| |
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
T +41 26 305 36 13
www.fr.ch/seca |
| | | |
Newsletter du SeCA - novembre 2024 |
| |
|
Newsletter du SeCA
Chers partenaires du Service des constructions et de l’aménagement,
Nous sommes heureux de vous transmettre la deuxième édition de notre newsletter. N'hésitez pas à la partager avec votre entourage. L'inscription peut se faire très rapidemnt via notre site (SeCA | Etat de Fribourg).
Bonne lecture!
|
| |
Délai de traitement pour les dossiers d'aménagement local et les demandes de permis de construire |
| |
|
La question des délais de traitement des dossiers d’aménagement du territoire et des demandes de permis de construire est une préoccupation permanente. Il s’agit en effet de mesurer si les procédures légales en vigueur sont performantes et si la légalisation des projets s’effectue de manière adéquate notamment pour les besoins de l’économie. Des réflexions sont en cours au niveau national, mais il semble que les comparaisons entre les différents cantons sont peu réalistes vu les différences quant aux instances en charge des dossiers et aux procédures propres à chaque canton.
Le Service des constructions et de l’aménagement a effectué un monitoring des délais en fin d’année 2023 en raison d’une part, des travaux qui ont été initiés dans le cadre de la table ronde fédérale sur le logement et d’autre part, à la suite d’une étude de groupe de travail « ConstructionFribourg » afin d’établir un bilan cantonal à ce propos.
Durée de traitement des révisions générales des plans d'aménagement local entre 2017-2022
Les communes fribourgeoises ont dû mettre en conformité leur plan d’aménagement local à la suite de la révision totale du droit cantonal entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elles disposaient d’un délai légal jusqu’en décembre 2014 pour effectuer ces travaux. Il en a résulté des travaux conséquents qui ont, dans la grande majorité des cas, débouché sur une révision totale de la planification locale.
Ces travaux touchant à leur fin, il est intéressant de déterminer les délais qui ont été nécessaires aux communes pour établir leur nouvelle planification.
Entre 2017 et 2022, période examinée, ce sont 72 révisions générales de plans d’aménagement local qui ont été approuvées. En moyenne, ces révisions ont duré 8.4 ans entre le moment où le programme révision a été transmis au Service des constructions et de l’aménagement pour examen et la décision d’approbation de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement.
La durée minimale du processus suivi pour les plans approuvés est de 5 ans. 9 communes (Matran, Villarsel-sur-Marly, Botterens, Corbières, Wallenried, Chapelle, Châtonnaye, Torny, Nuvilly) ont effectué leur révision dans ce délai. La durée maximale pour une révision générale est de 18 ans (Villars-sur-Glâne).
La durée moyenne des trois phases d’examen effectués au niveau cantonal est de 46 mois. Il convient toutefois de préciser que si une révision générale fait l’objet de recours au stade de son examen final, il n’est alors pas possible de finaliser le traitement du dossier en moins de 12 mois compte tenu du temps nécessaire à l’instruction de ces recours.
La durée moyenne des travaux à l’échelle communale est de 54 mois. Toutefois, le temps nécessaire au choix du mandataire et à l’établissement du programme de révision ne sont pas connus par les instances cantonales. Selon l’estimation du SeCA, il faut compter pour cette phase préalable une durée entre 6 et 8 mois.
400 recours ont été déposés contre les décisions des communes sur la révision de leur plan d’aménagement local entre 2017 et 2022
En guise de bilan global, force est de constater, 10 ans après l’entrée en vigueur des modifications importantes du droit fédéral (loi fédérale sur l’aménagement du territoire 1ère étape), que le changement de paradigme qu’elles constituent prioritairement pour l’aménagement local n’est pas encore compris de tous.
La possibilité d’appliquer l’effet anticipé positif des plans aux demandes de permis de construire en cours de modification d’un plan d’aménagement local n’incite pas les communes à finaliser leur plan dans les meilleurs délais ; preuve en est, dans de nombreuses communes, les mises à l’enquête publique successives dont fait l’objet la révision générale de leur PAL. Il est probable que par ce biais, les communes cherchent à diminuer les contestations au gré des mises à l’enquête publique et faciliter le traitement des oppositions.
Le développement d’un projet de digitalisation complète des dossiers de plans d’aménagement local et des plans d’aménagement de détail permettrait certainement d’améliorer les durées de traitement et la mise à disposition de informations légalisées auprès des citoyens. Comme il s’agit d’un projet complexe, il serait propice de le développer et pouvoir le mettre à disposition des communes et de leurs mandataires pour le début de la prochaine vague de révisions générales qui devrait être initiée d’ici 4-5 ans.
Durée de traitement des permis de construire entre 2020-2023
La digitalisation de l’ensemble de la procédure des demandes de permis de construire par le biais de l’application FRIAC permet d’établir pour la première fois des statistiques sur la durée de traitement des demandes de permis de construire depuis le dépôt du dossier auprès de la commune jusqu’à l’octroi de l’autorisation par la préfecture.
Les données établies portent uniquement sur les dossiers qui suivent la procédure ordinaire. Les demandes autorisées par les communes selon la procédure simplifiée ne sont donc pas examinées.
La durée médiane de l’examen communal est de 60 jours. Cette phase comprend le contrôle initial du dossier déposé, la mise à l’enquête publique, l’établissement du préavis communal et la tenue d’éventuelle séance de conciliation avec les opposants (séance qui ne sont pas obligatoires selon le droit cantonal). 74 communes ont des durées de traitement supérieures à la médiane cantonale et 59 ont des durées plus courtes. Les durées peuvent être influencées par les demandes de compléments exigées par les communes avant la mise à l’enquête du dossier, la méthode de traitement propre à chaque commune et la tenue d’éventuelles séances de conciliation.
La durée médiane de l’examen au sein de l’administration cantonale est de 63 jours. 89% des dossiers sont examinés par les services consultés en moins de 30 jours.
La durée médiane de l’examen préfectoral est de 21 jours. Il faut relever que 25% des dossiers font l’objet de préavis défavorables et que 15% font l’objet d’oppositions. Le nombre d’oppositions est en constante augmentation depuis plusieurs années. L’examen des dossiers contestés ou faisant l’objet de préavis défavorables nécessite un traitement plus conséquent qui influence la durée de traitement.
Il faut donc compter une durée médiane de 131 jours pour le traitement d’une demande de permis de construire ne posant pas de problème particulier depuis son dépôt auprès de la commune jusqu’à la délivrance du permis de construire par l’autorité préfectorale.
Une amélioration des durées constatées est toujours à rechercher. Plusieurs axes de réflexions sont possibles. On peut citer les améliorations apportées à l’application de suivi des demandes de permis de construire (passage à la signature électronique, mise à disposition du dossier sous forme électronique dès l’enquête publique, etc.), la formation continue de tous les acteurs concernés ou encore l’instauration de délais légaux pour certaines phases de la procédure. Theme2
|
| | | |
|
Le 21 mai 2024, le refactoring de l’application de gestion des permis de construire du canton de Fribourg (FRIAC), a été déployé.
Le but de cette refonte a été de sécuriser l’application, mais aussi de la rendre plus fluide et stable tout en conservant les fonctionnalités de la précédente version. Nous avons également profité du refactoring pour apporter quelques améliorations aux différentes fonctionnalités de l’application qui ont été demandées par les utilisateurs. Par exemple, le module police des constructions a été entièrement revu, améliorant ainsi le suivi des travaux par la direction des travaux et les communes. Des nouveaux processus et une nouvelle liste de travail permettant un meilleur suivi des affaires en cours ont été ajoutés. Le module d’annonces qui permet de signaler l’avancement du suivi des travaux par la commune ainsi que les notifications (rappels, liens vers les manuels) ont également été améliorés. Des nouveaux états, permettant de connaître l’avancement d’un dossier, ont été rajoutés et le processus pour clôturer un dossier a été simplifié. Et pour finir, le responsable des travaux peut dorénavant récupérer instantanément les données de base existant dans FRIAC sans devoir les saisir manuellement, pour la deuxième fois, dans le formulaire de contact.
Pour les différents services au sein de l’administration cantonale, les Préfectures et les communes, un nouveau module de gestion des modèles a été mis en place et permet désormais de générer des documents, comme les préavis, les autorisations, etc. en reprenant dans les cartouches les données présentes dans les fiches de requêtes qui figurent dans FRIAC.
Finalement, un module d’interface avec le Registre fédéral des Bâtiments et Logements (RegBL) a été mis à disposition des communes pour pouvoir importer plus facilement des données en lien avec les permis de construire.
Plusieurs étapes importantes ont été nécessaires pour arriver à la mise en production du refactoring de l’application FRIAC. Des phases de tests ont été organisées avec les communes, les services cantonaux et les préfectures dans un premier temps. Par la suite, des tests de migration ont été effectués conjointement par le fournisseur, le SeCA et le SITel. Ce dernier s’est occupé de la mise en place de l’infrastructure technique nécessaire au déploiement de l’application dans le canton alors que le SeCA a donné des formations aux communes, préfectures, services cantonaux et instances externes.
Tous les manuels d’utilisation ont également été mis à jour et publiés en ligne. Le site Internet FRIAC a également été adapté. Theme3
|
| |
Révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) |
| |
|
En date du 29 septembre 2023, le Parlement fédéral a adopté la deuxième étape de la révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 (LAT) portant essentiellement sur le régime applicable aux constructions et installations sises hors de la zone à bâtir (ci-après LAT 2).
Cette révision, qui constituait un contre-projet indirect à l’initiative pour la protection du paysage, n’a pas fait l’objet d’un référendum et entrera en vigueur à une date fixée ultérieurement par le Conseil fédéral.
La Confédération a mis en consultation au début de l’été 2024 les instruments de mise en œuvre de cette révision au niveau fédéral. ll s’agit d’un projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT) et d’un complément au guide sur la planification directrice des cantons.
La LAT 2 constitue un changement de paradigme pour les constructions hors de la zone à bâtir, ceci principalement du fait qu’elle introduit un principe de stabilisation des bâtiments existants et de l’imperméabilisation des surfaces dans la zone agricole. Sont concernés l’ensemble des bâtiments situés hors de la zone à bâtir, y compris ceux liés à l’agriculture et ceux implantés dans des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, à l’exception des bâtiments protégés. Les bâtiments illicites devront aussi être recensés et comptabilisés.
L’objectif de stabiliser les surfaces imperméabilisées n’intègre pas celles qui sont utilisées pour l’agriculture, la pratique d’activités touristiques, les installations énergétiques ainsi que les installations de transports nationales ou cantonales.
Le projet d’OAT qui a été mis en consultation prévoit une série de dispositions relatives aux objectifs de stabilisation: champ d’application, calcul, exigences liées au concept global, exigences en matière de comptes-rendus et de base de données, conséquences juridiques dans le cas où les délais ne sont pas respectés et les objectifs pas atteints. La stabilisation est pour l’instant fixée à 101% des bâtiments et 101% d’imperméabilisation des sols, la date de référence pour le 100% étant le 29 septembre 2023, date de l’adoption par le Parlement de la LAT 2. Ce chiffre de 1% doit être compris comme une limite supérieure de la croissance encore autorisée à l'avenir et non pas une croissance annuelle autorisée. Tous les cantons devront donc déterminer quelle était la surface imperméabilisée et combien de bâtiments hors zone à bâtir étaient déjà existants à la date de référence, tout comme ils devront bien sûr comptabiliser les bâtiments existants et les surfaces imperméabilisées autorisés depuis cette même date.
Pour soutenir l’objectif de stabilisation des bâtiments, la LAT 2 introduit une prime à laquelle auront droit les propriétaires qui démoliront leurs bâtiments hors de la zone à bâtir. Cette prime devra être financées par les cantons, prioritairement par les recettes de la taxe sur la plus-value (art. 5 LAT), la participation financière de la Confédération étant potestative ; en l’état, le projet de modification de l’OAT ne prévoit rien à cet égard.
Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LAT 2, les cantons devront établir les études de base pour les données de référence au 29 septembre 2023 et faire approuver par la Confédération un concept global de stabilisation des bâtiments et des surfaces imperméabilisées. Il conviendra de préciser dans le plan directeur cantonal par quelles mesures le canton entend atteindre l’objectif de stabilisation que ce soit avant que le canton atteigne le seuil de 1% ou s’il devait le dépasser par la suite, mais aussi mettre en place les outils nécessaires pour assurer un contrôle périodique des données (monitoring). Par ailleurs, les bases légales cantonales devront être adaptées, vraisemblablement à plus brève échéance, notamment pour fixer les modalités de financement de la prime à la démolition.
La LAT 2 prévoit encore toute une série de dispositions légales modifiant le régime actuel des constructions hors zone, en introduisant notamment une approche territoriale pour la création de zones spéciales offrant davantage de possibilités que le droit actuel (moyennant d’importants travaux de planification au niveau du plan directeur cantonal et du plan d’aménagement local), en prévoyant des assouplissements pour les installations de production d’énergie (dont les installations solaires) ainsi que pour les établissements de restauration et d’hébergement créés selon l’ancien droit et enfin, en renforçant les exigences procédurales dans le cadre de la remise en état des constructions illicites.
Dans sa prise de position du 7 octobre sur le projet de modification de l’OAT adressée à l’Office du développement territorial, le Conseil d’Etat a demandé en substance:
- de reporter l'entrée en vigueur de la LAT 2 et du projet d'ordonnance, initialement prévue pour le 1er juillet 2025, d'au moins neuf mois après la publication du texte de l'ordonnance définitif et des instruments fédéraux, afin de permettre aux cantons de disposer de suffisamment de temps pour engager les travaux législatifs nécessaires ;
- d’indiquer quels aspects de la LAT 2 et de l’OAT modifiée entreront en vigueur à quelles dates (depuis le 29 septembre 2023, dès l'entrée en vigueur de la LAT 2 et de l'ordonnance, ou après l'approbation des plans directeurs cantonaux) pour assurer une cohérence entre les différents aspects de la loi et du projet ;
- que la marge de manœuvre envisagée par le Parlement fédéral pour la réalisation des objectifs de stabilisation soit de 2 %, dont 90 % au moins doit être réservé aux bâtiments agricoles.
La mise en œuvre de la LAT 2 promet d’être complexe et de longue haleine. A ce stade, les dispositions légales suscitent encore bon nombre d’interrogations et il faudra attendre la teneur définitive de la révision de l’OAT et du complément au guide pour la planification directrice pour identifier de manière plus précise les conséquences concrètes de cette révision législative pour le canton de Fribourg.
|
| | | |
Newsletter des BRPA - November 2024 |
| |
Newsletter des BRPA
Sehr geehrte Partner des Bau- und Raumplanungsamtes,
Wir freuen uns, Ihnen die zweite Ausgabe unseres Newsletters zu präsentieren. Wir laden Sie herzlich ein, den Newsletter mit Personen in Ihrem Umfeld zu teilen. Eine Anmeldung ist ganz einfach über die Website unseres Amtes möglich (BRPA | Staat Freiburg).
Viel Freude beim Lesen!
|
| |
Bearbeitungsdauer der Ortsplanungsdossiers und der Baubewilligungsgesuche |
| |
|
Die Frage der Bearbeitungsdauer der Raumplanungsdossiers und der Baubewilligungsgesuche ist ein ständiges Anliegen. So geht es darum zu messen, ob die geltenden rechtlichen Verfahren effizient sind und ob die Legalisierung der Projekte insbesondere für die Bedürfnisse der Wirtschaft angemessen erfolgt. Überlegungen auf nationaler Ebene sind im Gang, doch scheinen Vergleiche zwischen den verschiedenen Kantonen angesichts der Unterschiede bei den für die Dossiers zuständigen Instanzen und den jedem Kanton eigenen Verfahren wenig realistisch zu sein.
Einerseits aufgrund der Arbeiten, die im Rahmen des Runden Tisches des Bundes zur Wohnungsknappheit initiiert wurden und andererseits infolge einer Studie der Arbeitsgruppe «ConstructionFribourg», hat das Bau- und Raumplanungsamt Ende 2023 ein Monitoring der Fristen durchgeführt, um eine kantonale Bilanz zu diesem Thema zu erstellen.
Bearbeitungsdauer der Gesatmrevision der Ortsplanungen zwischen 2017 und 2022
Infolge der am 1. Januar 2010 in Kraft getretenen Gesamtrevision des kantonalen Rechts mussten die Freiburger Gemeinden ihre Ortsplanung mit diesem in Einklang bringen. Dazu verfügten sie über eine gesetzliche Frist bis Dezember 2014. Es ergaben sich beträchtliche Arbeiten, die in der grossen Mehrheit der Fälle zu einer Gesamtrevision der Ortsplanung führten.
Diese Arbeiten nähern sich dem Abschluss, so ist es interessant, die Fristen zu bestimmen, welche die Gemeinden brauchten, um ihre neue Planung zu erstellen.
Im untersuchten Zeitraum von 2017 bis 2022 wurden 72 Gesamtrevisionen von Ortsplanungen genehmigt. Zwischen dem Zeitpunkt, wo das Revisionsprogramm dem Bau- und Raumplanungsamt zur Prüfung unterbreitet wurde und dem Genehmigungsentscheid der Direktion für Raumentwicklung, Infrastruktur, Mobilität und Umwelt dauerten diese Revisionen durchschnittlich 8,4 Jahre.
Die Mindestdauer des durchlaufenen Verfahrens für die genehmigten Pläne beträgt 5 Jahre. 9 Gemeinden (Matran, Villarsel-sur-Marly, Botterens, Corbières, Wallenried, Chapelle, Châtonnaye, Torny, Nuvilly) haben ihre Revision innerhalb von dieser Frist durchgeführt. Die Höchstdauer für eine Gesamtrevision beläuft sich auf 18 Jahre (Villars-sur-Glâne).
Die durchschnittliche Dauer der drei auf kantonaler Ebene durchgeführten Prüfungsphasen beträgt 46 Monate. Allerdings ist zu präzisieren, dass wenn im Stadium ihrer Schlussprüfung Beschwerden gegen eine Gesamtrevision eingelegt werden, es angesichts der erforderlichen Zeit für die Prüfung dieser Beschwerden nicht möglich ist, die Bearbeitung des Dossiers in weniger als 12 Monaten abzuschliessen.
Die durchschnittliche Dauer der Arbeiten auf Gemeindeebene beläuft sich auf 54 Monate. Allerdings ist die benötigte Zeit für die Auswahl des Auftragnehmers und die Erstellung des Revisionsprogramms den kantonalen Instanzen nicht bekannt. Laut Schätzung des BRPA ist für diese Vorbereitungsphase mit einer Dauer von 6 bis 8 Monaten zu rechnen.
Zwischen 2017 und 2022 wurden 400 Beschwerden gegen Entscheide der Gemeinden zur Revision ihrer Ortsplanung eingereicht.
Als globale Bilanz muss festgehalten werden, dass 10 Jahre nach dem Inkrafttreten der wesentlichen Änderungen des Bundesrechts (Raumplanungsgesetz, 1. Etappe), der Paradigmenwechsel, welcher diese insbesondere für die Ortsplanung bedeuten, noch nicht von allen verstanden wird.
Die Möglichkeit, die positive Vorwirkung der Pläne auf die Baubewilligungsgesuche während einer Änderung der Ortsplanung anzuwenden, veranlasst die Gemeinden nicht, ihre Pläne innert kürzester Frist abzuschliessen; dies zeigt sich auch dadurch, dass in zahlreichen Gemeinden die Gesamtrevision ihrer Ortsplanung mehreren aufeinander folgenden öffentlichen Auflagen unterzogen wird. Wahrscheinlich sind die Gemeinde bestrebt, mittels der öffentlichen Auflagen die Anfechtungen zu reduzieren und die Behandlung der Einsprachen zu vereinfachen.
Die Entwicklung eines Projekts zur vollständigen Digitalisierung der Ortsplanungsdossiers und der Detailbebauungspläne würde bestimmt ermöglichen, die Bearbeitungsdauer und die Bereitstellung der legalisierten Informationen an die Bürgerinnen und Bürger zu verbessern. Da es sich um ein komplexes Projekt handelt, wäre es günstig, dieses für den Beginn der nächsten Welle von Gesamtrevisionen, die in 4-5 Jahren eingeleitet werden dürfte, zu entwickeln und den Gemeinden und ihren Auftragnehmern zur Verfügung zu stellen.
Bearbeitungsdauer der Baubewilligungsgesuche zwischen 2020 und 2023
Die Digitalisierung des gesamten Baubewilligungsverfahrens mittels der Anwendung FRIAC erlaubt erstmalig die Erstellung von Statistiken zur Bearbeitungsdauer der Baubewilligungsgesuche vom Einreichen des Dossiers bei der Gemeinde bis zur Erteilung der Bewilligung durch das Oberamt.
Die erfassten Daten betreffen ausschliesslich Dossiers, welche das ordentliche Verfahren durchlaufen. Die von den Gemeinden im vereinfachten Verfahren genehmigten Gesuche werden somit nicht untersucht.
Die Mediandauer der Prüfung durch die Gemeinde beträgt 60 Tage. Diese Phase umfasst die Erstprüfung des eingereichten Dossiers, die öffentliche Auflage, die Verfassung des Gemeindegutachtens und das Abhalten eventueller Einspracheverhandlungen mit den Einsprechern (diese Verhandlungen sind laut kantonalem Recht nicht obligatorisch). 74 Gemeinden weisen Bearbeitungsdauern auf, die über dem kantonalen Median liegen, 59 Gemeinden kürzere Dauern. Die Dauern können durch Anfragen von Zusatzinformationen durch die Gemeinden vor der öffentlichen Auflage des Dossiers, durch die jeder Gemeinde eigene Bearbeitungsmethode und durch das Abhalten allfälliger Einspracheverhandlungen beeinflusst werden.
Die Mediandauer der Prüfung innerhalb der kantonalen Verwaltung beträgt 63 Tage. 89% der Dossiers werden durch die konsultierten Dienste in weniger als 30 Tagen geprüft.
Die Mediandauer der Prüfung durch das Oberamt beträgt 21 Tage. Es ist darauf hinzuweisen, dass 25% der Dossiers von ungünstigen Gutachten und 15% von Einsprachen betroffen sind. Die Zahl der Einsprachen nimmt seit mehreren Jahren laufend zu. Die Prüfung von Dossiers mit Einsprachen oder ungünstigen Gutachten erfordert eine umfangreichere Bearbeitung, was sich auf die Bearbeitungsdauer auswirkt.
Es ist somit mit einer Mediandauer von 131 Tagen für die Bearbeitung eines Baubewilligungsgesuchs, das keine besonderen Probleme stellt, von seiner Einreichung bei der Gemeinde bis zur Erteilung der Baubewilligung durch das Oberamt zu rechnen.
Eine Verbesserung der festgestellten Dauern ist stets anstrebenswert. Mehrere Überlegungsansätze sind dazu möglich. Zu nennen sind etwa die erfolgten Verbesserungen bei der Anwendung zur Verfolgung der Baubewilligungsgesuche (Übergang zur elektronischen Signatur, Bereitstellung des Dossiers in elektronischer Form ab der öffentlichen Auflage usw.), die Weiterbildung aller betroffenen Akteure oder auch die Einführung gesetzlicher Fristen für gewisse Phasen des Verfahrens.Thema2
|
| | | |
|
Am 21. Mai 2024 wurde das Refactoring der Anwendung für die Verwaltung der Baubewilligungen des Kantons Freiburg (FRIAC) in Einsatz genommen.
Das Ziel dieser Überarbeitung bestand darin, die Sicherheit der Anwendung zu erhöhen, aber auch sie flüssiger und stabiler zu machen und dabei die Funktionalitäten der vorhergehenden Version zu erhalten. Im Rahmen des Refactorings konnten auch einige Verbesserungen an verschiedenen Funktionalitäten der Anwendung vorgenommen werden, die von den Nutzern gefordert wurden. So wurde etwa das Modul Baupolizei vollständig überarbeitet, um die Beaufsichtigung der Arbeiten durch die Bauführung und die Gemeinden zu verbessern. Neue Verfahren und eine neue Arbeitsliste, die eine bessere Verfolgung der laufenden Dossiers ermöglichen, wurden ergänzt. Das Modul der Meldungen, mit dem der Fortschritt der Baubeaufsichtigung durch die Gemeinde mitgeteilt werden kann, sowie die Benachrichtigungen (Erinnerungen, Links auf die Handbücher) wurden ebenfalls verbessert. Neue Status zur Bestimmung des Fortschrittstands eines Dossiers wurden ergänzt und das Verfahren für den Abschluss eines Dossiers wurde vereinfacht. Ausserdem kann die für die Arbeiten verantwortliche Person nun die bestehenden Basisdaten in FRIAC sofort übernehmen, ohne sie manuell ein zweites Mal im Kontaktformular erfassen zu müssen.
Für die verschiedenen Dienste in der kantonalen Verwaltung, den Oberämtern und den Gemeinden wurde ein neues Modul für die Vorlagenverwaltung eingerichtet, mit dem nun Dokumente wie Gutachten, Bewilligungen usw. erzeugt werden können, indem im Plankopf die Daten der in FRIAC enthaltenen Baugesuchsformulare übernommen werden.
Schliesslich wurde den Gemeinden ein Schnittstellenmodul mit dem eidgenössischen Gebäude- und Wohnungsregister (GWR) zur Verfügung gestellt, mit dem sie Daten im Zusammenhang mit den Baubewilligungen einfacher importieren können.
Mehrere wichtige Etappen waren für die Inbetriebnahme des Refactorings der Anwendung FRIAC nötig. Zunächst wurden Testphasen mit den Gemeinden, den kantonalen Fachstellen und den Oberämtern organisiert. Anschliessend wurden durch den Anbieter, das BRPA und das ITA gemeinsam Migrationstests vorgenommen. Das ITA hat sich um die Einrichtung der nötigen technischen Infrastruktur für den Einsatz der Anwendung im Kanton gekümmert, während das BRPA Schulungen für die Gemeinden, die Oberämter, die kantonalen Fachstellen sowie externe Instanzen durchgeführt hat.
Alle Nutzungshandbücher wurden ebenfalls aktualisiert und online veröffentlicht. Auch die FRIAC-Website wurde angepasst. Thema3
|
| |
Revison des Raumplanungsgesetzes (RPG) |
| |
|
Am 29. September 2023 hat die Bundesversammlung die zweite Etappe der Revision des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG) verabschiedet, die vor allem das auf Bauten und Anlagen ausserhalb der Bauzone anwendbare Verfahren betraf (im Folgenden RPG 2).
Gegen diese Revision, die einen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative darstellt, wurde kein Referendum ergriffen, und sie wird zu einem noch durch den Bundesrat festzulegenden Datum in Kraft treten.
Der Bund hat Anfang Sommer 2024 die Instrumente zur Umsetzung dieser Revision auf Bundesebene in die Vernehmlassung gegeben. Es handelt sich um einen Änderungsentwurf der Raumplanungsverordnung (RPV) und eine Ergänzung des Leitfadens für die Richtplanung der Kantone.
RPG 2 stellt einen Paradigmenwechsel für die Bauten ausserhalb der Bauzone dar, insbesondere da damit der Grundsatz der Stabilisierung des Gebäudebestandes und der versiegelten Flächen in der Landwirtschaftszone eingeführt wird. Betroffen sind sämtliche Gebäude ausserhalb der Bauzone, einschliesslich der landwirtschaftlichen Gebäude und der in den Sonderzonen gemäss Artikel 18 RPG angesiedelten Gebäude mit Ausnahme der geschützten Gebäude. Illegale Bauten müssen ebenfalls erfasst und gezählt werden.
Das Ziel der Stabilisierung der versiegelten Flächen betrifft nicht die Flächen, die landwirtschaftlich, zur Ausübung touristischer Aktivitäten, für Energieanlagen oder kantonale oder nationale Verkehrsanlagen genutzt werden.
Der in die Vernehmlassung gegebene RPV-Entwurf sieht mehrere Bestimmungen zu den Stabilisierungszielen vor: Anwendungsbereich, Berechnung, Anforderungen an das Gesamtkonzept, Anforderungen an die Berichterstattung und an die Datengrundlage, Rechtsfolgen, wenn die Fristen nicht eingehalten und die Ziele nicht erreicht werden. Die Stabilisierung ist derzeit auf 101% der Gebäude und 101% der Bodenversiegelungen festgelegt, und das Referenzdatum für die 100% ist der 29. September 2023, das Datum der Annahme von RPG 2 durch das Parlament. Diese Zahl von 1% ist als eine Obergrenze des in Zukunft noch erlaubten Wachstums zu verstehen und nicht als ein erlaubtes jährliches Wachstum. Alle Kantone müssen somit die versiegelte Fläche und die Zahl der bestehenden Gebäude ausserhalb der Bauzone zum Referenzdatum bestimmen, sowie den Gebäudebestand und die versiegelten Flächen, die seit diesem Datum bewilligt wurden, erfassen.
Um das Ziel der Stabilisierung der Gebäude zu unterstützen, hat RPG 2 eine Prämie eingeführt, auf welche die Besitzer Anrecht haben, die ihre Gebäude ausserhalb der Bauzone abbrechen. Diese Prämie wird durch die Kantone zu finanzieren sein, primär aus den Erträgen der Mehrwertabgabe (Art. 5 RPG), wobei eine finanzielle Beteiligung des Bundes potestativ ist; die Änderungsvorlage der RPV sieht in dieser Hinsicht aktuell nichts vor.
In den fünf auf das Inkrafttreten von RPG 2 folgenden Jahren müssen die Kantone Grundlagenstudien für die Referenzdaten per 29. September 2023 erstellen und ein Gesamtkonzept zur Stabilisierung der Gebäude und der versiegelten Flächen durch den Bund genehmigen lassen. Im kantonalen Richtplan wird zu präzisieren sein, mit welchen Massnahmen der Kanton das Stabilisierungsziel erreichen will, sowohl bevor der Kanton die Schwelle von 1% erreicht als auch bei einer allfälligen künftigen Überschreitung. Ausserdem werden auch die erforderlichen Instrumente für die Sicherstellung einer periodischen Kontrolle der Daten (Monitoring) einzuführen sein. Überdies werden die kantonalen Rechtsgrundlagen wahrscheinlich innert kürzester Frist angepasst werden müssen, namentlich um die Finanzierungsmodalitäten der Abbruchprämie festzulegen.
RPG 2 sieht noch eine ganze Reihe von Gesetzesbestimmungen vor, die das aktuelle System der Bauten ausserhalb der Bauzone verändern, indem insbesondere ein territorialer Ansatz für die Schaffung von Sonderzonen eingeführt wird, der mehr Möglichkeiten bietet als das aktuelle Recht (mittels umfangreichen Planungsarbeiten auf der Ebene des kantonalen Richtplans und der Ortsplanung), indem Lockerungen für die Stromproduktionsanlagen (u.a. Solaranlagen) sowie für nach altem Recht geschaffene Einrichtungen des Gastgewerbes vorgesehen werden, sowie indem die verfahrensmässigen Anforderungen bei der Wiederherstellung illegaler Bauten verschärft werden.
In seiner an das Bundesamt für Raumentwicklung adressierten Stellungnahme vom 7. Oktober zum RPV-Änderungsentwurf hat der Staatsrat im Wesentlichen folgende Forderungen gestellt:
- das ursprünglich per 1. Juli 2025 geplante Inkrafttreten von RPG 2 sowie des Verordnungsentwurfs soll mindestens um neun Monate nach der Veröffentlichung des definitiven Verordnungstextes sowie der Instrumente des Bundes verschoben werden, damit die Kantone über genügend Zeit verfügen, um die erforderlichen Gesetzgebungsarbeiten in Angriff zu nehmen;
- es soll angegeben werden, welche Aspekte von RPG 2 und der geänderten RPV zu welchem Zeitpunkt in Kraft treten (ab dem 29. September 2023, ab Inkrafttreten von RPG 2 und der Verordnung oder ab der Genehmigung der kantonalen Richtpläne), um die Kohärenz zwischen den verschiedenen Aspekten des Gesetzes und des Entwurfs sicherzustellen;
- der von der Bundesversammlung für die Realisierung der Stabilisierungsziele vorgesehene Handlungsspielraum soll 2% betragen, wovon mindestens 90% für die landwirtschaftlichen Gebäude zu reservieren sind.
Die Umsetzung von RPG 2 verspricht komplex und langwierig zu werden. Zum jetzigen Zeitpunkt rufen die Gesetzesbestimmungen noch zahlreiche Fragen hervor und der definitive Wortlaut der RPV-Revision und der Ergänzung des Leitfadens für die Richtplanung wird abzuwarten sein, um die konkreten Folgen dieser Gesetzesrevision für den Kanton Freiburg genauer zu bestimmen. Thema4
|
| | | | | |
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Bau- und Raumplanungsamt BRPA
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
Chorherrengasse 17, 1701 Freiburg
T +41 26 305 36 13
www.fr.ch/seca
www.fr.ch/brpa
Tous droits réservés © 2024 |
| | | |
|
