Newsletter 2024/02

 

Newsletter marchés publics

Nouveau droit des marchés publics

Podcasts sur le droit révisé des marchés publics

Dans le contexte du nouveau droit des marchés publics, entré en vigueur le 1er janvier 2024, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) a produit des podcasts sur les thèmes suivants :

  • le droit révisé des marchés publics : une nouvelle culture en matière d'adjudication
  • acquisition de prestations de mandataire et de travaux de construction
  • acquisition de prestations dans le domaine de la gestion des bâtiments
  • durabilité

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Conditions de participation et leur contrôle dans la procédure d’adjudication

Une nouveauté importante du droit des marchés publics entré en vigueur le 1er janvier 2024 concerne les conditions de participation et leur contrôle dans la procédure d'adjudication. Dans une fiche thématique, nous avons résumé les points les plus importants à observer dans ce contexte.

Ce qui est nouveau, c’est notamment le fait que tous les soumissionnaires et les sous-traitants annoncés par ces derniers doivent remettre, lors du dépôt de leur offre, le formulaire officiel relatif au respect des conditions de participation dans le cadre d'un marché public. En outre, l'adjudicateur doit contrôler exclusivement le soumissionnaire pressenti et les sous-traitants qu'il a annoncés avant l’adjudication.

vers la fiche thématique Conditions de participation et leur contrôle dans la procédure d’adjudication

Aides à la décision

Modèles de documents pour un dossier d’adjudication

Les modèles pour les documents qu'un dossier d'adjudication doit au moins contenir en fonction du type de procédure choisie ont été complétés. Ils sont disponibles sur notre page Internet.

vers les modèles de documents pour un dossier d’adjudication

 

Listes de contrôle

Sur notre page Internet, une liste de contrôle est disponible pour tous les types de procédure (à l'exception de la procédure de gré à gré selon l'art. 21 al. 1 AIMP). Ces listes de contrôle doivent servir à guider l'adjudicateur tout au long de la procédure d'adjudication, de l'analyse préalable à l'adjudication. Elles donnent un aperçu des questions qu'un adjudicateur doit se poser à chaque étape de la procédure et des documents qu'il doit rédiger et classer dans le dossier.

vers les listes de contrôle

Formations

Colloque sur l’économie circulaire

Le 12 novembre 2024 aura lieu à Berne le premier colloque sur l'économie circulaire. Celui-ci portera sur les rôles et les leviers des pouvoirs publics et en particulier sur la question de savoir comment les pouvoirs publics peuvent contribuer à la transition vers une économie circulaire. La manifestation se déroulera en deux langues (allemand et français) et s'adresse en premier lieu aux représentants des cantons, mais aussi aux personnes intéressées des administrations de la Confédération, des villes et des communes.

vers le colloque sur l’économie circulaire

 

Cours Des achats publics responsables et conformes à la loi

La Fondation suisse pour la pratique environnementale (Pusch) organise un cours intitulé "Des achats publics responsables et conformes à la loi". Dans le cadre de ce cours, seront présentées de manière générale les bases juridiques relatives aux marchés publics ainsi que plus particulièrement la prise en compte de la durabilité au moyen de critères économiques, écologiques et sociaux. En outre, les possibilités concrètes de mise en œuvre dans la pratique seront présentées à l'aide d'outils et d'exemples pratiques. Le cours aura lieu le 14 novembre 2024 à Lausanne (en français), respectivement le 19 novembre 2024 à Zurich (en allemand).

vers le cours Des achats publics responsables et conformes à la loi (français)

vers le cours Des achats publics responsables et conformes à la loi (allemand)

vers les autres manifestations de Pusch (français)

vers les autres manifestions de Pusch (allemand)

Simap.ch

Mise en service de la nouvelle plateforme (en production) et de la plateforme de formation

La nouvelle plateforme (en production) est en service depuis quelques semaines. Il existe en outre une plateforme de formation identique, à des fins d'exercice. Pour pouvoir utiliser ces plateformes, en particulier pour effectuer des publications, il est nécessaire de s'inscrire sur la plateforme correspondante, même si vous disposiez déjà d'un profil sur l'ancienne plateforme. Aucun profil ne sera migré de l'ancienne plateforme.

vers la nouvelle plateforme (en production)

vers la plateforme de formation

 

Document Remarques sur des points importants concernant simap.ch

Lors de l'utilisation de la nouvelle plateforme, certains points doivent être pris en compte. Un document contenant des informations sur des aspects importants est disponible sur notre page Internet. Ce document sera régulièrement mis à jour et complété.

vers le document Remarques sur des points importants concernant simap.ch

 

A propos…

Toutes les décisions d'adjudication (à l'exception de celles rendues dans le cadre de la procédure de gré à gré au sens de l'art. 21 al. 1 AIMP) doivent être publiées sur simap.ch au plus tard 30 jours après l'adjudication. Dans le cadre de la procédure sur invitation, la publication se fait jusqu'à nouvel ordre, probablement jusqu'à la fin de 2024, sur l'ancienne plateforme.

vers l'ancienne plateforme

Jurisprudence

Arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant les modifications de l’appel d’offres

Le droit des marchés publics se fonde sur le principe de la stabilité de l'appel d'offres. L'adjudicateur est lié à l'objet de la prestation mise en soumission. Dans son arrêt B-4704/2021 du 18 mai 2022, le Tribunal administratif fédéral s'est penché sur une modification de l'appel d'offres et l'a autorisé à des conditions strictes.

vers l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4704/2021

partement de l'économie et de la formation

Service juridique des affaires économiques

Avenue du Midi 7

1950 Sion

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