Newsletter 2026/01

 

Newsletter marchés publics

Droit des marchés publics

Feuille thématique « Le domaine des accords internationaux »

Notre service a rédigé une nouvelle feuille thématique « Le domaine des accords internationaux ». Cette feuille thématique explique ce que signifie les accords internationaux, indique les conditions dans lesquelles une procédure des marchés publics est soumis aux accords internationaux et donne un aperçu des principales particularités de ce type de procédures des marchés publics.

vers la feuille thématique « Le domaine des accords internationaux »

Aides à la mise en œuvre 

Coûts de propriété et de cycle de vie

Le prix d’achat seul renseigne peu sur la rentabilité d’un produit. Une appréciation plus complète des coûts réels est fournie par les coûts de propriété et les coûts du cycle de vie.

Les coûts de propriété (Total Cost of Ownership ; TCO) englobent, outre le prix d’achat, les coûts générés par l’utilisation pendant toute la durée de détention :

  • Acquisition : coûts d’a cquisition (prix d’achat, mais aussi p. ex. frais de livraison)
  • Utilisation :
    • coûts d’exploitation directs (p. ex. consommation d’énergie ou d’eau)
    • coûts d’exploitation indirects (p. ex. maintenance, réparation, assurance)
    • coûts des pièces de rechange
  • Fin de vie : coûts liés à l’élimination conforme ou à la restitution (p. ex. coûts de démantèlement)

Les coûts du cycle de vie (Life Cycle Costs ; LCC) comprennent au minimum deux composantes:

  • les coûts de propriété ;
  • les coûts liés aux risques (p. ex. hausse des prix de l’électricité) ainsi que les bénéfices financiers liés aux opportunités (p. ex. nouvelles subventions).

Le calcul du cycle de vie le plus complet prend en compte, en tant que troisième niveau, les coûts indirects monétarisés pour l’environnement et la société, appelés coûts externes. Ceux‑ci surviennent, par exemple, lorsqu’un produit ou sa fabrication est préjudiciable à la santé ou lorsqu’il a un impact sur le climat en raison des émissions de CO2.

La Fondation Pusch (Fondation suisse pour la pratique environnementale) a publié un article sur la thématique des coûts de propriété et des coûts du cycle de vie, ainsi que sur leurs implications pour les pouvoirs adjudicateurs.

Cet article renvoie également à l’outil LCC de l’initiative Exemplarité Énergie et Climat (EEC) de la Confédération. Cet outil permet de calculer les coûts du cycle de vie pour différents groupes de produits (équipements des technologies de l’information et de la communication, installations techniques des bâtiments et véhicules).

vers l'article « Die wahren Kosten: Eigentums- und Lebenszykluskosten im Vergleich » de Pusch (uniquement en allemand)

vers l'outil LCC de l’initiative EEC

Formations

Colloque « Marchés publics » 2026

L’Institut de droit suisse et international de la construction de l’Université de Fribourg organise à nouveau, en juin 2026, le Colloque « Marchés publics ». Celle-ci aura lieu le 17 juin 2026 à Fribourg (en français) et le 19 juin 2026 à Zurich (en allemand). Elle s’adresse à toutes les personnes impliquées dans les marchés publics, que ce soit du côté des pouvoirs adjudicateurs ou des soumissionnaires, ou encore en qualité d’avocate ou avocat, de juge.

vers le Colloque « Marchés publics » 2026

Conférence sur les marchés publics durables 2026

Le 8 septembre 2026 aura lieu la sixième conférence sur les marchés publics durables de la Conférence des achats de la Confédération (CA) et de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB). La conférence se déroulera en deux langues (allemand et français). Le programme de la matinée peut être suivi sans inscription préalable et gratuitement via le streaming en direct.

vers la conférence sur les marchés publics durables 2026

Outil e-learning « I4: Aperçu des marchés publics »

Le Centre de compétences pour les marchés publics de la Confédération (CCMP) propose des formations initiales et continues en matière de marchés publics à l’intention des services d’achats et des services demandeurs de tous les niveaux fédéraux, sous différents formats.

La formation d’information « I4 : Vue d’ensemble du droit des marchés publics » est un outil e‑learning interactif qui transmet, en environ deux heures, les bases du droit des marchés publics et qui est mis gratuitement à disposition de l’ensemble des collaborateurs des collectivités publiques ainsi que des entreprises de droit public.

vers l'outil e-learning « I4: Aperçu des marchés publics »

Simap.ch

Vidéo explicative « Soumission d'offres en ligne »

Une nouvelle vidéo explicative a été mise en ligne. Cette vidéo montre comment un pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans son appel d’offres publié sur la plateforme simap.ch, que les soumissionnaires déposent leurs offres par voie électronique directement via simap.ch, ainsi que la procédure à suivre par les soumissionnaires pour ce type de dépôt.

vers la vidéo explicative « Soumission d'offres en ligne »

vers les autres vidéos explicatives

Nouvelles fonctions sur la plateforme simap.ch (unité de réalisation 2)

En 2026, la plateforme simap.ch lance l’unité de réalisation 2. Celle-ci apporte plusieurs nouvelles fonctionnalités à l’attention des services d’achats et des soumissionnaires. Un aperçu de ces nouveautés ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur simap.ch.

vers les informations concernant l'unité de réalisation 2

A propos…

Lors de l’indication du délai pour la remise des offres, il convient de noter que la mention « xx.xx.xxxx, 00:00 » signifie que le délai expire à minuit la veille. Afin que le délai expire à minuit du jour indiqué, la mention doit être « xx.xx.xxxx, 23:59 ». Des informations complémentaires à ce sujet figurent dans le document « Information aux pouvoirs adjudicateurs – Indication de l'heure pour le délai de remise des offres ».

vers le document « Information aux adjudicateurs – Indication de l'heure pour le délai de remise des offres »

Jurisprudence

Arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant la contestabilité de la communication du résultat d’un concours de projets

Dans son arrêt B-1865/2025 du 19 août 2025, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur la contestabilité de la communication du résultat d’un concours de projets. Il a considéré qu’une telle communication émanant du pouvoir adjudicateur équivalait, sur le plan matériel, à une décision portant sur l’exclusion de tous les soumissionnaires à l’exception du lauréat. Partant, elle doit être qualifiée de décision directement attaquable au sens de l’art. 53 al. 1 let. h LMP.

vers l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1865/2025

partement de l'économie et de la formation

Service juridique des affaires économiques

Avenue du Midi 7

1950 Sion

Déinscrire de la newsletter