies en concurrence avec des soumissionnaires privés.

⇒ vers l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_701/2023

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Avenue du Midi 7

1950 Sion

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