AP2J | Association pour les Professions Juridiques et Judiciaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Genève – 5 mai 2025

ÉCOLE D’AVOCATURE (ECAV)
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L’AP2J SAISIT LES AUTORITÉS
ET DÉNONCE DE GRAVES MANIPULATIONS

Le 11 avril 2025, le Grand Conseil a classé la pétition P 2224 (Pour un master en professions judiciaires), sur la base d’informations transmises par l’Université de Genève (UNIGE), le Conseil d’État et l’Ordre des avocats. L’Association pour les Professions Juridiques et Judiciaires (AP2J) démontre aujourd’hui que ces déclarations sont fausses.

Le 1er mai 2025, l’AP2J a donc saisi officiellement les 3 autorités. Cette étape précède une possible action en justice – y compris devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Au-delà du juridique, c’est la réalité de l’accès à la profession qui apparaît : un accès de plus en plus restreint, au nom de l’exigence. Les faits ont ainsi également été dénoncés à la Commission de la concurrence (COMCO), à l’Office fédéral de la justice (OFJ) à la Cour des comptes et au Préposé cantonal à la transparence (PPDT).

L’ECAV est une spécificité genevoise instaurée en 2011. Sa formation est désormais une condition obligatoire de l’accès au stage d’avocat. Critiquée pour son coût (3’500 francs) et son taux d’échec élevé à chaque session d’examens (jusqu’à 70 %), l’ECAV s’est imposée en étape supplémentaire dans le long parcours d’accès à la profession. Un projet de loi demande sa suppression depuis janvier 2024.

Les documents démentent les déclarations des autorités :

1. La loi fédérale sur les avocats (LLCA) garantit l’accès au stage après le Bachelor. Toute formation supplémentaire est interdite (article 7, alinéa 3). Cette lecture était confirmée par l’OFJ en octobre 2024. Pourtant, l’ECAV s’impose depuis 14 ans comme une étape obligatoire, après le Master et avant le stage (conditions de la loi pour pouvoir se présenter à l’étape distincte et finale du barreau).
   
   Deux recours ont été déposés en octobre 2024 devant la Cour de justice. La question de la constitutionnalité est donc posée. Les juges ont gardé la cause à juger en janvier 2025 et continuent, à ce jour, à délibérer.

2. Jusqu’en septembre 2024, l’ECAV utilisait l’appellation « certificat d’études avancées » (CAS) pour désigner son diplôme, sans en avoir l’accréditation. Après dénonciation au CONSEIL FÉDÉRAL, le titre a discrètement été modifié.
   
   
3. Avant la création de l’ECAV, 6 candidats étaient éliminés chaque année à l’examen du barreau. Depuis, ce chiffre est tombé à 5 – mais il faut désormais y ajouter 55 à 68 éliminations annuelles à l’ECAV, soit entre 700 et 952 exclus en 14 ans, avant même d’avoir pu accéder au stage.
   
   
4. L’ECAV génère 7 fois plus de litiges que la Faculté de droit et 4.5 fois plus que la moyenne des facultés de l’UNIGE. Depuis 2011, près de 100'000 francs ont été dépensés en frais d’avocat (250 francs de l’heure), financés à 35% par le Département de l’instruction publique (DIP).
   
   
5. En 2023, la Cour des comptes a ouvert une enquête pour « détournement d’argent ». Aucun document antérieur à 2021 ne lui a été remis – alors que c’est précisément cette année-là que les dépenses pour les intervenants externes (une 60^aine d’avocats) apparaissent pour la 1^refois au budget.
   
   
6. En 2017-2018, l’ECAV a mandaté une étude de marché sur le stage d’avocat facturée 87’853 francs. Officiellement adjugée à une société anonyme, le numéro IDE sur les factures renvoie en fait à une entreprise individuelle (un particulier). Les rapports mentionnent également un sous-traitant basé à Paris (Amplitude). Mais les autorités n’ont donné aucune explication.
   
   
7. Cette étude révélait que 5% des avocats sont très critiques : 34 % la trouvent trop théorique, seuls 9 % estiment qu’elle prépare réellement au métier et 19 pages de verbatim viennent appuyer ces constats.

Contre-vérités sous serment, verrouillage du débat, mélange des rôles entre pouvoir exécutif et législatif, ratification officielle d’un récit contesté : le coût démocratique est lourd. L’AP2J dénonce une atteinte directe au droit de pétition, au droit à l’information et à la liberté d’expression.

L’État a déclaré que la réforme est discutée dans un groupe de travail composé… de l’ECAV elle-même, du Conseil d’État, de l’Ordre des avocats, de l’Association des juristes progressistes (AJP) et de la Faculté de droit : les mêmes acteurs à l’origine des manipulations ratifiées.

En verrouillant ainsi l’accès à la profession, le système actuel perpétue un modèle fermé, fondé moins sur le mérite que sur la reproduction de normes anciennes, intériorisées, dont la remise en question est décrétée hors de propos.

Contacts :

David GOLD, porte-parole
contact@ap2j.ch

Baptiste GOLD, président
contact@baptistegold.ch