Points clés :

• L'évolution de la dette publique
  
• La structure des dépenses publiques
  
• Les résultats budgétaires des administrations publiques
• L'évolution du déficit budgétaire

Nous vous invitons à consulter ce rapport en détail pour mieux comprendre l'état actuel des finances publiques belges et les défis à venir

En octobre dernier, pour célébrer ses 10 ans et faire le bilan de 5 ans de législature, le Conseil bruxellois de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (CEFH) a organisé un colloque intitulé "Quel genre pour le bilan de la politique régionale bruxelloise ?".

Lors de cet événement, tenu dans l’enceinte du Parlement régional bruxellois, divers orateurs et oratrices, dont les membres du Gouvernement régional bruxellois, ont pris la parole à la tribune pour partager leurs perspectives et analyses.

Les Actes du colloque sont maintenant disponibles. Pour les découvrir, cliquez ici.

Ces derniers mois, une collaboration avec les Conseils consultatifs wallon et fédéral de l’Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes a permis de produire un mémorandum commun, accompagné de 10 priorités, destinés à inspirer les futurs gouvernements à intégrer pleinement la dimension de genre dans les déclarations politiques fédérales et régionales.

Découvrez le mémorandum commun et les 10 priorités des trois Conseils.

Suite au recours en annulation introduit par l'Unisoc, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui suit l’argumentaire de l’Unisoc et confirme que les petites ASBL qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée peuvent continuer à déposer gratuitement leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l’entreprise.

Recours en annulation

En 2019, l’Unisoc s’était opposée à la généralisation de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la BNB prévue dans une proposition de loi déposée au Parlement fédéral qui devait modifier le Code des sociétés et associations (CSA). L'Unisoc avait obtenu que cette loi ne soit pas votée. Cependant un arrêté royal avait anticipé cette modification du CSA et prévoyait sans aucune base légale une obligation de dépôt payant des comptes annuels à la BNB à charge de toutes les ASBL indistinctement alors que le CSA prévoit une obligation de dépôt desdits comptes à la BNB uniquement pour les « grandes » ASBL, les « petites » ASBL qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée ayant la possibilité de les déposer gratuitement au greffe du tribunal de l’entreprise.

Cette partie de l’arrêté royal contredisait donc la loi et l'Unisoc a introduit un recours en annulation de ces dispositions.

Suite au recours en annulation introduit par l'Unisoc, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui suit l’argumentaire de l’Unisoc et annule les dispositions contraires de l’arrêté royal.

Conséquence pour les "petites ASBL" qui peuvent tenir une comptabilité simplifiée

Cet arrêt confirme donc que les "petites ASBL" qui respectent les conditions pour tenir une comptabilité simplifiée, qu’elles optent ou non pour ce type de comptabilité, sont tenues de déposer gratuitement leurs comptes annuels directement au greffe du tribunal de l’entreprise.
Si, et seulement si elles le souhaitent, ces ASBL peuvent en outre déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale, moyennant paiement des frais de dépôt en vigueur.

Notion de "petite ASBL" qui peut tenir une comptabilité simplifiée

Une petite ASBL qui peut tenir une comptabilité simplifiée est une association qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :

Source : CESSoC