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Ce dimanche, 75 % des juges pourraient ne plus être élus par les citoyens. Officiellement, il s’agit d’une simplification logistique. En réalité, c’est un verrouillage partisan. Hier à 22h30, l’AP2J a déposé un recours contre cette votation opaque, précipitée et profondément déloyale.
UN SYSTÈME VERROUILLÉ & DES ÉLECTEURS NON INFORMÉS
La réforme prévoit que la majorité des juges soient désignés par une commission interpartis non publique, exclusivement composée d’avocats liés aux partis. Une fois en place, les magistrats reversent un pourcentage de leur salaire à la formation qui les a soutenus.
Le Procureur général a parlé d’une
« forme de corruption inversée ».
Ce fonctionnement, pourtant central, n’est pas mentionné dans la brochure officielle. Les citoyens sont donc appelés à voter sans avoir connaissance des mécanismes réels.
UN DÉSÉQUILIBRE ACTÉ AU PROFIT DES PARTIS DOMINANTS
Aujourd’hui déjà, le PLR et le Centre détiennent 66 juges de plus que leur poids réel au parlement. À l’inverse, les partis minoritaires comme le MCG, LJS ou l’UDC subissent un net déficit de représentation.
PRÉCIPITÉE PAR L'ÉLECTION DE LA COUR DES COMPTES
L’élection mouvementée à l’automne 2024, marquée par la candidature indépendante de Félix Reinmann, a provoqué un second tour inattendu. Vingt jours plus tard, le Conseil d’État déposait son projet de réforme constitutionnelle. Le texte a été adopté en moins de deux mois, en seulement trois séances parlementaires.
UN RECOURS POUR ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX
L’AP2J saisit la Chambre constitutionnelle pour dénoncer :
- Une atteinte à l’apparence d’indépendance des juges ;
- Une violation des droits politiques, par la suppression du vote populaire dans un but antidémocratique ;
- Une discrimination indirecte des partis minoritaires et des candidats indépendants ;
- Une information insuffisante et déloyale donnée aux électeurs.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme,
le mode de nomination est un élément essentiel de l’indépendance judiciaire. Or ici, tout se fait à huis clos.
Cette réforme est excessive, politiquement motivée et injustifiée. Aucune preuve d’un chaos logistique. Aucun débat public honnête. Juste une peur : celle de perdre le contrôle sur les nominations… et ses retours sur investissement.
Contacts :
David GOLD, porte-parole
contact@ap2j.ch
Baptiste GOLD, président
contact@baptistegold.ch
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