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Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
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Newsletter du SeCA - juin 2024 |
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Bienvenue à la Newsletter du SeCA
Chers partenaires du Service des constructions et de l’aménagement,
Nous sommes heureux de vous transmettre le premier exemplaire de notre newsletter. Plusieurs de nos partenaires nous ont signalé qu’ils souhaitaient obtenir plus d’informations techniques de la part de notre service et de manière plus régulière.
Nous avons donc prévu d’établir trois newsletters par année. Celles-ci comprendront de l’ordre de 3 à 5 articles sur des questions techniques, sur l’évolution de notre pratique ou la mise à disposition de document de référence.
Nous espérons ainsi améliorer notre communication externe.
En espérant que vous prendrez connaissance avec intérêt de nos newsletters, nous vous souhaitons une bonne lecture.
Giancarla Papi
Cheffe du Service
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Evolution des zones à bâtir: |
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Le rapport sur l’aménagement du territoire, adopté par le Conseil d’Etat le 5 mars 2024, sert à renseigner le Grand Conseil et la Confédération sur l’état de l’aménagement du territoire et la mise en œuvre du plan directeur cantonal. Dans ce contexte, l’évolution des zones à bâtir depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) a été étudiée. Le réexamen des zones à bâtir du canton a été important au cours des dix dernières années en raison des travaux d’adaptation des planifications locales au nouveau droit cantonal. C’est davantage pour cela qu’en raison de la nouvelle teneur du droit fédéral que les communes ont entrepris des travaux. Toutefois, depuis le 1er mai 2014, le canton est tenu d’examiner toutes les planifications qui lui sont transmises sur la base des nouveaux principes du droit fédéral et ce dernier a connu des modifications qui constituent un véritable changement de paradigme par rapport à la pratique qui valait avant son entrée en vigueur.
Le tableau ci-dessous rend compte des mises en zone et dézonages intervenus d’une part depuis l’entrée en vigueur de la LAT révisée (2014) et d’autre part depuis que les planifications locales sont examinées sur la base du nouveau plan directeur cantonal (2020). Il ne rend pas compte des changements d’affectation à l’intérieur de la zone à bâtir.
Le tableau reprend les priorités d’urbanisation définies dans le plan directeur cantonal. La priorité 1 est celle qui comprend le tissu urbain des communes comprises dans un projet d’agglomération accepté au niveau fédéral. La priorité 2 comprend le tissu urbain des communes des centres régionaux hors des agglomérations. La priorité 3 est celle des communes extérieures aux centres qui présentent une densité d’habitat et d’emplois de type urbain et la priorité 4 les autres tissus du canton.
Le tableau témoigne de l’ampleur des dézonages. La vague de révision des plans d’aménagement local se termine. Le travail de redimensionnement de la zone à bâtir par les communes a été fait. Par ailleurs, le moratoire instauré par la LAT (qui a été en vigueur dans le canton de mai 2014 à mai 2019) a été l’occasion de remettre en question des zones à bâtir légalisées mal situées en tant que mesure de compensation. Ces dézonages ont parfois porté sur des secteurs plus importants en surface que les mises en zones effectuées, ce qui explique aussi une partie des résultats constatés.
Pour les mises en zone, il faut souligner que les chiffres présentés comprennent également l’adaptation des zones à bâtir au nouveau parcellaire si la révision générale d’un plan d’aménagement local est l’occasion d’utiliser pour la première fois les données de la mensuration officielle dans version numérique. Ces adaptations sont individuellement très limitées, mais sur l’ensemble du canton, cela peut représenter une certain part des mises en zone constatée.
Les dézonages seront nettement moins conséquents dans les années à venir puisque le redimensionnement touche à sa fin. Il y aura également moins de mises en zone, étant donné qu’avec la révision de la LAT, la mise en zone est devenue la dernière mesure en aménagement du territoire, après l’utilisation des zones non construites, la mise en œuvre de la densification et la réalisation de tous les changements d’affectation possibles pour remplir les besoins d’urbanisation. Les premières études de densification réalisées par les communes montrent que les réserves mobilisables en zone à bâtir sont nombreuses. Le potentiel de densification est important.
Le tableau permet de voir que, depuis l’application du plan directeur cantonal, le bilan des mises en zone et dézonages est le plus favorable dans la priorité 2, ce qui correspond bien à la stratégie cantonale qui vise à renforcer les centres régionaux. La priorité 4, qui recueille la majorité des communes du canton, a connu le plus grand redimensionnement de la zone à bâtir.
Le tableau qui suit montre l’évolution durant les mêmes périodes, mais par types d’affectation.
Le tableau montre une baisse drastique des zones résidentielles à faible densité, généralement situées en bordure de localité, en faveur d’autres types de zones, signe que les communes mettent en œuvre le développement vers l’intérieur.
Le dézonage de zones d’intérêt général est également important et s’explique notamment par le passage de zones isolées comprenant des installations publiques imposées par leur destination, comme les STEP, vers des zones spéciales, soit un type de zone plus en adéquation avec le droit fédéral étant donné leur localisation. Néanmoins, comme le mentionne le plan directeur cantonal, il pourrait s’avérer nécessaire, pour le développement des infrastructures publiques, de veiller à l’avenir à constituer des réserves de zones d’intérêt général en suffisance dans les planifications locales et dans des secteurs opportuns afin d’offrir un accès facilité à toute la population à des équipements publics.
Non visibles sur ces tableaux, les principaux changements d’affectation intervenus entre 2020 et 2023 sont les suivants: 37.8 ha sont passés de la zone mixte à la zone centre et 26.2 ha de la zone résidentielle vers la zone centre également. L’augmentation des zones de centre permet de densifier les zones à bâtir et définit une destination des constructions plus large qui donne de la marge de manœuvre à l’évolution de l’utilisation des constructions, ce qui est un bon choix pour la vitalité des centres urbains et des centres de localité.
Le Conseil fédéral a exigé dans sa décision d’approbation du plan directeur cantonal que la zone à bâtir ne dépasse pas 10’933 ha d’ici 2042. Or, selon la statistique fédérale des zones à bâtir, celle-ci est de 10’141 ha en 2022. Elle se situait à 10’538 ha en 2017 (années des travaux du plan directeur cantonal). Elle a donc diminué de 397 ha depuis 2017 pour les raisons invoquées ci-dessus. Si les mises en zone se poursuivent selon la tendance actuelle, soit environ 20 ha de mises en zone par année, la limite posée par le Conseil fédéral sera tenue. Theme2
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Mise à jour et publication du Guide pour l’aménagement local |
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La révision du guide pour l’aménagement local, qui a débuté à la suite de l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal, et qui a pour ambition d’accompagner les autorités communales et leurs mandataires dans leurs réflexions et leurs démarches tout au long du processus de gestion du plan d’aménagement local, va être publiée de manière échelonnée à partir de cet automne.
Le Guide est un document explicatif qui tient compte des bases légales fédérales et cantonales et des principes définis dans le plan directeur cantonal. Aucun nouveau contenu obligatoire pour la planification locale ne peut être défini dans le cadre de son élaboration. Il peut cependant en vertu de la teneur de la LATeC définir le contenu minimal formel pour entrer en matière sur l’examen d’une planification locale.
Il sera publié sous format exclusivement numérique, sur le portail du Service des construction et de l’aménagement (SeCA | Etat de Fribourg), afin de permettre une mise à jour plus régulière et aisée, ainsi qu’une consultation plus adaptée aux modalités de travail actuelles.
Les cinq premières parties du guide pour l'aménagement local (I. Introduction, II. Recommandations, III. Procédures, IV. Plan d’aménagement local et V. Plan d’aménagement de détail) regroupent les différentes informations nécessaires à l'élaboration et la gestion des documents des dossiers d’aménagement afin de permettre une bonne conduite de la procédure, de répondre aux attentes des services, ainsi qu’aux exigences de contenu minimal attendu des dossiers.
La sixième partie concerne les Fiches Thématiques qui permettent d'aborder de manière plus détaillée et par le moyen de fiches dédiées les différentes problématiques et exigences en termes de planification. Sur 20 fiches prévues, 11 seront publiées cette année, dont notamment celles qui concernent la stratégie d’urbanisation, la densification et la requalification, le dimensionnement des zones à bâtir, ainsi que les cours d’eau et espaces réservés aux eaux, la mobilité et le patrimoine. Le solde des fiches sera publié courant 2025. En fonction de l’évolution des bases légales ou des modifications apportées au plan directeur cantonal à l’avenir, de nouvelles fiches thématiques ou des adaptations du guide seront effectuées régulièrement.
Chaque nouvelle publication sera communiquée aux communes et aux interlocuteurs principaux du SeCA dans le cadre des procédures de planification au niveau communal. Theme3
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Notice pour l’application de l’art. 24d al. 2 et 3 LAT : transformation de bâtiments protégés hors de la zone à bâtir |
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La transformation et le changement d’affectation des bâtiments protégés hors de la zone à bâtir sont régis par le droit fédéral applicable en la matière, à savoir les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) et son ordonnance du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
À la suite d’un arrêt du Tribunal cantonal (ATC 602 2021 27+33 du 28 février 2022), le traitement d’une série de demandes de permis pour transformer des bâtiments protégés sis hors de la zone à bâtir avait été suspendu, le temps que la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), autorité compétente pour délivrer les autorisations spéciales dans le cadre des demandes de permis, a analysé les exigences découlant de cette jurisprudence et les communiqués de manière claire aux requérants et à leurs mandataires.
Le Tribunal cantonal exige notamment la production d’une étude économique permettant à l’autorité compétente (la DIME) de se prononcer sur l’admissibilité du projet de transformation. Le changement d’affectation complet admis par le législateur fédéral a pour but de garantir la conservation d’un bâtiment protégé à long terme, mais ne permet pas qu'un futur rendement économiquement maximal soit atteint par le biais de la réalisation du projet de transformation. Il faut uniquement que le bâtiment transformé puisse être exploité d'une manière économiquement viable, autrement dit que les coûts pour le bâtiment soient couverts (notamment les frais d'exploitation courants, l'entretien, y compris les réserves pour les rénovations) et qu’un rendement approprié pour les moyens propres engagés soit assuré. Il s’agit pour le requérant ou la requérante de présenter la situation financière sans la réalisation du projet et celle qui découlerait de la réalisation de celui-ci. L’étude économique doit faire la démonstration que le revenu théorique généré par le projet ne dépasse les coûts consentis que dans une proportion raisonnable.
La DIME a établi une notice pour orienter les auteurs de projet sur les aspects à démontrer dans le cadre des demandes de permis de construire pour répondre aux exigences de la jurisprudence. Cette notice a été élaborée avec le soutien de la Commission d’acquisition des immeubles, sur la base d’études produites dans le cadre d’une série de demandes de permis ayant pour objet la transformation de bâtiments protégés. Il s’agit de s’assurer avec ce document que les éléments déterminants pour l’appréciation de l’étude soient indiqués de manière structurée et compréhensible, tout en laissant au requérant ou à la requérante et à son mandataire une marge de manœuvre suffisante pour choisir la manière la plus appropriée de présenter les résultats de l’étude.
La notice est accompagnée d’une annexe présentée à titre d’exemple fictive.
Il est souligné que les autres conditions posées par l’art. 24d al. 2 et 3 LAT, telles que le caractère digne de protection du bâtiment, la nécessité de ne pas modifier pour l’essentiel l’aspect architectural du bâtiment ou l’interdiction d’aller au-delà d’une légère extension des équipements existants, demeurent réservées. Theme4
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Jurisprudence cantonale rendue en 2023 – Aménagement du territoire |
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Contexte général pour la planification des zones à bâtir et territoire d’urbanisation
Le Tribunal cantonal (TC) a exposé à plusieurs reprises, notamment dans l’arrêt 602 2021 123, le contexte général dans lequel doit se faire la planification communale et l’examen de l’autorité d’approbation, à savoir la DIME. Il relève que le nouveau PDCant, adopté par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2018, a pour objectif de renforcer le réseau urbain du canton, définir les limites spatiales du développement urbain à long terme, concentrer principalement le développement de l'urbanisation dans le tissu urbain et assurer un développement de l'urbanisation durable à l'échelle du canton. Pour y parvenir, le planificateur cantonal définit les limites du Territoire d’urbanisation (TU) cantonal. Il s'agit d'un élément central de la stratégie, puisque le territoire d'urbanisation prend en compte les besoins pour les zones à bâtir destinées à l'habitat, aux activités et à l'intérêt public pour les 25 prochaines années et fixe un cadre global avec des limites au-delà desquelles il n'est pas possible de planifier de nouvelles zones à bâtir, les extensions des zones à bâtir pouvant être étudiées uniquement à l'intérieur de ses limites. En tant qu'autorité responsable de son aménagement, la commune se doit de reconsidérer l’ensemble de son PAL et de choisir où et comment elle entend développer sa zone à bâtir. Dans l'accomplissement de cette tâche, la commune doit considérer en particulier les critères du plan directeur cantonal, notamment relatifs au potentiel de mise en zone, à l'emplacement des terrains à bâtir, à la nécessité de lutter contre le mitage du territoire et au principe de la concentration vers l'intérieur du milieu bâti, ou encore relatifs à l'importance de l'analyse supra-communale, régionale et supra régionale. Il lui incombe notamment d'examiner si l'emplacement de ses zones à bâtir est judicieux. Le rôle de la DIME est, en tant qu’autorité compétente pour décider de l’approbation des plans d’aménagement, de vérifier si la commune a correctement fait application des principes régissant l'aménagement du territoire.
Dans un arrêt 602 2022 240, le TC se prononce sur le recours de propriétaires contre la décision de la DIME (rendue dans le cadre d’un dossier d’adaptation aux conditions d’approbation de la révision générale du PAL de la commune de Corminboeuf) de ne pas approuver le maintien en zone à bâtir de certaines parcelles non construites, qui se situaient en dehors des limites d’urbanisation fixées dans le projet d’agglomération de Fribourg de 4ème génération et de les dézoner. Dans ce cadre, il rappelle que la répartition de la croissance démographique prévue est distribuée sur le territoire d’urbanisation (TU), qui donne une image maximale de l’urbanisation du canton à l’horizon 2042. Le tableau "Répartition de la surface supplémentaire de territoire d’urbanisation (ha) à l’horizon 2042 par district et priorité d’urbanisation, selon scénario statistique" définit les surfaces actuellement légalisées en zone à bâtir, la quantité de territoire d’urbanisation pour chacun des districts et le potentiel d’extension de zones à bâtir. Il s’agit des terrains sur lesquels des mises en zone peuvent être étudiées par les communes. En revanche, la totalité de cette surface n’est pas vouée à la mise en zone. Elle est donc largement supérieure aux besoins réels du canton. La carte de synthèse et celle relative aux noyaux d’urbanisation sur lesquelles le secteur litigieux est indiqué ne constituent manifestement pas l’expression de la volonté du planificateur cantonal de maintenir des zones à bâtir sur toute cette surface. Le TU consiste notamment en une photographie des zones à bâtir existantes. Il ne s’agit pas encore d’indiquer précisément, sur la représentation cartographique du plan directeur cantonal, la localisation de ces zones, qui sont planifiées au niveau du plan d’aménagement local des communes. On ne peut à l’évidence pas conclure de la carte du plan directeur cantonal délie une commune de son obligation d’examiner, à l’occasion de la révision de son PAL, le maintien d’une zone constructible à la lumière des principes régissant la LAT. Il découle de ce qui précède que la DIME, en sa qualité d’autorité d’approbation, peut être amenée à constater que la commune n’a pas correctement procédé à cet examen qui lui est imposé même sur des secteurs inclus dans le territoire d’urbanisation. Dans cette mesure, la DIME n’est pas liée par la carte de synthèse sur laquelle les zones à bâtir existantes sont répertoriées. Il également erroné de soutenir que le planificateur régional ou la DIME sont liés par le plan directeur cantonal et son territoire d’urbanisation dans le sens que la planification inférieure se verrait être interdite de fixer des limites des zones à bâtir plus restrictives. Les communes n’ont certes pas l’opportunité de planifier des mises en zone à l’extérieur du TU, puisque seule une planification régionale et l’adaptation du PDCant le permettent. Il est cependant possible d’admettre que la limite d’urbanisation soit plus stricte que le TU du PDCant sans que cela ne soit considéré comme une demande de le modifier.
Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (1C_361/2020 du 18 janvier 2021, consid. 4.5), le TC confirme qu’un propriétaire ne peut se fonder sur le plan directeur cantonal pour affirmer que ses parcelles devraient demeurer en zone constructible. Le TU indique les terrains pour lesquels une mise en zone à bâtir peut être envisagée en cas de besoin avéré, mais ne dispense pas la commune d’examiner, lors de sa révision du PAL, le maintien d’une zone constructible à la lumière des principes régissant la LAT. Il faut ainsi procéder, même à l’intérieur du territoire d’urbanisation, à l’application des différents principes régissant la LAT avant de pouvoir confirmer le bien-fondé d’une zone à bâtir.
Mise en œuvre des projets d’agglomération dans les PAL
Dans ce même arrêt (602 2022 240), le TC constate – comme il l’a fait par la suite dans d’autres arrêts dont les considérants portaient sur l’application des projets d’agglomération - que la planification soumise à approbation doit être examinée à la lumière de sa conformité aux nouvelles règles du plan directeur cantonal mais également à celles du projet d’agglomération de Fribourg de 4ème génération (PA4), qui est considéré pour les aspects liés à l’aménagement du territoire comme un plan directeur régional. Du fait que la planification de l’agglomération est revue à intervalle de 4 ans, il est nécessaire qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible, soit dans le cas d’espèce, dans le cadre de la procédure d’adaptation aux conditions d’approbation. Le rôle d’un projet d’agglomération ne serait que subsidiaire et perdrait de son sens si ça mise en œuvre par les communes n’interviendrait que tous les 10 à 15 ans lors des révisions générales. Il y a donc lieu de se rattacher au but du PA4, à savoir de constituer un instrument de mise en œuvre des mesures concrètes dans les domaines des transports et de l’urbanisation afin de soutenir les communes dans leur développement, mais également de garantir la coordination avec le plan directeur cantonal. En l’occurrence, les adaptations du PAL de la commune n’étaient pas de minime importance puisqu’elles comportaient également l’intégration du village de Chésopelloz, raison pour laquelle l’importance d’une mise en œuvre immédiate était essentielle, d’autant que la révision générale du PAL, approuvée le 28 avril 2014, était le fruit de réflexions datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT, le 1er mai 2014, qui a introduit un changement de paradigme fondamental, imposant des règles beaucoup plus strictes relatives à une utilisation parcimonieuse du sol.
Niveau de desserte minimal en transports publics pour une mise en zone à bâtir
Dans l’arrêt 602 2022 74, rendu sur un recours déposé contre la décision d’approbation de la DIME sur la révision générale du PAL de la commune de Delley-Portalban, le TC se penche sur le critère du niveau de desserte en transports publics minimal pour permettre une mise en zone à bâtir, conformément au principe fixé par l’art. 3 al. 3 LAT. Dans ce but, le plan directeur cantonal définit le niveau de qualité de desserte de la zone à bâtir en instaurant cinq niveaux de desserte, à savoir les niveaux A à E. Les communes doivent justifier toute mise en zone de terrains ne présentant pas de qualité de desserte suffisante et renseigner sur les mesures prévues visant à améliorer la desserte. Le TC a fait référence à une exigence émise par le Conseil fédéral dans sa décision d’approbation de la révision du plan directeur du canton de Fribourg, selon laquelle le canton de Fribourg est tenu de réexaminer les exigences relatives à la qualité de desserte en transports publics des zones destinées à l’habitat afin de les rendre plus sévères et que, dans l’intervalle, il veillera à ce que toute affectation en zone à bâtir réponde aux critères de desserte en transports publics les plus élevés possibles, le niveau de qualité de desserte E ne pouvant entrer en considération qu’en cas de circonstances particulières. Le TC constate que niveau de desserte E interdit des mises en zone. Dans le cas d’espèce, l’entier du secteur touché par la modification litigieuse connait une desserte de niveau E. Le niveau est établi en fonction de la cadence de desserte ainsi que du type de desserte (ligne de bus régional dans le cas d’espèce), sans même prendre en considération la distance entre l’arrêt de bus et la parcelle ici litigieuse. Partant, l’exigence de disposer d’une desserte suffisante n’est pas satisfaite, dès lors que celle-ci n’atteint pas au moins le niveau D permettant une mise en zone.
Justification du besoin pour la création d’une zone d’intérêt général
Dans un arrêt 602 2021 119, le TC rappelle que, selon une jurisprudence constante, l'aménagement d'une zone d'intérêt général doit être justifié par un besoin futur suffisamment concret qui doit être défini aussi précisément que possible par la collectivité et la réalisation des constructions ou installations publiques doit être attendue avec une relative certitude. Dans cette perspective, le planificateur local ne peut pas se limiter à des affirmations générales, mais doit justifier l'affectation par des nécessités concrètes de la collectivité publique. En effet, dans l'accomplissement de leurs tâches d'aménagement du territoire et de détermination des zones, les autorités de planification doivent tenir compte des buts et principes d'aménagement définis aux art. 1 et 3 LAT ainsi que des prescriptions fédérales et cantonales relatives à l'établissement des plans d'affectation. Le respect de ces principes et normes sur un plan théorique n'est pas suffisant. L’autorité appelée à établir une planification doit procéder à une pondération de tous les intérêts, privés ou publics, susceptibles d'intervenir dans le cas d'espèce. Le droit fédéral prescrit qu'il importe de déterminer selon des critères rationnels l'implantation des constructions et installations publiques ou d'intérêt public. Il convient notamment de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci, de faciliter l'accès de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics et d'éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu'exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l'économie. Dans le cas d’espèce, le TC confirme l’appréciation de la DIME selon laquelle la commune n'a à aucun moment apporté le moindre élément susceptible de démontrer un besoin futur suffisamment concret, ainsi que l'exige la jurisprudence. La simple indication selon laquelle cette mesure de planification est prévue en vue d'un agrandissement de l'école ne saurait suffire.
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Newsletter des BRPA - Juni 2024 |
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Willkommen zum Newsletter des BRPA
Sehr geehrte Partner des Bau- und Raumplanungsamtes,
Wir freuen uns, Ihnen die erste Ausgabe unseres Newsletters zu präsentieren. Mehrere unserer Partner haben uns mitgeteilt, dass Sie gerne regelmässiger technische Informationen unseres Amtes erhalten möchten.
Wir haben daher geplant, drei Newsletter pro Jahr zu erstellen. Dazu gehören etwa 3 bis 5 Artikel zu technischen Fragen, zur Weiterentwicklung unserer Praxis oder zur Bereitstellung von Referenzdokumenten.
Auf diese Weise hoffen wir, unsere externe Kommunikation zu verbessern.
Wir hoffen, dass unser Newsletter auf reges Interess stossen wird und wünschen Ihnen viel Spass beim Lesen.
Giancarla Papi
Dienstchefin
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Der vom Staatsrat am 5. März 2024 verabschiedete Raumplanungsbericht hat den Zweck, den Grossen Rat und den Bund über den Stand der Raumplanung und die Umsetzung des kantonalen Richtplans zu informieren. In diesem Zusammenhang wurde die Entwicklung der Bauzonen seit dem Inkrafttreten der Änderung des Raumplanungsgesetzes (RPG) untersucht. Eine grundlegende Überprüfung der Bauzonen des Kantons erfolgte in den letzten zehn Jahren im Rahmen der Arbeiten zur Anpassung der Ortsplanungen an das neue kantonale Recht. Mehr aus diesem Grund als wegen dem neuen Wortlaut des Bundesrechts haben die Gemeinden Arbeiten unternommen. Seit dem 1. Mai 2024 hat der Kanton allerdings alle ihm übermittelten Planungen auf der Grundlage der neuen Grundsätze des Bundesrechts zu prüfen, und dieses hat Änderungen erfahren, die einen wahrhaften Paradigmenwechsel gegenüber der vor seinem Inkrafttreten geltenden Praktiken bilden.
Die untenstehende Tabelle bietet einen Überblick über die Einzonungen und Auszonungen seit dem Inkrafttreten des revidierten RPG (2014) einerseits und anderseits seitdem die Ortsplanungen auf der Grundlage des neuen kantonale Richtplans überprüft werden (2020). Nicht berücksichtigt sind Nutzungsänderungen innerhalb der Bauzone.
 Die Tabelle gibt die im kantonalen Richtplan festgelegten Siedlungsprioritäten wieder. Priorität 1 wird den städtischen Sektoren in Gemeinden, welche in einem auf Bundesebene akzeptierten Agglomerationsprogramm enthalten sind, zugewiesen und Priorität 2 den Regionalzentren ausserhalb der Agglomerationen. Das Gemeindegebiet ausserhalb der Zentren, welches eine stadtähnliche Dichte an Wohn- und Arbeitsplätzen aufweist, bildet die Siedlungspriorität 3 und Priorität 4 die bebauten ländlichen Gebiete des Kantons.
Die Tabelle zeigt den Umfang der Auszonungen. Die Welle der Ortsplanungsrevisionen nähert sich ihrem Abschluss. Die Arbeiten zur Redimensionierung der Bauzonen durch die Gemeinden wurden vorgenommen. Ausserdem bot das durch das RPG festgelegte Moratorium (das im Kanton Freiburg von Mai 2014 bis Mai 2019 in Kraft war) die Gelegenheit, als Kompensationsmassnahme schlecht gelegene rechtskräftige Bauzonen zu hinterfragen. Diese Auszonungen betrafen manchmal Sektoren mit einer grösseren Fläche als die entsprechenden Einzonungen, was auch einen Teil der festgestellten Ergebnisse erklärt.
Bei den Einzonungen ist darauf hinzuweisen, dass die präsentierten Zahlen auch die Anpassung der Zonen an die neue Parzellierung beinhalten, wenn die Gesamtrevision einer Ortsplanung die Gelegenheit bot, erstmalig amtliche Vermessungsdaten in digitaler Form zu verwenden. Diese Anpassungen sind im Einzelnen sehr beschränkt, für den ganzen Kanton kann dies jedoch einen gewissen Anteil der festgestellten Einzonungen ausmachen.
Die Auszonungen werden in den kommenden Jahren deutlich weniger umfangreich sein, da die Redimensionierung kurz vor dem Abschluss steht. Es wird auch weniger Einzonungen geben, da mit der Revision des RPG die Einzonung die letzte raumplanerische Massnahme zur Erfüllung des Bedarf der Siedlungsentwicklung geworden ist, nach der Nutzung der unbebauten Zonen, der Umsetzung der Verdichtung und der Realisierung aller möglicher Nutzungsänderungen. Die ersten durch die Gemeinden vorgenommenen Verdichtungsstudien zeigen, dass noch zahlreiche aktivierbare Reserven in der Bauzone bestehen. Das Verdichtungspotenzial ist somit wesentlich.
Aus der Tabelle wird ersichtlich, dass seit der Anwendung des kantonalen Richtplans die Bilanz der Einzonungen und Auszonungen in den Prioritäten 2 am günstigsten sind, was der kantonalen Strategie für die Stärkung der Regionalzentren entspricht. In der Priorität 4, welche die Mehrzahl der Gemeinden des Kantons umfasst, wurde die stärkste Verkleinerung der Bauzone verzeichnet.
Die folgende Tabelle zeigt die gleiche Information, in diesem Fall hinsichtlich der Nutzungstypen.
 Die Tabelle zeigt einen drastischen Rückgang der Wohnzonen mit geringer Dichte, die in der Regel am Ortsrand liegen, zugunsten von anderen Zonentypen, was ein Zeichen ist, dass die Gemeinden die Siedlungsentwicklung nach innen umsetzen.
Die Auszonung von Zonen von allgemeinem Interesse ist ebenfalls bedeutend und erklärt sich insbesondere durch den Übergang von isolierten Zonen, die standortgebundene Anlagen wie die ARA enthalten, zu Spezialzonen, einem Zonentyp der angesichts ihrer Lage dem Bundesrecht besser entspricht. Wie im kantonalen Richtplan erwähnt, könnte es sich allerdings für die Entwicklung der öffentlichen Infrastrukturen als nötig erweisen, künftig für die Bildung von ausreichenden Reserven an Zonen von allgemeinem Interesse in den Ortsplanungen zu sorgen, die in geeigneten Sektoren liegen, um der ganzen Bevölkerung einen vereinfachten Zugang zu öffentlichen Bauten zu bieten.
Aus diesen Tabellen nicht ersichtlich werden die wichtigsten zwischen 2020 und 2023 erfolgten Nutzungsänderungen: 37,8 ha sind von der Mischzone zur Kernzone übergegangen und 26,2 ha von der Wohnzone ebenfalls zur Kernzone. Die Expansion der Kernzonen erlaubt die Verdichtung der Bauzonen und legt einen Zielort für grössere Bauten fest, der Handlungsspielraum für die Entwicklung der Nutzung dieser Bauten schafft, was eine gute Wahl für die Vitalität der städtischen Zentren und der Ortszentren ist.
Der Bundesrat hat in seinem Genehmigungsentscheid des kantonalen Richtplans gefordert, dass die Bauzone bis 2042 eine Gesamtfläche von 10’933 ha nicht überschreitet. Laut Bauzonenstatistik Schweiz beläuft sich diese 2022 auf 10’141 ha. 2017 lag die Gesamtfläche noch bei 10’538ha. Aus den oben aufgeführten Gründen hat sie somit seit 2017 um 397 ha abgenommen. Falls die Einzonungen gemäss dem aktuellen Trend weitergehen, d.h. rund 20 ha zusätzlich pro Jahr, wird die vom Bundesrat vorgegebene Grenze bis 2042 nicht überschritten. Thema2
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Aktualisierung und Veröffentlichung der Arbeitshilfe für die Ortsplanung |
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Die Revision der Arbeitshilfe für die Ortsplanung wurde infolge des Inkrafttretens des kantonalen Richtplans aufgenommen und hat zum Ziel, die Gemeindebehörden und ihre Auftragnehmer in ihren Überlegungen und Vorgehen während des ganzen Verfahrens für die Verwaltung der Ortsplanung zu begleiten. Die neue Fassung wird schrittweise ab diesem Herbst veröffentlicht werden.
Die Arbeitshilfe ist ein erläuterndes Dokument, das den eidgenössischen und kantonalen Rechtsgrundlagen sowie den im kantonalen Richtplan festgelegten Grundsätzen Rechnung trägt. Im Rahmen ihrer Erarbeitung kann kein neuer verbindlicher Inhalt für die Ortsplanung festgelegt werden. Aufgrund des Wortlauts des RPBG kann sie jedoch einen formellen Mindestinhalt bestimmen, um auf die Prüfung einer Ortsplanung einzugehen.
Die Arbeitshilfe wird ausschliesslich in digitaler Form auf dem Portal des Bau- und Raumplanungsamts (BRPA | Staat Freiburg) veröffentlicht. Damit soll eine regelmässigere und einfachere Aktualisierung sowie eine mehr den aktuellen Arbeitsweisen entsprechende Konsultation ermöglicht werden.
Die fünf ersten Teile der Arbeitshilfe für die Ortsplanung (I. Einleitung, II. Empfehlungen, III. Verfahren, IV. Ortsplanung und V. Detailbebauungsplan) fassen die verschiedenen notwendigen Informationen für die Erarbeitung und die Verwaltung der Dokumente der Raumplanungsdossiers zusammen. Dadurch soll eine gute Durchführung des Verfahrens ermöglicht und den Erwartungen der Dienststellen sowie den Anforderungen an den Mindestinhalt der Dossiers entsprochen werden.
Der sechste Teil betrifft die Themenblätter, dank denen die verschiedenen planerischen Problematiken und Anforderungen mehr im Detail und mit spezifischen Blättern angegangen werden können. Von den 20 geplanten Blättern werden 11 noch in diesem Jahr veröffentlicht, insbesondere jene zur Siedlungsstrategie, zu Verdichtung und Aufwertung, zur Dimensionierung der Bauzonen sowie zu den Fliessgewässer und zum Gewässerraum, zur Mobilität und zum Kulturerbe. Die übrigen Blätter werden im Laufe des Jahres 2025 veröffentlicht. Je nach der Entwicklung der Rechtsgrundlagen oder den künftigen Änderungen am kantonalen Richtplan werden regelmässig neue Themenblätter erstellt oder Anpassungen an der Arbeitshilfe vorgenommen.
Jede neue Veröffentlichung wird den Gemeinden und den wichtigsten Ansprechpartnern des BRPA im Rahmen der Planungsverfahren auf Gemeindeebene mitgeteilt. Thema3
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Merkblatt zur Anwendung von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG: Umbau von geschützten Gebäuden ausserhalb der Bauzone |
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Der Umbau und die Nutzungsänderung von geschützten Gebäuden ausserhalb der Bauzone (vgl. Kantonaler Richtplan, T305) unterliegen dem einschlägigen Bundesrecht, d.h. den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG, SR 700) und der dazugehörigen Verordnung vom 28. Juni 2000 (RPV, SR 700.1).
Infolge eines Urteils des Kantonsgerichts (KGE 602 2021 27+33 vom 28. Februar 2022) war die Bearbeitung einer Reihe von Bewilligungsgesuchen für den Umbau von geschützten Gebäuden ausserhalb der Bauzone ausgesetzt worden, bis die Direktion für Raumentwicklung, Infrastruktur, Mobilität und Umwelt (RIMU), die für die Erteilung von Sonderbewilligungen im Rahmen von Bewilligungsgesuchen zuständige Behörde, die sich aus dieser Rechtsprechung ergebenden Anforderungen analysiert und den Gesuchstellern und ihren Beauftragten klar darüber kommuniziert hat
Das Kantonsgericht fordert insbesondere die Erstellung einer Wirtschaftlichkeitsstudie, die der zuständigen Behörde (der RIMU) erlaubt, sich zur Zulässigkeit des Umbauprojekts zu äussern. Die durch den eidgenössischen Gesetzgeber zugelassene vollständige Zweckänderung hat zum Ziel, die dauernde Erhaltung eines geschützten Gebäudes sicherzustellen, erlaubt jedoch nicht, dass eine künftige maximale wirtschaftliche Rendite durch die Realisierung des Umbauprojekts erzielt wird. Bedingung ist ausschliesslich, dass das umgebaute Gebäude wirtschaftlich existenzfähig ist, mit anderen Worten, dass die Kosten für das Gebäude gedeckt sind (insbesondere die laufenden Betriebskosten und der Unterhalt, einschliesslich Reserven für Renovationen) und dass eine angemessen Rendite auf den eingesetzten Eigenmitteln gewährleistet ist. Der Gesuchsteller oder die Gesuchstellerin haben somit die finanzielle Lage ohne Realisierung des Projekts sowie jene, die aus seiner Realisierung hervorgeht, zu präsentieren. Die Wirtschaftlichkeitsstudie muss nachweisen, dass der durch das Projekt generierte theoretische Ertrag die eingegangenen Kosten nur in einem angemessenen Verhältnis übersteigt.
Die RIMU hat ein Merkblatt verfasst, mit dem die Projektverfasser über die Aspekte informiert werden sollen, die sie im Rahmen der Baubewilligungsgesuche aufzuzeigen haben, um den Anforderungen der Rechtsprechung gerecht zu werden.
Dieses Merkblatt wurde mit Unterstützung der Kommission für Grundstückerwerb erarbeitet, auf der Grundlage von Studien, die im Rahmen einer Reihe von Bewilligungsgesuchen mit dem Ziel des Umbaus von geschützten Gebäuden erstellt wurden. Mit diesem Dokument soll sichergestellt werden, dass die massgeblichen Elemente für die Beurteilung der Studie strukturiert und verständlich aufgeführt sind. Zugleich soll dem Gesuchsteller oder der Gesuchstellerin und ihrem Auftragnehmer ausreichenden Spielraum gelassen werden, um die geeignetste Art für die Präsentation der Ergebnisse der Studie zu wählen.
Das Merkblatt enthält einen Anhang mit einem fiktiven Beispiel.
Es ist hervorzuheben, dass die übrigen Bedingungen von Art. 24d Abs. 2 und 3 RPG wie die schützenswerte Natur des Gebäudes, die im Wesentlichen unveränderte äussere Erscheinung und bauliche Grundstruktur oder das Verbot, mehr als eine geringfügige Erweiterung der bestehenden Erschliessung vorzunehmen, vorbehalten bleiben. Thema4
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Kantonale Rechtsprechung im Jahr 2023 – Raumplanung |
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Allgemeiner Rahmen für die Planung der Bauzonen und des Siedlungsgebiets
Das Kantonsgericht (KGer) hat mehrfach und insbesondere im Urteil 602 2021 123 den allgemeinen Rahmen erläutert, in dem die Planung auf Gemeindeebene und die Prüfung durch die Genehmigungsbehörde (die RIMU) zu erfolgen hat. Es weist darauf hin, dass der am 2. Oktober 2018 vom Staatsrat verabschiedete neue KantRP den Zweck verfolgt, das städtische Netz des Kantons zu stärken, die räumlichen Grenzen der langfristigen Siedlungsentwicklung festzulegen, die Siedlungsentwicklung hauptsächlich auf das städtische Gebiet zu konzentrieren und eine nachhaltige Siedlungsentwicklung auf Kantonsebene sicherzustellen. Dazu legt die kantonale Planung die Grenzen des kantonalen Siedlungsgebiets (SG) fest. Es handelt sich um ein zentrales Element der Strategie, denn das Siedlungsgebiet berücksichtigt den Bedarf an Bauzonen für Wohnen, Arbeit und allgemeines Interesse für die nächsten 25 Jahre und legt einen globalen Rahmen mit Grenzen fest, über die hinaus es nicht möglich ist, neue Bauzonen zu planen, da Erweiterungen der Bauzone nur innerhalb dieser Grenzen geprüft werden können. Als für ihre Raumplanung zuständige Behörde hat die Gemeinde ihre gesamte OP zu überprüfen und zu entscheiden, wo und wie sie ihre Bauzone entwickeln will. Dabei hat die Gemeinde insbesondere die Kriterien des kantonalen Richtplans zu berücksichtigen, vor allem jene hinsichtlich des Einzonungspotenzials, der Lage der Baugrundstücke, der notwendigen Bekämpfung der Zersiedelung, der Siedlungsentwicklung nach innen oder auch hinsichtlich der Bedeutung der gemeindeübergreifenden, regionalen und regionenübergreifenden Analyse. Sie hat insbesondere zu prüfen, ob die Lage ihrer Bauzonen zweckmässig ist. Die Rolle der RIMU als zuständige Behörde für den Entscheid über die Genehmigung der Ortsplanungen besteht darin zu prüfen, ob die Gemeinde die Grundsätze für die Raumplanung korrekt angewandt hat.
Im Urteil 602 2022 240 äussert sich das KGer zur Beschwerde von Eigentümern gegen den Entscheid der RIMU (der im Rahmen eines Dossiers zur Anpassung an die Genehmigungsbedingungen der Gesamtrevision der OP der Gemeinde Corminboeuf gefällt wurde), den Erhalt in der Bauzone gewisser unbebauter Parzellen, die sich ausserhalb der im Agglomerationsprogramm Freiburg der 4. Generation festgelegten Siedlungsgrenzen befanden, nicht zu genehmigen und diese auszuzonen. In diesem Rahmen rief es in Erinnerung, dass die Verteilung des geplanten Bevölkerungswachstums auf das Siedlungsgebiet (SG) aufgeteilt wird, was ein maximales Bild der Besiedlung des Kantons im Zeithorizont 2042 ergibt. Die Tabelle «Aufteilung der zusätzlichen Fläche an Siedlungsgebiet (ha) im Zeithorizont 2042 nach Bezirk und Siedlungspriorität gemäss statistischem Szenario» bestimmt die derzeit rechtskräftigen Flächen in der Bauzone, den Umfang des Siedlungsgebiets für jeden Bezirk und das Erweiterungspotenzial der Bauzonen. Dabei handelt es sich um die Grundstücke, auf denen die Gemeinden Einzonungen prüfen können. Hingegen ist nicht die gesamte Fläche für Einzonungen bestimmt. Sie liegt somit deutlich über dem effektiven Bedarf des Kantons. Die Übersichtskarte und jene zu den Siedlungskernen, auf denen der strittige Sektor angegeben ist, stellen offensichtlich nicht einen Ausdruck des Willens der kantonalen Planung dar, Bauzonen auf dieser gesamten Fläche zu erhalten. Das SG ist insbesondere eine Abbildung der bestehenden Bauzonen. Es geht noch nicht darum, auf der kartografischen Darstellung des kantonalen Richtplans den Standort dieser Zonen präzise anzugeben, die auf der Ebene der Ortsplanung der Gemeinden geplant werden. So lässt sich offensichtlich auch nicht schlussfolgern, dass die Karte des kantonalen Richtplans eine Gemeinde von ihrer Pflicht befreit, bei der Revision ihrer Ortsplanung den Erhalt einer bebaubaren Zone im Lichte der Grundsätze des RPG zu überprüfen. Aus dem Vorangehenden wird deutlich, dass die RIMU in ihrer Eigenschaft als Genehmigungsbehörde zum Schluss kommen kann, dass die Gemeinde diese ihr auferlegte Prüfung selbst in Sektoren, die im Siedlungsgebiet enthalten sind, nicht korrekt vorgenommen hat. Insofern ist die RIMU nicht durch die Übersichtskarte, in der die bestehenden Bauzonen erfasst sind, gebunden. So wäre es auch falsch zu behaupten, dass die regionale Planungsbehörde oder die RIMU durch den kantonalen Richtplan und sein Siedlungsgebiet in dem Sinne gebunden seien, dass es der untergeordneten Planung verboten wäre, restriktivere Bauzonengrenzen festzulegen. Die Gemeinden haben zwar nicht die Möglichkeit, Einzonungen ausserhalb des SG zu planen, da nur eine regionale Planung und die Anpassung des KantRP dies erlauben. Es ist jedoch zulässig, dass die Siedlungsgrenze strikter ist als das SG des KantRP, ohne dass dies als ein Antrag zu seiner Änderung zu verstehen ist.
Bezugnehmend auf ein Urteil des Bundesgerichts (1C_361/2020 vom 18. Januar 2021, Erw. 4.5), bestätigt das KGer, dass sich ein Eigentümer nicht auf den kantonalen Richtplan stützen kann, um zu verlangen, dass seine Parzellen in der bebaubaren Zone bleiben sollten. Das SG zeigt die Grundstücke, für die eine Einzonung im Fall eines erwiesenen Bedarfs ins Auge gefasst werden kann, befreit jedoch die Gemeinde nicht davon, bei ihrer OP-Revision den Erhalt einer bebaubaren Zone im Lichte der Grundsätze des RPG zu überprüfen. Somit sind selbst innerhalb des Siedlungsgebiets die verschiedenen Grundsätze des RPG anzuwenden, bevor die Angemessenheit einer Bauzone bestätigt werden kann.
Umsetzung der Agglomerationsprogramme in den OP
Im gleichen Urteil (602 2022 240) hält das KGer fest – wie es dies in der Folge auch in anderen Urteilen getan hat, deren Erwägungen die Anwendung der Agglomerationsprogramme betrafen –, dass die einer Genehmigung unterliegende Planung im Lichte ihrer Konformität mit den neuen Regeln des kantonalen Richtplans, aber auch mit jenen des Agglomerationsprogramms der Agglomeration Freiburg der 4. Generation (AP4), das für die raumplanerischen Aspekte als regionaler Richtplan betrachtet wird, überprüft werden muss. Da die Planung der Agglomeration in einem Zeitintervall von 4 Jahren überarbeitet wird, ist es nötig, sie möglichst rasch umzusetzen, im vorliegenden Fall etwa im Rahmen des Verfahrens zur Anpassung an die Genehmigungsbedingungen. Die Rolle eines Agglomerationsprogramms wäre nur subsidiär und würde ihres Sinnes beraubt, wenn seine Umsetzung durch die Gemeinden nur alle 10 bis 15 Jahre anlässlich der Gesamtrevisionen erfolgen würde. Es ist somit an das Ziel des AP4 anzuknüpfen, das ein Instrument für die Umsetzung von konkreten Massnahmen für die Bereiche Verkehr und Siedlungsentwicklung sein soll, das den Gemeinden bei der Raumentwicklung helfen soll. Zugleich ist die Koordination mit dem kantonalen Richtplan sicherzustellen. Im betreffenden Fall waren die Anpassungen der OP der Gemeinde von nicht geringer Bedeutung, da sie auch die Integration des Dorfes Chésopelloz umfassten. Daher war eine sofortige Umsetzung von zentraler Bedeutung, umso mehr als die am 28. April 2014 genehmigte Gesamtrevision der OP das Ergebnis von Überlegungen war, die vor dem Inkrafttreten des neuen RPG am 1. Mai 2014 erfolgten. Letzteres hat einen grundlegenden Paradigmenwechsel mit sich gebracht, indem es deutlich strengere Regeln für eine haushälterische Nutzung des Bodens vorgeschrieben hat.
Minimales Erschliessungsniveau mit dem öffentlichen Verkehr für eine Bauzone
Im Urteil 602 2022 74, das zu einer Beschwerde gegen den Genehmigungsentscheid der RIMU betreffend die Gesamtrevision der OP der Gemeinde Delley-Portalban gefällt wurde, befasst sich das KGer mit dem Kriterium des minimalen Erschliessungsniveaus mit dem öffentlichen Verkehr, um eine Einzonung gemäss dem Grundsatz von Art. 3 Abs. 3 RPG zu erlauben. In diesem Sinne legt der kantonale Richtplan das Niveau der Erschliessungsqualität der Bauzone fest, indem fünf Erschliessungsniveaus definiert werden, von A bis E. Die Gemeinden müssen alle Einzonungen von Grundstücken rechtfertigen, welche keine ausreichende Erschliessungsqualität aufweisen und über die geplanten Massnahmen zur Verbesserung der Erschliessung informieren. Das KGer nimmt Bezug auf eine Anforderung des Bundesrates in seinem Genehmigungsentscheid betreffend die Revision des Richtplans des Kantons Freiburg, laut welcher der Kanton Freiburg angehalten wird, die Anforderungen an die Erschliessungsqualität mit dem öffentlichen Verkehr der für das Wohnen bestimmten Zonen zu überprüfen und diese strenger auszugestalten. In der Zwischenzeit hat der Kanton Freiburg dafür zu sorgen, dass jede Nutzung als Bauzone die höchstmöglichen Kriterien der Erschliessung mit dem öffentlichen Verkehr erfüllt, wobei die Erschliessungsqualität E nur unter besonderen Umständen in Frage kommt. Das KGer hält fest, dass bei einem Erschliessungsniveau E Einzonungen verboten sind. Im vorliegenden Fall weist der gesamte durch die strittige Änderung betroffene Sektor ein Erschliessungsniveau E auf. Dieses Niveau wird anhand des Takts der Erschliessung sowie der Art der Erschliessung (Regionalbuslinie im betroffenen Fall) bestimmt, wobei die Distanz zwischen der Bushaltestelle und der strittigen Parzelle nicht einmal berücksichtigt wird. Auf dieser Grundlage ist die Anforderung einer ausreichenden Erschliessung nicht erfüllt, solange diese nicht mindestens das Niveau D erreicht, das eine Einzonung erlaubt.
Rechtfertigung des Bedarfs für die Schaffung einer Zone von allgemeinem Interesse
In seinem Urteil 602 2021 119 ruft das KGer in Erinnerung, dass gemäss ständiger Rechtsprechung die Schaffung einer Zone von allgemeinem Interesse durch einen ausreichend konkreten künftigen Bedarf gerechtfertigt werden muss, der durch das Gemeinwesen so konkret wie möglich zu definieren ist. Zudem muss die Realisierung der öffentlichen Bauten oder Anlagen mit ziemlicher Sicherheit erwartet werden können. In dieser Hinsicht kann sich die Ortsplanung nicht auf allgemeine Aussagen beschränken, sondern muss die Nutzung anhand von einem konkreten Bedarf der öffentlichen Gemeinschaft rechtfertigen. So haben die Planungsbehörden bei der Erfüllung ihrer Aufgaben der Raumplanung und der Bestimmung der Zonen den raumplanerischen Zielen und Grundsätzen von Art. 1 und 3 RPG sowie der eidgenössischen und kantonalen Vorschriften für die Erstellung der Nutzungspläne Rechnung zu tragen. Eine theoretische Einhaltung dieser Grundsätze und Normen reicht dabei nicht aus. Die mit der Planung beauftragte Behörde muss eine Abwägung aller privaten oder öffentlichen Interessen vornehmen, die im jeweiligen Fall eine Rolle spielen könnten. Das Bundesrecht schreibt vor, dass für die öffentlichen oder im öffentlichen Interesse liegenden Bauten und Anlagen sachgerechte Standorte zu bestimmen sind. Insbesondere sollen regionale Bedürfnisse berücksichtigt und störende Ungleichheiten abgebaut werden, Einrichtungen wie Schulen, Freizeitanlagen oder öffentliche Dienste für die Bevölkerung gut erreichbar sein und nachteilige Auswirkungen auf die natürlichen Lebensgrundlagen, die Bevölkerung und die Wirtschaft vermieden oder gesamthaft gering gehalten werden. Im betreffenden Fall bestätigt das KGer die Einschätzung der RIMU, laut der die Gemeinde zu keinem Zeitpunkt auch nur das geringste Element vorgebracht hat, um einen ausreichend konkreten künftigen Bedarf nachzuweisen, wie dies die Rechtsprechung fordert. Der blosse Hinweis, dass diese Planungsmassnahme im Hinblick auf eine Vergrösserung der Schule vorgesehen ist, reicht dafür nicht aus.
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