Contribution d'Audrey Treccani
Juriste au Service juridique

Payer mensuellement le supplément de salaire propre aux vacances était jusqu’à peu encore possible, bien que toutefois conditionné au respect d’exigences strictes.

Dans un arrêt relativement récent (ATF 149 III 202), le Tribunal fédéral a néanmoins durci le ton; les employés à plein temps dont le salaire varie d’un mois à l’autre devront désormais obligatoirement pouvoir bénéficier de leurs vacances sous forme de jours de congés payés. Anticiper le paiement du supplément vacances en versant chaque mois le prorata relatif aux heures travaillées n’est ainsi plus possible.

Dans son arrêt du 30 janvier 2023 (ATF 149 III 202), le TF commence par rappeler que le salaire propre aux vacances doit par principe être payé lors de la prise effective de vacances. Le critère étant que le travailleur ne doit pas être placé, sur le plan salarial, dans une situation moins favorable durant ses vacances que s’il avait travaillé pendant ce même laps de temps. En outre, un paiement lors de la prise effective de vacances permet également de satisfaire à la maxime voulant que les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages tant que durent les rapports de travail (art. 329d al. 2 CO).