Newsletter février 2025

Éditorial

Cette première newsletter de l’année est marquée par des actualités qui touchent le cœur de notre mission.

Suite à la décision de principe prise par le Conseil Fédéral quant à sa volonté d’arrêter toutes les adoptions internationales, nous souhaitons souligner la maladresse de cette communication qui a engendré d’une part, l’incompréhension du grand public, mais également, une détresse au sein des familles adoptives et des personnes qui ont été adoptées.

En effet, la justification principale de leur décision se fonde sur les irrégularités d’un certain nombre de procédures, avec pour résultat une généralisation sur l’ensemble des adoptions. Nous déplorons vivement le manque de prise en compte des conséquences de cette annonce telle qu’elle a été faite. Les personnes adoptées en Suisse ainsi que leurs familles peuvent se sentir blessées, avec une légitimité de leur histoire de vie remise en question. Or, particulièrement après la ratification de la Convention de la Haye, notre pratique nous a enseigné combien les projets d’adoption doivent remplir des conditions vérifiées par l’Etat. Ces dernières concernent les plans juridique, social et psychologique, avec pour fonction de garantir le sens de l’adoption qui est de répondre aux besoins de l’enfant et à son intérêt supérieur. Rappelons que les familles adoptives, encadrées par des lois et des professionnels, ont fait confiance aux législateurs et aux pouvoirs publics quant au respect des droits de l’enfant, ainsi qu’à l’éthique dans la procédure d’adoption.

Précisons que le rapport d’experts, sur lequel le Conseil Fédéral s’est étayé, reconnaît les efforts des autorités dans la mise en œuvre et le respect des droits de l’enfant, tout en les déclarant comme insuffisants. Notre association, qui accompagne les familles depuis 25 ans, estime que se baser entièrement sur les irrégularités commises sur la période qui a précédé la Convention de la Haye, reviendrait à méconnaître tout le travail des professionnels, des intermédiaires et des entités publiques qui ont agit depuis son entrée en vigueur en 2003.

Pour notre association, le nombre d’adoptions irrégulières dont on a pu faire le constat sur la période des années 1970-2000 n’explique certainement pas à lui seul cette décision. Pour enrichir la compréhension de la situation actuelle de l’adoption, qui a vécu une réelle évolution, nous vous amenons quelques points d’éclaircissement.

Ces dernières années le profil des enfants confiés à l’adoption a beaucoup changé : l’âge des enfants adoptés n’a cessé d’augmenter ce qui amène à leur trouver des familles avec un projet parental spécifique, loin de l’image véhiculée par les médias de nombreux bébés qui attendraient à être adoptés. Ces familles adoptives, de grandes qualités humaines, sont rares.

D’autres raisons, comme la généralisation de la contraception, la meilleure prise en charge des enfants accompagnée d’une baisse de la natalité et d’une augmentation de l’infertilité dans les pays d’origine, mais également pour des raisons politiques et culturelles propres à ces pays, ont eu pour conséquence la baisse drastique du nombre d’adoptions internationales dans le monde. En Suisse, le nombre d’enfants adoptés a chuté de 90 % en 20 ans, avec une trentaine d’enfants accueillis sur le territoire Suisse en 2023.

La parentalité adoptive n’est pas une parentalité par défaut. De la même manière, la famille d’accueil ou le recours à certaines techniques de PMA ne sont pas des « alternatives » à l’adoption. Ce sont des projets de vie différents. Beat Jans l’a clairement évoqué lors de son discours : « il n’y a pas un droit à l’enfant ». Et l’Etat a l’obligation de protéger les droits de l’enfant et de répondre aux besoins des enfants en Suisse.

Ces derniers points, la diminution du nombre d’adoptions (avec un changement du profil des enfants) et l’augmentation de la demande de recherche d’origines, interrogent sur l’évolution de la qualité de l’expertise et de l’attribution des ressources de la part de l’Etat. Selon nous, ces deux éléments nous semblent davantage au cœur des raisons qui ont amené le Conseil Fédéral à prendre cette décision, rappelons-nous, de principe.

Espace A réaffirme son soutien à la parentalité adoptive et à toute personne adoptée et de manière plus large, à toutes les personnes concernées par un projet d’adoption, qu’il ait pu se réaliser ou pas.

Nous vous invitons à lire notre prise de position, ainsi que la communication du Conseil Fédéral. Comme à son habitude, notre newsletter vous propose des articles partagés sur Facebook, des événements et l’actualité juridique. Merci de votre fidélité et bonne lecture.

                               Décision de principe du Conseil fédéral - Adoptions internationales

En date du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de principe de mettre un terme pour le futur aux adoptions internationales. Selon les informations disponibles, les modalités et le calendrier de mise en œuvre seront élaborés dans le cadre d’un projet législatif, qui sera ensuite soumis au Parlement. La première étape est l’élaboration d’ici fin 2026 d’un avant-projet qui sera ensuite soumis à la consultation publique. Pendant le processus législatif, l’Office fédéral de la justice (OFJ) étudiera les exceptions envisageables, notamment en cas d’adoptions intrafamiliales.

La décision du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours ni les adoptions nationales. Il reste également possible de déposer de nouvelles demandes. Toutefois, il convient de noter que les chances de les voir aboutir avant la mise en œuvre de la décision d’arrêt planifiée sont à considérer comme faibles.

Cette décision de principe du Conseil fédéral n’est pas vraiment une surprise, plusieurs rapports ont fait état d’ irrégularités dans un certain nombre d’adoptions, avant la ratification de la Convention de la Haye par la Suisse (2003). En tant que professionnels, nous avons suivi l’évolution des adoptions et nous avons également fait le constat de la diminution du nombre d’adoptions.

En ce qui concerne les adoptions, Espace A continuera son travail d’accompagnement psychologique de toutes les personnes concernées, y compris les ateliers de préparation pour les procédures en cours qui ne sont pas affectées dans l’immédiat. Comme nous l’avons déjà dit, notre soutien et accompagnement n’est pas exclusif aux candidats à l’adoption, mais il s’étend aussi à la parentalité adoptive, au soutien des personnes adoptées et aux personnes qui font le deuil d’un projet d’adoption.

Espace A reste à disposition des personnes concernées. Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@espace-a.org ou par téléphone au 022 910 05 48.

Pour consulter le communiqué de presse du Conseil fédéral suivez ce LIEN

Pour consulter et télécharger la prise de position d'Espace A (PDF) suivez ce LIEN

Groupe d'experts "Adoption international"

Rapport final

Le Conseil fédéral a pris acte le 30 janvier dernier du rapport du groupe d'experts indépendant qui devait étudier la question de l'adoption internationale.

C'est ce rapport qui a été évoqué par le Conseil fédéral au moment de communiquer son intention d'arrêter les adoptions internationales.

Ce rapport, en plus de l'adoption, s'est penché sur la question de la recherche d'origines, sur la situation actuelle, en faisant également des propositions.

Notre Association est citée (à la page 35 du rapport) : "L’ensemble du suivi psychosocial est assuré par Espace A dans une approche neutre. Le système est décrit comme répondant de manière adéquate aux besoins des personnes adoptées". Nous sommes fiers et contents de cette reconnaissance, qui n'aurait pas été possible sans la confiance du canton de Genève, plus particulièrement du Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) de l’Etat de Genève, la bonne collaboration avec le SASLP et le soutien de nos donateurs. Nous espérons pouvoir continuer à soutenir et à accompagner toutes les personnes adoptées.

Vous pouvez consulter la traduction du chapitre III ainsi que les recommandations en cliquant sur la photo ou en suivant ce LIEN

       Décision du Conseil fédéral de réviser la loi sur la procréation médicalement assistée                      Don d'ovules

Le 31 janvier dernier, le Conseil fédéral a communiqué sa décision de réviser entièrement la loi sur la procréation médicalement assistée, afin de l’adapter au contexte actuel. Son projet s’articule autour de l’autorisation du don d’ovules. Le Conseil fédéral en a maintenant fixé les grandes lignes. Il propose aussi d’autoriser le don de sperme et d’ovules pour les couples non mariés.

Ainsi, il a fixé les grandes lignes de son projet. Sa priorité concerne la protection des donneuses et le bien de l’enfant. Cette protection ne peut pas être garantie si les parents recourent au don d’ovules à l’étranger. C'est pourquoi un registre de donneuses sera crée, à l'image de celui des donneurs de sperme, qui pourra garantir l'accès à la majorité de l'enfant, des données identifiantes de la donneuse.

Le don d’ovules comme de sperme sont des façons de ‘faire famille’ qui introduisent un tiers dans la conception de l’enfant. De ce point de vue, à la majorité, il nous semble essentiel de garantir le droit de connaître le nom du donneur ou de la donneuse tout en proposant un accompagnement psychologique. Ce soutien, cette fois, à la parentalité doit également être présent lors du parcours médicalisé nécessaire à la conception de l’enfant.

Pour lire le communique de presse du Conseil fédéral, suivez ce LIEN 

Nous avons commencé l’année avec cet événement proposé aux personnes ayant été adoptées, offrant une occasion de découverte et de rencontres. Nous remercions le Service Social International Suisse, en particulier leur directrice Cilgia Caratsch et Cécile Jeanin, pour leur accueil et la visite guidée de cette excellente exposition : À travers le temps et les frontières.

L’échange qui a suivi, animé par Maïté Andres, psychologue chez Espace A, a permis aux personnes présentes de réfléchir à l’adoption sous l’angle de la migration et aux enjeux liés à la santé mentale. 

L’apéritif aurait sans doute pu se prolonger et a permis une belle occasion de fêter les retrouvailles et nouvelles rencontres.

Projection suivie d'une discussion avec la réalisatrice

Né à Bellfond - Christa Miranda - Suisse 2024

Jeudi 3 avril 18h45 - Cinélux

"La Kinderfabrik" - c'est ainsi que les gens du coin appelaient la maternité et la pouponnière pour les femmes enceintes célibataires au Jura. C'est dans cette maison isolée que des mères comme Agnès mettaient au monde leurs bébés. Des enfants comme Nicole et Urs y sont né.e.s et ont été adopté.e.s.

Les 920 enfants qui sont nés ici entre 1952 et 1978 ne sauront probablement jamais exactement ce qui s'est passé ici ; de nombreux documents ont été détruits. La communauté de sœurs catholiques Seraphisches Liebeswerk Solothurn (SLS) a géré le foyer. Pourquoi les femmes enceintes célibataires venaient-elles ici ? A quoi ressemblait le quotidien ? Comment les enfants sont-ils arrivés à l'adoption et quelles ont été les conséquences de ce départ difficile sur leur vie future ?

Le bâtiment, aujourd'hui vide, et le village de Belfond sont au centre du film. Agnès plonge dans les souvenirs d'une jeunesse impitoyable, pleine de violence et d'interdits, Nicole et Urs suivent les traces de leur naissance et trouvent des indices ainsi que de nouvelles questions. Une sage-femme âgée, les voisins, les sœurs du SLS et d'autres témoins de l'époque livrent leur point de vue sur l'histoire de la maison de naissance pour « filles tombées » à Belfond.

Ce documentaire propose un autre regard, loin des clichés, sur l'histoire de l'adoption en Suisse, les adoptions de personnes nées en Suisse. 

                   IECF - Programme 2025 mis à jour

L'Institut d'études du couple et de la famille a mis à jour son programme de formations pour 2025. Vous trouverez toutes les propositions de séminaires, formations et conférences en cliquant sur l'image ou en suivant ce LIEN

Association Adoptons-nous - Assemblée générale et conférence

"Comment réagir face à l'agressivité d'autrui"

4 mars 2025 - Neuchâtel

La soirée sera animée par Daphné Jaquet-Chiffelle, directrice de l’école Tatout, juriste, formatrice d’adultes BFFA, spécialisée en prévention de la violence et gestion de l’agressivité. Pour plus d'information, cliquez sur l'image ou suivez ce LIEN

Colloque INTEGRAS (Re)penser la famille - ensemble pour une collaboration vers l'avenir

5-6 mars 2025

La famille est un concept qui se redéfinit constamment : ses modèles et ses configurations se diversifient et se multiplient en permanence.  Ainsi, il est essentiel que nos approches professionnelles dans l'éducation sociale et la pédagogie spécialisée s’ajustent à cette évolution. 

Le colloque national se penchera sur ces enjeux sous les angles de la pratique, de la recherche et de la politique. Des exposés passionnants présenteront les résultats actuels de la recherche et des perspectives d’avenir sur des thèmes tels que le travail avec les familles, les représentations des normes et les méthodes établies. Des ateliers orientés vers la pratique offriront l’opportunité d’approfondir ces sujets et de dialoguer avec les intervenant·e·s. L'échange et le transfert de connaissances entre les professionnel·le·s de l'éducation sociale et de la pédagogie spécialisée sont au cœur du colloque.   

Pour plus d'informations, cliquez sur l'image ou suivez ce LIEN

Santé mentale

Santé mentale - Stress post-traumatique - Étude récente « Pourquoi certaines personnes ayant vécu un traumatisme souffrent-elles de stress post-traumatique, alors que d’autres ne développent jamais ce trouble ? Qu’est-ce qui, au niveau cérébral, explique que certaines personnes se remettent après avoir souffert de TSPT et que d’autres en sont atteintes de manière chronique ? Voilà le type de questions auxquelles nous tentons de répondre avec nos travaux », explique Pierre Gagnepain chercheur Inserm et responsable scientifique de Remember.

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Adoption

Adoption internationale - Témoignage des personnes adoptées à l'international - Podcast Nous vous proposons la série des vidéos sur YouTube "L'œil des Cigognes", des adopté.e.s venant de tout horizon prennent la parole sans filtre. Série en collaboration avec l’association La Voix des Adoptés (FR). 

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Adoption internationale - Québec - Moratoire Le 27 novembre dernier, le Québec cesse temporairement l’ouverture de nouveaux dossiers d’adoption internationale avec les organismes agréés. Le but est d’instaurer un système qui permettra, notamment, de s’assurer de prévenir le trafic d’enfants

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Adoption internationale - Suisse - Actualité de l'adoption - Reportage RTS Enfants adoptés à l'étranger: la Suisse face à son histoire.

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Adoption - Témoignage - Podcast Le podcast "Mon pays c'est la communautés des adoptés" donne la voix à 8 personnes adoptées : "On est toute sa vie quelqu'un qui a été adopté. Pourtant, on étend principalement parler d'enfants adoptés". 

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Recherche d'origines

Recherche d'origines - Née sous X (France) - Témoignage Le destin d'une fratrie éparpillée, d'enfants tous abandonnés par une même mère, Reine. Adoptés et élevés dans des milieux très différents, tous à la recherche de leurs origines, ils étaient bien loin de s'attendre à ce qu'ils ont découvert. C'est un documentaire touchant, sur la recherche d'origines. Le contact direct avec la famille biologique qui est montrée est fortement déconseillé, on peut d'ailleurs voir les difficultés de l'une des filles face au rejet de la mère biologique.

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Placement d'enfant

Placement forcé - Suisse - Actualités L’État du Valais a présenté, mardi 14 janvier, ses excuses officielles aux victimes valaisannes des mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux survenus avant 1981. Un mémorial du souvenir a été inauguré à cette occasion.

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Procréation médicalement assistée PMA

PMA - Suisse - Actualités Fécondation in vitro: les Vaudois continueront de payer. Le Grand Conseil a accepté de patienter jusqu'à une solution fédérale pour que la FIV soit prise en charge par l'assurance maladie de base.

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Procréation médicalement assistée - Suisse - Actualités Le 31 janvier dernier, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée. La protection des donneuses et le bien de l'enfant sont les priorités du Conseil fédéral. L'enfant doit pouvoir connaître ses parents biologiques. Comme c'est le cas pour les donneurs de sperme, un registre devra être créé pour les donneuses d'ovules. Un projet sera mis en consultation d'ici fin 2026. 

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English

International adoption -  Search of origins Between the 1980s and 2000s, over 5,000 Nepali children were adopted abroad, primarily to the United States, France, and Spain. Today, many of these children, now adults, are returning to Nepal in search of their roots, only to encounter a society that no longer recognises them, legally or socially.

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Parenting - What is depression? What is depression? Recognize signs of low mood and depression in children and learn ways to help them feel better (article by UNICEF).

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Adoption - Becoming a parent as an adoptee Mai Linh shares her thoughts since becoming a new mother as a Vietnamese adoptee

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Maternité de substitution

La reconnaissance d'un jugement étranger validant un contrat de maternité de substitution et attribuant la paternité aux parents d'intention est contraire à l'ordre public espagnol

Commentaire original par CHILD IDENTITY PROTECTION

www.child-identity.org

Traduction vers le français, Espace A

La Cour suprême d'Espagne a déclaré que la reconnaissance d'un jugement étranger validant un contrat de maternité de substitution et attribuant la paternité aux parents d'intention est contraire à l'ordre public espagnol.

L'affaire concernait un couple espagnol qui avait signé un contrat de maternité de substitution aux États-Unis, validé par un tribunal du Texas (États-Unis). Le tribunal a reconnu les parents d'intention comme les parents des enfants nés de ce contrat. Cependant, les juridictions espagnoles ont rejeté la demande de reconnaissance, en vertu des paragraphes a) et d) de l'article 46.1 de la loi 29/2015, du 30 juillet, relative à la coopération juridique internationale en matière civile, et de l'interdiction prévue à l'article 10 de la loi 14/2006, du 26 mai, relative aux techniques de procréation assistée. Ils ont fait valoir qu'étant donné que les requérants ont sciemment et volontairement entamé un processus pour obtenir un enfant en concluant un accord de maternité de substitution qui est illégal en Espagne, la procédure par laquelle les enfants ont été conçus est nulle en vertu du droit espagnol et que la reconnaissance et l'exécution demandées ne sont pas possibles car elles sont fondées sur une fraude à la loi qui ne peut pas être protégée par le droit espagnol.

L'affaire a été portée devant la Cour suprême, alléguant des violations du développement de la personnalité, une discrimination fondée sur la nationalité et un manque de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, la Cour a rejeté ces allégations, arguant que les droits fondamentaux et la dignité de la femme enceinte et de l'enfant, protégés par la Constitution, prévalent. En particulier, la Cour a estimé que de tels accords impliquent l'exploitation de la femme et nuisent à l'enfant, car ils obligent la mère enceinte à remettre l'enfant après la naissance sans aucune possibilité de refus et privent l'enfant de son droit de connaître ses origines biologiques.

En outre, elle a souligné le caractère mercantile de ces accords, qui impliquent des paiements à la mère enceinte, en obtenant son consentement en échange d'une compensation financière ou autre. La Cour suprême a également affirmé que le refus de reconnaître le jugement étranger n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet intérêt ne doit pas être défini en fonction des souhaits des parents d'intention ou sur la base d'une convention de maternité de substitution ou d'une filiation en faveur des parents d'intention en vertu du droit étranger.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit prendre en compte la rupture de tout lien entre les enfants et la femme qui les a conçus et mis au monde et l'existence d'une filiation paternelle biologique et d'une cellule familiale dans laquelle les enfants sont intégrés. Selon la Cour, reconnaître automatiquement ces filiations en Espagne porterait atteinte aux droits fondamentaux des femmes enceintes et des enfants, qui sont traités comme des marchandises, sans garantir l'aptitude des parents d'intention.

Vous pouvez accéder au jugement (en espagnol) en cliquant sur l'image ou en suivant ce Lien

Pour emprunter de livres ou de DVD, merci de prendre contact avec notre secrétariat par e-mail à l'adresse : secretariat@espace-a.org

Des amis de toutes les couleurs

Catherine Dolto - Tolicht 2020

A l'école maternelle, on découvre les autres, on se fait ses premiers amis. C'est le moment d'expliquer les différences, les ressemblances, de valoriser l'origine de chaque enfant. Toutes les couleurs de peau sont belles. Chacun peut être fier de la sienne.

J'ai été adopté(e) et alors?

Catherine Viès-Duffau 2024

L’adoption est un chemin rempli de défis pour l’enfant comme pour les parents. Comment ça se passe? Comment en parler? Comment avancer ensemble? Avec des explications claires et illustrées, ainsi que des activités variées, ce livre très accessible aide enfants et parents à mieux se comprendre et à affronter les obstacles ensemble.

Conçu pour les 7 à 12 ans, J'ai été adopté(e), et alors ? propose des outils pratiques, comme du matériel d’activités, un exercice audio de respiration, un cahier pour l’accompagnant et un jeu de cartes des émotions, pour aider l’enfant à exprimer ses ressentis et les parents à les comprendre (par LaFamily.ch).

Modèles d'intervention auprès des enfants traumatisés

Daniel A. Hughes 2024

Une méthode efficace pour développer des liens d'attachement chez les enfants traumatisés. Les troubles de l'attachement sont particulièrement difficiles à prendre en charge et à appréhender. Dans ce livre. Daniel A. Hughes propose des méthodes efficaces pour faciliter l'attachement chez les enfants qui ont subi de graves traumatismes, à travers une étude de cas détaillée de l'évolution de Katie, une enfant maltraitée et négligée.

Il y présente un modèle d'intervention intégré qui combine les théories de l'attachement et du traumatisme avec les recherches les plus récentes ainsi que les principes généraux de la thérapie familiale. Les travailleurs sociaux, les psychothérapeutes et les parents (adoptifs ou accueillants) découvriront : - comment mieux se préparer à accompagner un enfant présentant des troubles de l'attachement - comment développer la position thérapeutique et parentale CAPE (curiosité, acceptation, plaisir, empathie) - des exemples des composantes de la Psychothérapie Développementale Dyadique (DDP) ainsi que les liens entre celle-ci et les nouvelles recherches en neurobiologie.