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Mesdames, Messieurs, Chères et chers collègues,
Ainsi que nous l’avons annoncé dans notre précédente newsletter, le tableau comparatif entre l’avant-projet de nouvelle loi et l’ancienne loi a été publié ce jour sur notre site internet, en complément de celui de l’UCV également en ligne sur notre site.
Vu la multiplicité des articles à mettre en regard, nous n’excluons pas la possibilité d’une omission ou d’un décalage entre les articles. A la fin de ce document, vous trouverez les nombreux articles de l’ancienne loi qui n’ont pas été repris dans la loi en consultation.
En espérant que ce document vous sera utile et alimentera vos éléments d’analyse, nous vous adressons, Mesdames, Messieurs, Chères et Chers collègues, nos meilleures salutations.
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