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Newsletter du SeCA - juillet 2025

Newsletter du SeCA

Chers partenaires du Service des constructions et de l’aménagement,

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Bonne lecture!

 

Statistiques sur la durée de traitement des demandes de permis de construire

Afin de répondre aux demandes des différents acteurs intéressés, le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) établit chaque année une statistique de la durée des différentes phases de traitement des demandes de permis de construire par les instances publiques.

Depuis le déploiement généralisé de FRIAC en 2019, il est possible d’établir ces statistiques depuis le dépôt du dossier auprès de la commune jusqu’à l’octroi du permis par le/a Préfet/Préfète.

En matière de traitement par les instances communales, ce sont un peu moins de 30% des dossiers qui sont traités en moins de 49 jours en 2024. Les 49 jours sont estimés comme une durée raisonnable pour un dossier complet et qui ne présente pas de complexité particulière (15 jours pour le contrôle matériel et formel du dossier, 14 jours d’enquête publique et 20 jours pour la transmission du dossier au SeCA après l’enquête publique. La part évoquée est en continuelle diminution depuis 2020 (39.2% en 2020 contre 29.6 % en 2024).

Pour la durée de l’examen par l’administration cantonale, plus de 90% des préavis demandés sont établis en moins de 30 jours, qui est le délai fixé par le droit cantonal aux services pour établir leur préavis si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. La barre des 90% a été dépassé en 2023 et elle est confirmée en 2024 (85% en 2020 contre 92.1% en 2024).

Les services cantonaux peuvent demander une prolongation de 15 jours du délai de 30 jours qui leur est imparti légalement. Seul Grangeneuve est en-dessous des 95% de préavis rendus après 45 jours. Ce résultat est dû à la documentation complémentaire que ce service doit demander aux agriculteurs pour établir son préavis.

En ce qui concerne le SeCA, 95% des préavis sont établis en 30 jours ou moins.

Les préfectures qui doivent assurer le droit d’être entendu sur les préavis défavorables et traiter les oppositions traitent 72% des dossiers en moins de 30 jours. En 2024, 16% des dossiers faisaient l’objet d’oppositions et 21% faisaient l’objet de préavis défavorables (à noter que seul 4% des dossiers font l’objet de préavis défavorables et oppositions).

Le droit cantonal donne un délai d’ordre global de 60 jours pour l’ensemble du traitement par l’administration cantonale et les préfectures, soit depuis l’entrée du dossier jusqu’à la décision sur le dossier. En 2024, ce sont 80% des dossiers qui ont été traités en 60 jours ou moins.

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l‘environnement, la Conférence des Préfets et le SeCA sont en train d’examiner si des modifications du règlement d’exécution de la LATeC (ReLATeC) peuvent être effectuées afin d’améliorer la durée de traitement des demandes de permis de construire. Theme2

Etat de situation des PAL et PAD

Le 8 novembre 2017, la mise en consultation publique du plan directeur cantonal provoque une vague de révisions générales des plans d’aménagement local sur l’ensemble du canton. Le 3 septembre 2019, l’arrêt du Tribunal cantonal sur le dossier d’Avry stipule que les dossiers des communes doivent être traités selon le nouveau plan directeur cantonal, tel qu’approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019, sans tenir compte de la date de mise à l’enquête publique.

D’ici fin 2025, pratiquement la totalité des plans d’aménagement local sera conforme à la LATeC, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, et les deux tiers auront été examinés selon le plan directeur cantonal en vigueur. La vague de révisions générales qui touche à sa fin a été caractérisée par plusieurs modifications des critères à appliquer, ce qui a complexifié l’établissement et l’examen des dossiers.

Voici quelques chiffres clés pour l’aménagement local, sur la période de septembre 2019 à juin 2025 :

  • 52 révisions générales approuvées :
    • Durée moyenne d’une révision générale : 10 ans
      • Minimum : 5 ans
      • Maximum : 18 ans
    • Durée moyenne des examens cantonaux (3 phases) : 53 mois (4,4 ans)
      • En cas de recours, une décision n’est pas possible en moins de 12 mois
    • Durée moyenne des travaux communaux (3 phases) : 63 mois (5,2 ans)
  • 32 révisions générales en cours en juin 2025 :
    • 18 en examen final, dont 9 en cours d’approbation
    • 7 en examen préalable
    • 5 à l’enquête publique
    • 2 au programme de révision
  • Nombre moyen de dossiers traités par année (toutes procédures confondues) :
    • 33 dossiers de plan d’aménagement local
    • 20 dossiers de plan d’aménagement de détail
  • Nombre moyen de 3 recours à l’encontre d’un dossier d’aménagement
  • 10 fusions de communes (de 136 à 121 communes)Theme3

Jurisprudence rendue en 2024

Aménagement du territoire

ATC 602 2024 107 - Abrogation d’un plan d’aménagement de détail (PAD) – Absence de motifs suffisants pour justifier son maintien

Le Tribunal cantonal (TC) a annulé une décision de la DIME qui refusait l’abrogation d’un plan d’aménagement de détail (PAD) souhaitée par la commune, estimant que la Direction n’avait pas fourni d’arguments suffisants pour justifier le maintien du PAD.

Le TC constate que l’objectif initial du PAD, qui était de garantir le sérieux des intentions des propriétaires et de structurer le développement du secteur, a été largement atteint : cinq villas ainsi que les équipements nécessaires ont déjà été construits et un projet concret est désormais soumis à l’enquête publique pour les parcelles restantes.

Rappelant que la commune jouit d’une autonomie pour la pesée des intérêts dans l’appréciation du maintien ou non d’un PAD, la Cour relève que la DIME ne présente aucun argument valable ni motif digne de protection justifiant le maintien du PAD litigieux. Elle n’explique pas en quoi l’abrogation de celui-ci compromettrait la qualité urbanistique ou architecturale, ni pourquoi une planification intermédiaire entre le plan d’aménagement local et les permis de construire serait indispensable pour ce secteur.

Le TC souligne aussi que le maintien des périmètres d’implantation actuels du PAD poserait des difficultés pratiques et économiques importantes aux propriétaires, notamment en raison de modifications substantielles du terrain naturel et de l’accessibilité. Aucune règle essentielle d’aménagement du territoire ou de droit de la construction ne s’oppose à la modification proposée du périmètre, qui permettra au contraire une meilleure valorisation du terrain et une intégration cohérente des nouvelles constructions dans l’environnement existant.

Enfin, la Cour rappelle que le principe de stabilité des plans, inscrit à l’art. 21 al. 2 LAT, n’est pas compromis par cette abrogation partielle. Le PAD étant partiellement exécuté et l’organisation générale du secteur restant inchangée, cette adaptation s’inscrit dans une continuité du cadre planifié et bénéficie du consensus des propriétaires concernés, qui ne s’opposent ni à l’abrogation du PAD ni au projet de construction en cours.

ATC 602 2024 77 - Portée et limites de la procédure d’adaptation aux conditions d’approbation d’un PAL évaluée dans le cadre d’une procédure de permis de construire

Le TC rappelle, en lien avec une demande de permis de construire pour un projet conforme à l’affectation de la zone et aux prescriptions du règlement communal d’urbanisme, la portée restreinte de la procédure d’adaptation aux conditions d’approbation fixées par la DIME dans le cadre d’une révision générale d’un plan d’aménagement local (PAL). Il souligne que cette procédure ne constitue pas un moyen pour introduire des modifications importantes et nouvelles de l’aménagement local mais doit se limiter à des mesures déjà débattues lors de la procédure initiale. Les modifications de détail non discutées peuvent être admises uniquement si leur portée reste limitée, afin de respecter les art. 4 LAT, 37 LATeC et 21 al. 2 LAT relatif au principe de stabilité des plans.

Dans le cas d’espèce, le TC examine le cas d’un terrain que les recourants prétendent toujours soumis au périmètre d’un plan d’aménagement de détail (PAD) qui a été abrogé formellement et matériellement par la DIME dès 2004, sans toutefois que cette abrogation ait été concrétisée dans le règlement communal d’urbanisme (RCU) par la commune. Le TC confirme que l’abrogation a été dûment approuvée et que la transcription dans le règlement communal d’urbanisme (RCU) n’aura qu’une portée purement déclarative, de sorte que l’abandon du PAD litigieux est désormais en force. Dans la mesure où les recourants n’ont pas contesté la portée de la planification locale dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, ils ne peuvent plus contester le statut de cette parcelle dans le cadre d’une procédure de permis de construire. Le TC met en avant les principes de sécurité du droit et de stabilité des plans qui excluent un contrôle préjudiciel à ce stade.

 

Constructions

ATC 602 2024 85-86 - Conditions d’admission de constructions dans l’espace réservé aux eaux (démolition-reconstruction d’un bâtiment)

Le TC se prononce sur la possibilité d’autoriser une construction partiellement implantée dans l’espace réservé aux eaux (ERE) en zone résidentielle et touristique, qualifiée en l’espèce de zone non densément bâtie. L’art. 41c al. 1 de l’ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux; RS 814.201) interdit en principe toute construction dans l’ERE, sauf pour des installations imposées par leur destination et servant l’intérêt public. Toutefois, si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations conformes à l’affectation de la zone dans les zones densément bâties (let. a) et en dehors des zones densément bâties sur des parcelles isolées non construites situées entre plusieurs parcelles construites (let. abis).   Cette dernière situation est réalisée lorsque la portion non construite représente une brèche au cœur de parcelles déjà bâties qui altèrent durablement la fonction de l’ERE.

En l’espèce, le TC constate que la parcelle litigieuse s’inscrit dans un tissu bâti continu où l’ERE a perdu sa fonction de protection. La construction projetée, conforme à la zone résidentielle n’aggrave pas l’empiètement existant et respecte l’alignement des bâtiments voisins. Le recours à l’exception de l’art. 41c al. 1 let. abis OEaux est donc justifié, malgré la perte de la garantie de la situation acquise à la suite de la démolition du bâtiment qui était implanté sur la parcelle.

Par ailleurs, les prescriptions cantonales imposant une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’ERE ne font pas obstacle à cette dérogation, surtout en l’absence de motif public prépondérant lié à la protection contre les crues ou à l’écologie. Les exigences techniques relatives à l’étanchéité de la construction, confirmées par les services spécialisés, garantissent la sécurité contre les risques d’inondation.

Ainsi, la construction litigieuse est admise dans l’ERE au titre de l’exception prévue par l’art. 41c al. 1 let. abis OEaux, applicable en zone non densément bâtie, en raison de la perte durable de la fonction naturelle de l’ERE sur ce secteur et de la conformité du projet à l’affectation de la zone.

ATC 602 2024 51 - Justification du besoin pour la construction d’une villa familiale en zone agricole

Le TC rappelle que, conformément à la directive cantonale du 20 décembre 2022 fondée sur la jurisprudence fédérale en matière de droit hors de la zone à bâtir, une construction en zone agricole ne peut être autorisée que si elle répond à un besoin concret, actuel et objectivement démontrable directement lié à l’exploitation agricole concernée.

Le droit fédéral impose une interprétation restrictive des exceptions au principe de non-construction en zone agricole. La planification doit se faire dans le respect des objectifs d’aménagement du territoire (art. 1 et 3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, LAT, RS 700), notamment la lutte contre le mitage et l’utilisation mesurée du sol. En matière de logement, seuls les besoins strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation peuvent justifier une nouvelle construction. Il est aussi requis d’examiner si ces besoins peuvent être couverts dans les volumes existants.

Dans le cas d’espèce, la recourante souhaitait ériger une villa destinée à la génération ascendante en vue d’un transfert futur de l’exploitation. Toutefois, le TC constate que le besoin invoqué n’est ni concret ni immédiat : la reprise n’est pas formellement planifiée et l’exploitant actuel, âgé de 54 ans, peut encore exercer pendant dix ans. En outre, sa fille, censée reprendre l’exploitation, n’a pas encore suivi de formation agricole. Par ailleurs, l’examen de la conformité de la construction doit aussi se faire au regard des volumes disponibles ; or la recourante n’a pas démontré que les locaux existants ne pouvaient être aménagés à cet effet.

Enfin, la surface projetée de 165 m² dépasse largement les valeurs indicatives fixées à 100 m² pour le logement d’une génération retraitée (selon les recommandations de l’ARE et la directive cantonale). Le TC souligne que ces plafonds doivent être respectés de manière stricte et individuelle, sans possibilité de regroupement ou de répartition arbitraire entre plusieurs générations.

Dans ces conditions, le TC confirme le refus de la DIME, estimant que la condition de nécessité concrète n’est pas remplie et que le projet ne répond pas aux exigences posées par le droit fédéral et cantonal pour admettre de nouvelles habitations en zone agricole.

 

SpracheBau- und Raumplanungsamt BRPA   
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Newsletter des BRPA - Juli 2025

Newsletter des BRPA

Sehr geehrte Partner des Bau- und Raumplanungsamtes,

Wir freuen uns, Ihnen die dritte Ausgabe unseres Newsletters zu präsentieren. Wir laden Sie herzlich ein, den Newsletter mit Personen in Ihrem Umfeld zu teilen. Eine Anmeldung ist ganz einfach über die Website unseres Amtes möglich (BRPA | Staat Freiburg).

Viel Freude beim Lesen!

 

Statistiken zur Bearbeitungsdauer der Baubewilligungsgesuche

Zur Beantwortung der Fragen der verschiedenen interessierten Akteure erstellt das Bau- und Raumplanungsamt (BRPA) jedes Jahr eine Statistik der Dauer der verschiedenen Bearbeitungsphasen der Baubewilligungsgesuche durch die öffentlichen Stellen.

Seit dem generalisierten Einsatz von FRIAC im Jahr 2019 können diese Statistiken ab der Einreichung des Dossiers bei der Gemeinde bis zur Erteilung der Bewilligung durch die Oberamtsperson erstellt werden.

Was die Bearbeitung durch die Gemeindeinstanzen angeht, wurden 2024 etwas weniger als 30% der Dossiers in weniger als 49 Tagen bearbeitet. Die 49 Tage werden als eine angemessene Dauer für ein vollständiges Dossier, das keine besondere Komplexität aufweist, betrachtet (15 Tage für die materielle und formelle Prüfung des Dossiers, 14 Tage öffentliche Auflage und 20 Tage für die Übermittlung des Dossiers an das BRPA nach der öffentlichen Auflage. Der erwähnte Anteil geht seit 2020 laufend zurück (39,2% 2020 gegenüber 29,6% 2024).

Hinsichtlich der Dauer der Prüfung durch die kantonale Verwaltung werden über 90% der angeforderten Gutachten in weniger als 30 Tagen abgegeben, was der den Diensten gewährten gesetzlichen Frist für die Abgabe ihrer Gutachten entspricht, sofern das Dossier keine besonderen Schwierigkeiten aufweist. Die Schwelle von 90% wurde 2023 überschritten und dies wurde auch 2024 bestätigt (85% 2020 gegenüber 92,1% 2024).

Die kantonalen Dienste können eine Verlängerung der ihnen gesetzlich gewährten Frist von 30 Tagen um 15 Tage beantragen. Nur ein Dienst liegt bei den nach 45 Tagen abgegebenen Gutachten unter 95%, nämlich Grangeneuve. Dies ist auf die Zusatzdokumentation zurückzuführen, welche dieser Dienst bei den Bauern anfordern muss, um seine Gutachten abgeben zu können.

Was das BRPA betrifft, werden 95% der Gutachten in 30 Tagen oder weniger erstellt.

Die Oberämter, die das rechtliche Gehör bei ungünstigen Gutachten sicherstellen und Einsprachen behandeln müssen, bearbeiten 72% der Dossiers in weniger als 30 Tagen. 2024 wurden gegen 16% der Dossiers Einsprachen erhoben und 21% erhielten ein ungünstiges Gutachten (nur 4% der Dossier waren sowohl von ungünstigen Gutachten als auch von Einsprachen betroffen).

Das kantonale Gesetz gibt eine totale Frist von 60 Tagen für die gesamte Bearbeitung des Dossiers durch die kantonale Verwaltung und die Oberämter vor, also vom Eingang des Dossiers bis zum Entscheid zum Dossier. 2024 wurden 80% der Dossiers innerhalb von 60 Tagen oder weniger bearbeitet.

Die Direktion für Raumentwicklung, Infrastruktur, Mobilität und Umwelt, die Oberamtmännerkonferenz und das BRPA prüfen zurzeit, ob Verbesserungen hinsichtlich der Verfahren vorgeschlagen werden können, um die Bearbeitungsdauer der Baubewilligungsgesuche zu reduzieren.Thema2

Aktueller Stand der OP und DBP

Am 8. November 2017 hat die öffentliche Auflage des kantonalen Richtplans eine Welle von Gesamtrevisionen der Ortsplanungen im ganzen Kanton ausgelöst. Am 3. September 2019 bestimmte das Kantonsgericht in seinem Entscheid zum Dossier von Avry, dass die Gemeindedossiers anhand des neuen kantonalen Richtplans in der vom Bundesrat am 1. Mai 2019 genehmigten Fassung zu behandeln sind, ohne dem Datum der öffentlichen Auflage Rechnung zu tragen.

Bis Ende 2025 werden praktisch alle Ortsplanungen in Übereinstimmung mit dem am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen RPBG sein und zwei Drittel werden gemäss dem geltenden kantonalen Richtplan geprüft worden sein. Die Welle der Gesamtrevisionen, die sich ihrem Ende nähert, war von mehreren Änderungen der anzuwendenden Kriterien geprägt, was die Erstellung und die Prüfung der Dossiers verkompliziert hat.

Im Folgenden einige Schlüsselzahlen für die Raumplanung über den Zeitraum von September 2019 bis Juni 2025:

  • 52 genehmigte Gesamtrevisionen:
    • Durchschnittliche Dauer einer Gesamtrevision: 10 Jahre
      • Minimum: 5 Jahre
      • Maximum: 18 Jahre
    • Durchschnittliche Dauer der kantonalen Prüfungen (3 Phasen): 53 Monate (4,4 Jahre)
      • Im Fall einer Beschwerde kann ein Entscheid nicht in weniger als 12 Monaten gefällt werden
    • Durchschnittliche Dauer der Arbeiten der Gemeinden (3 Phasen): 63 Monate (5,2 Jahre)
  • 32 Gesamtrevisionen sind im Juni 2025 im Gang:
    • 18 in der Schlussprüfung, 9 davon in der Genehmigung
    • 7 in der Vorprüfung
    • 5 in der öffentlichen Auflage
    • 2 im Revisionsprogramm
  • Durchschnittliche Zahl der jährlich bearbeiteten Dossiers (alle Verfahren zusammen):
    • 33 Ortsplanungsdossiers
    • 20 Detailbebauungsplandossiers
  • Im Durchschnitt wurden 3 Beschwerden gegen ein Raumplanungsdossier erhoben
  • 10 Gemeindefusionen (von 136 zu 121 Gemeinden)Thema3

Rechtsprechung im Jahr 2024

Raumplanung

ATC 602 2024 107 - Aufhebung eines Detailbebauungsplanes (DBP) – Fehlen ausreichender Rechtfertigungsgründe für dessen Beibehaltung

Das Kantonsgericht (KG) hat einen Entscheid der RIMU aufgehoben, welche die von der Gemeinde gewünschte Aufhebung eines Detailbebauungsplans (DBP) verweigerte. Es war der Ansicht, dass die Direktion keine ausreichenden Rechtfertigungsgründe für die Beibehaltung des DBP vorgebracht hatte.

Das KG stellt fest, dass das ursprüngliche Ziel des DBP, die Ernsthaftigkeit der Absichten der Eigentümer zu garantieren und die Entwicklung des Sektors zu strukturieren, weitgehend erreicht wurde: fünf Wohnhäuser sowie die notwendige Erschliessung wurden bereits realisiert, und ein konkretes Vorhaben für die übrigen Grundstücke wurde zur öffentlichen Auflage eingereicht.

Die Gemeinde verfügt über eine Autonomie für die Interessenabwägung bei der Beurteilung, ob ein DBP beibehalten werden soll oder nicht. Das Gericht weist darauf hin, dass die RIMU keine stichhaltige Argumente oder schützenswerte Motive für die Beibehaltung des strittigen DBP vorgebracht hat. Sie erklärt auch nicht, weshalb die Aufhebung des DBP die städtebauliche oder architektonische Qualität in Frage stellen würde oder weshalb eine zusätzliche Planungsstufe zwischen der Ortsplanung und den Baubewilligungen für diesen Sektor unabdingbar sein soll.

Das KG unterstreicht ausserdem, dass die Beibehaltung der aktuellen Bauperimeter des DPB den Eigentümern wesentliche praktische und wirtschaftliche Schwierigkeiten bereiten würde, da es zu substanziellen Änderungen des Geländeverlaufs und der Erreichbarkeit gekommen ist. Keine grundlegende Regel der Raumplanung oder des Baurechts steht der geplanten Änderung des Perimeters entgegen, ganz im Gegenteil würde diese eine bessere Flächennutzung und eine kohärente Integration der neuen Bauten in die bestehende Umgebung ermöglichen.

Schliesslich weist das Gericht darauf hin, dass der in Art. 21 Abs. 2 RPG verankerte Grundsatz der Planstabilität durch diese teilweise Aufhebung nicht gefährdet ist. Der DBP wurde teilweise umgesetzt und die allgemeine Organisation des Sektors bleibt unverändert. Diese Anpassung erfolgt in Kontinuität des geplanten Rahmens und geniesst den Konsens der betroffenen Eigentümer, die sich weder der Aufhebung des DBP noch dem laufenden Bauvorhaben widersetzen.

ATC 602 2024 77 - Tragweite und Grenzen eines Verfahrens zur Anpassung an die Genehmigungsbedingungen einer OP, evaluiert im Rahmen eines Baubewilligungsverfahrens

Im Zusammenhang mit einem zonenkonformen und im Einklang mit dem Gemeindebaureglement stehenden Baubewilligungsgesuch ruft das KG die eingeschränkte Tragweite des Verfahrens zur Anpassung an die von der RIMU festgelegten Genehmigungsbedingungen im Rahmen einer Gesamtrevision einer Ortsplanung (OP) in Erinnerung. Es unterstreicht, dass dieses Verfahren kein Mittel darstellt, um wesentliche und neue Änderungen der Raumplanung einzuführen, sondern dass es sich auf Massnahmen beschränken muss, die bereits im ursprünglichen Verfahren diskutiert wurden. Nicht diskutierte Detailänderungen können nur zugelassen werden, wenn ihre Tragweite beschränkt bleibt, damit die Art. 4 RPG, 37 RPBG und 21 Abs. 2 RPG zum Grundsatz der Planstabilität eingehalten werden.

Im vorliegenden Fall prüft das KG den Fall eines Grundstücks, dass laut den Beschwerdeführern immer noch im Perimeter eines Detailbebauungsplans (DBP) liegt, den die RIMU ab 2004 formell und materiell aufgehoben hat, ohne dass jedoch diese Aufhebung durch die Gemeinde im Gemeindebaureglement (GBR) konkretisiert wurde. Das KG bestätigt, dass die Aufhebung ordnungsgemäss genehmigt wurde und dass die Übertragung ins Gemeindebaureglement (GBR) ausschliesslich von informativer Tragweite ist, so dass die Aufhebung des strittigen DBP heute in Kraft ist. Insofern als die Beschwerdeführer die Tragweite der Ortsplanung im Rahmen des Plangenehmigungsverfahrens nicht angefochten haben, können sie den Status dieses Grundstücks im Rahmen eines Baubewilligungsverfahrens nicht mehr anfechten. Das KG betont, dass die Grundsätze der Rechtssicherheit und der Planstabilität eine vorgezogene Überprüfung zu diesem Zeitpunkt ausschliessen.

 

Bauwesen

ATC 602 2024 85-86 - Voraussetzungen für die Bewilligung von Bauten im Gewässerraum (Abbruch-Wiederaufbau eines Gebäudes)

Das KG äussert sich zur Möglichkeit, eine teilweise im Gewässerraum (GWR) liegende Baute in einer im vorliegenden Fall als nicht dicht überbautes Gebiet qualifizierten Wohn- und Tourismuszone zu bewilligen. Art. 41c Abs. 1 der Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV; SR 814.201) verbietet grundsätzlich jegliche Bauten in einem GWR, mit Ausnahme von standortgebundenen, im öffentlichen Interesse liegenden Anlagen. Sofern keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen, können die Behörden ausserdem die Erstellung von zonenkonformen Anlagen in dicht überbauten Gebieten (Bst. a) und ausserhalb von dicht überbauten Gebieten auf einzelnen unüberbauten Parzellen innerhalb einer Reihe von mehreren überbauten Parzellen (Bst. abis) bewilligen. Letztere Situation liegt vor, wenn der nicht überbaute Anteil eine Lücke innerhalb von bereits überbauten Grundstücken bildet, welche die Funktion des GWR auf Dauer verändern.

Im vorliegenden Fall stellt das KG fest, dass die strittige Parzelle in einem aneinander angrenzenden bebauten Gebiet liegt, wo der GWR seine Schutzfunktion verloren hat. Die geplante, wohnzonenkonforme Baute verschlimmert die bestehende Beanspruchung nicht und entspricht den Baulinien der benachbarten Gebäude. Die Anwendung der Ausnahme gemäss Art. 41c Abs. 1 Bst. abis GSchV ist somit gerechtfertigt, trotz Verlust der Besitzstandsgarantie infolge des Abbruchs des bisher auf dem Grundstück gebauten Gebäudes.

Zudem stehen auch die kantonalen Vorschriften, die einen Mindestabstand von 4 Meter von einem GWR vorschreiben, dieser Ausnahme nicht entgegen, vor allem, da ein überwiegendes öffentliches Motiv im Zusammenhang mit dem Hochwasserschutz oder der Ökologie fehlt. Die durch die Fachstellen bestätigten technischen Anforderungen hinsichtlich der Dichte der Baute garantieren die Sicherheit gegen Hochwasserrisiken.

Aufgrund des dauerhaften Verlustes der natürlichen Funktion des GWR in diesem Sektor und der Zonenkonformität des Vorhabens wird somit die strittige Baute im GWR im Sinne einer Ausnahme gemäss Art. 41c Abs. 1 Bst. abis GSchV anwendbar auf ein nicht dicht überbautes Gebiet zugelassen.

ATC 602 2024 51 - Rechtfertigung des Bedarfs für den Bau eines Wohngebäudes in der Landwirtschaftszone

Das KG ruft in Erinnerung, dass gemäss der kantonalen Weisung vom 20. Dezember 2022 und gestützt auf die Rechtsprechung des Bundes im Bereich des Rechts ausserhalb der Bauzone ein Bau in der Landwirtschaftszone nur bewilligt werden kann, wenn er einem konkreten, aktuellen und objektiv nachweisbaren Bedarf entspricht, der direkt mit dem betroffenen Landwirtschaftsbetrieb verbunden ist.

Das Bundesrecht verlangt eine restriktive Auslegung der Ausnahmen vom Grundsatz des Nichtbauens in der Landwirtschaftszone. Die Planung muss die Ziele der Raumplanung (Art. 1 und 3 des Bundesgesetzes über die Raumplanung, RPG, SR 700) einhalten, insbesondere die Bekämpfung der Zersiedelung und die haushälterische Bodennutzung. Im Wohnbereich kann nur ein absolut notwendiger Bedarf für das gute Funktionieren des Betriebs einen Neubau rechtfertigen. Es ist zudem zu prüfen, ob dieser Bedarf im Rahmen der bestehenden Volumen abgedeckt werden kann.

Im vorliegenden Fall wollte die Beschwerdeführerin ein Wohnhaus für die aufsteigende Generation errichten, im Hinblick auf eine künftige Übergabe des Betriebs. Das KG stellt allerdings fest, dass der angeführte Bedarf weder konkret noch unmittelbar ist: die Übernahme ist noch nicht formell geplant und der aktuelle Betriebsleiter im Alter von 54 Jahren kann seine Tätigkeit noch während zehn Jahren ausüben. Ausserdem hat seine Tochter, welche den Betrieb übernehmen soll, noch keine landwirtschaftliche Ausbildung absolviert. Überdies muss die Konformitätsprüfung des Baus auch unter Berücksichtigung der verfügbaren Volumen erfolgen; die Beschwerdeführerin hat jedoch nicht nachgewiesen, dass die bestehenden Gebäude nicht entsprechend umgestaltet werden könnten.

Schliesslich übersteigt die geplante Fläche von 165 m² auch deutlich den für die Wohnung einer Generation im Ruhestand auf 100 m² festgelegten Richtwert (gemäss Empfehlungen des ARE und kantonaler Weisung). Das KG betont, dass diese Obergrenzen strikt und individuell einzuhalten sind, ohne Möglichkeit einer Gruppierung oder einer willkürlichen Aufteilung zwischen mehreren Generationen.

Unter diesen Umständen bestätigt das KG die Ablehnung der RIMU und erachtet, dass die Voraussetzung der konkreten Notwendigkeit nicht erfüllt ist und dass das Vorhaben den Anforderungen des eidgenössischen und kantonalen Rechts für die Zulassung neuer Wohnbauten in der Landwirtschaftszone nicht entspricht. Thema4

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