Sommaire

  1. Actualités PMS
  2. Informations diverses
  3. Agenda des manifestations
  4. Publications qui nous ont été signalées

1.  Actualités PMS

ORCEP : vous pouvez désormais témoigner en ligne !

L'Observatoire romand de la contrainte en psychiatrie (ORCEP) documente et conserve les expériences personnelles de la contrainte en psychiatrie. Le but est de constituer des savoirs issus du vécu des usagers et usagères pour favoriser le développement de prises en charge thérapeutiques qui tiennent compte de l'expertise des personnes concernées et qui respectent leurs droits fondamentaux.

Un formulaire électronique vous permet dorénavant de témoigner de votre expérience et de donner votre avis directement en ligne : accéder au formulaire.

Nous avons besoin de vous pour proposer des alternatives à la contrainte en psychiatrie !

2. Informations diverses

La Cour des comptes dénonce la lenteur de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients à Genève

La Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients a notamment pour vocation de veiller au respect des droits des patient·es ; elle comporte en son sein un·e membre d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des patient·es (voir art. 1 et 2 de LComPS K 03 sur le site des lois genevoises). Elle est censée répondre à des plaintes ou des dénonciations de personnes qui estiment que leurs droits de patient·es n'ont pas été respectés. Elle peut proposer une médiation avec la ou le professionnel de la santé mis en cause. Or il lui faut 3 ans pour traiter un dossier, 210 jours pour instruire une procédure ouverte, 400 jours de stagnation en sous-commission, 540 jours entre la décision de la sous-commission et la présentation du dossier en commission plénière. Voilà la vitesse à laquelle sont traitées nos doléances...

Constatant que les forces de travail de la Commission sont insuffisantes, la Cour des comptes formule des pistes de réflexion à l'attention des décideur·euses que l'on trouvera à la fin de son rapport.

 
 

Les expertises AI ne sont toujours pas satisfaisantes : la lutte doit continuer !

Ce n'est pas d'aujourd'hui que nous dénonçons des expertises bâclées, des expert·es brutaux·ales à la solde de leurs commanditaires, un système qui fait de la personne expertisée un moucheron devant un char d'assaut. La situation avait atteint un tel degré d'iniquité que Inclusion Handicap avait mis sur pied un Centre de déclaration pour les victimes d'expertises arbitraires.
Une Commission fédérales d'assurance qualité des expertises médicales a également vu le jour et a été chargée d'élaborer des recommandations pour que les expertises soient mieux encadrées. Enfin, la loi a été quelque peu modifiée afin de rétablir un semblant d'égalité entre assurance et assuré·e (voir l'article 44 LPGA). Il est ainsi devenu possible de récuser un·e expert·e et l'enregistrement sonore de l'entretien est devenu la norme. Néanmoins circonspecte, Inclusion Handicap est restée attentive aux bienfaits de ces transformations. Le 14 octobre 2024, elle a rendu un rapport final au sujet des expertises de l'AI, lequel n'a rien de rassurant. Si l'enregistrement sonore a un effet positif sur le déroulement de l'entretien, de nombreux points noirs demeurent : expertises tendancieuses, défavorables aux assuré·es, surévaluation de la capacité de travail, mauvaise qualité des diagnostics posés.
Ça fait froit dans le dos ? Rassurez-vous, vous n'êtes pas malade, c'est votre environnement social qui se porte mal.
 
 

Continuer à s'appauvrir dans l'attente interminable d'une rente AI ?

Dans une motion 23.3808, la conseillère nationale Patricia Falkenstein et 19 cosignataires demandent que les procédures de l'assurance invalidité soient accélérées afin de garantir la sécurité financière des personnes concernées. Elle suggère l'introduction d'une indemnité journalière durant le délai d'attente pour les personnes qui ne bénéficient pas, ou plus, d'une assurance perte de gain maladie.
En août 2023, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion au motif que les procédures avaient déjà été rendues aussi courtes que possible dans le cadre du développement continu de l'AI, que la sécurité financière des assuré·es était suffisamment garantie par les assurances perte de gain et chômage dont les prestations priment sur celles de l'assurance invalidité (voir l'article 70 LPGA) et qu'il n'incombait pas à l'assurance invalidité de garantir la sécurité financière des assuré·es pendant la procédure d'instruction et l'examen du droit à la rente ou entre deux mesures de réadaptation.
Le 25 septembre 2024, le Conseil national a adopté la motion, qui est ainsi renvoyée à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national et du Conseil des États. Affaire à suivre.
 
 

De la puissance des directives anticipées à tout moment, sauf durant un placement à des fins d'assistance (PAFA)

Dans sa chronique sur les droits humains, Pierre-Yves Bosshard, membre de l'Association des juristes progressistes, nous informe qu'en septembre 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé contraire à la CEDH ainsi qu'à la Convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine (dite Convention d'Oviedo) de refuser d'appliquer une directive anticipée pouvant conduire au décès de la patiente qui l'avait émise en toute connaissance de cause.
Ce respect rigoureux jusqu'à la fatalité de l'autonomie des patient·es ne s'applique toutefois pas en Suisse à celles et ceux qui refusent par avance en toute connaissance de cause qu'une certaine médication leur soit prescrite pour le cas où ils et elles seraient placé·es à des fins d'assistance. Et pourtant, en 2022, le Comité des droits des personnes handicapées a formellement recommandé à la Suisse d'éliminer des lois toute forme de traitement médical forcé (CRPD/CHE/CO/1 ch. 32, let a).
Jusqu'à quand subirons-nous cette discrimination comme un événement naturel, une fatalité, une volonté divine ?
 
 

Poursuites, bonnes intentions : il faut limiter l'appétit des sociétés de recouvrement

Dans notre Infolettre de février 2024, nous dénoncions les méthodes abusives de certaines sociétés de recouvrement de créances qui n'hésitent pas à exercer des pressions illégales pour encaisser des montants largement plus élevés que la dette initiale.
Cette problématique fait l'objet d'une motion 23.3554 déposée par Vincent Maitre et 49 cosignataires et adoptée par le Conseil national le 12 septembre 2024 malgré une proposition de rejet du Conseil fédéral. Cette motion invite le Conseil fédéral à légiférer pour plafonner les frais exigibles des sociétés de recouvrement. Elle sera traitée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des États.
 
 

Poursuites, mauvaise nouvelle : l'argent épargné sur la rente AI et les PC est saisissable sur compte sur lequel il dort

Les rentes AVS et AI ainsi que les prestations complémentaires ne sont pas saisissables même si elles dépassent le minimum vital, aux termes de l'article 92 LP. En revanche, l'épargne provenant de ces revenus insaisissbales est saisissable (Voir Plaidoyer 5/2024 – réservé aux abbonné·es à propos de 5A_253/2024 du 2 août 2024, en allemand, publication prévue). 
Pour plus de précision, consulter le site d'Artias.
Moralité : mieux vaut être cigale que fourmi pour n'être pas pigeon.
 
 

Victimes d'infractions, on vous aide à garder le cap pendant la procédure pénale

Le centre LAVI de Genève vient d'éditer une brochure qui, sous la forme d'un journal de bord, guide les victimes d'infractions dans les couloirs tortueux de la procédure pénale. Comme la procédure pénale est fédérale (CCP), cette information est valable pour tous les cantons.
Cette brochure peut aussi être commandée par courriel : secretariat@centrelavi-ge.ch.
 
 

Recueil d'opinion : une étudiante de l'Université de Genève effectue une recherche sur l'évaluation des moyens de communication et de sensibilisation sur les troubles dépressifs à Genève

À cette fin, elle a élaboré un questionnaire de 16 questions sous la forme d'un QCM, que vous pouvez remplir ici si vous le souhaitez. Son objectif est d'obtenir le point de vue des personnes souffrant de dépression, de comprendre leur perception des initiatives existantes afin de pouvoir les améliorer.
 
 

Appel d'Inclusion Handicap : faire valoir dès maintenant les revendications de l'initiative pour l'inclusion

Nous vous avions annoncé dans notre Infolettre d'octobre 2024 que l'initiative pour l'inclusion, portée par Agile, Amnesty International, Inclusion Handicap, la Fondation pour la démocratie directe et Tatkraft, avait abouti. 
Considérant que la révision partielle en cours de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) ignore les principales revendications de l'initiative pour l'inclusion, Inclusion Handicap lance un appel demandant au Conseil fédéral et au Parlement de geler la révision de la LHand pour donner jour à une loi globale sur l'inclusion.
Si vous souscrivez à cette démarche, vous pouvez signer l'appel ici.

3.  Agenda des manifestations

Conférence et exposition autour du thème des addictions 

L'Hôpital du Valais, en collaboration avec Addiction Valais, organise une soirée tout public et gratuite autour du thème des addictions :

Mardi 3 décembre à 18 heures
Aula de l'hôpital de Sion

Cette soirée débutera par la conférence de Nathalie Gay, psychologue au service  médecine des addictions du CHUV, intitulée :

Comment intégrer les proches dans l'accompagnement des personnes?

Cette conférence sera suivie du vernissage de l'exposition Rendre visible, l'invisible qui fait partie d'une série d'événements autour des 70 ans de la Fondation Addiction Valais. La carte blanche attribuée aux photographes valaisan·nes Florence Zufferey et Olivier Lovey prend la forme d'un travail artistique et d'une réflexion en images sur le champ des addictions, ses cercles et ses frontières fragiles. À travers la poésie de ces regards croisés, Rendre visible, l'invisible a pour but de sortir des clichés liés à l'addiction. Ce projet se veut déstigmatisant, questionnant cette maladie du lien et ses effets collatéraux en entraînant peut-être une certaine "réparation", un pas vers la résilience, la compréhension et l'ouverture.

Avec le soutien du Service de la Culture, de la Loterie Romande, de la Dîme de l'Alcool et de la Ville de Sion.

4.  Publications qui nous ont été signalées

Livre : 
Une voiture rayée, c'est dérisoire : Quand la fiction permet d'appréhender le réel
Anne Bottani-Zuber (1955-2022), avec son ouvrage Une voiture rayée, c'est dérisoire, a écrit un texte qui utilise avec talent la fiction pour faire appréhender aux lecteur·ices l'expérience vécue de la maladie psychique et la difficulté de la partager.
"Lise souffre d'un trouble bipolaire. Pour elle, une voiture rayée, un citron qu'on a oublié d'acheter, c'est dérisoire. Cette maladie est cruelle, pas seulement envers ceux qui en sont atteints, mais également envers les proches. Lise aimerait écrire à propos de ce trouble de l'humeur afin qu'on puisse mieux le comprendre. Elle voudrait dire qu'il n'y a pas que la maladie qui est le traumatisme, mais que l'hospitalisation l'est également. Cependant, trouver les mots est difficiles...".
Anne Bottani-Zuber, Une voiture rayée, c'est dérisoire. Éditions L'Aire, 2020.
 
Chanson : 
Une chanson pour se donner du courage : VAMOS !
L'artiste Arunja Bear a composé une chanson qui délivre un message positif de santé mentale. Elle est destinée principalement aux personnes qui souffrent, mais également à leur entourage et à toute personne qui recherche du courage pour affronter les périodes difficiles.
Vous pouvez écouter la chanson en suivant ce lien.
Plus d'information sur son auteur: https://www.antoinebaer.ch/arjuna.

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Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à nous appeler au 0840 00 00 60 (tarif local) ou à nous envoyer un mail à info@promentesana.org

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Association romande Pro Mente Sana
Rue des Vollandes 40
1207 Genève

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