| | Actualité européenne et internationale du droit du développement durable : droit & contentieux climatiques, compliance, vigilance, durabilité & RSE | n° 002 - NOVEMBRE 2026 QUELLE RESPONSABILITE CLIMATIQUE DES SOCIETES PETROLIERES ? | | | | | | | | | La poursuite de la responsabilité des sociétés pétrolières ou gazières soulève pour les victimes climatiques de grandes difficultés. La toute première d'entre elles est de trouver un fondement juridique pouvant justifier la réparation des dommages. | Mis à part quelques législations encore très marginales, telle que celle de l'Etat du VERMONT aux USA (Cf. NL 001-OCTOBRE 2026), aucun droit spécial n'existe en la matière. La conséquence en est que la responsabilité climatique est en principe subordonnée à la preuve d'une faute, à la charge des victimes, avec tous les aléas en résultant. | Aussi longtemps que l'imprudence ou la négligence n'auront pas été reconnues comme des fautes climatiques directes, une stratégie alternative a trouvé ses premiers succès en cherchant indirectement la faute climatique dans les manquements aux nouveaux devoirs spéciaux de vigilance. Le droit européen régissant la responsabilité du fait des produits défectueux pourrait également offrir aux victimes climatiques un fondement puissant, s'agissant la concernant d'une responsabilité de plein droit n'exigeant pas la preuve d'une faute, dès lors que les produits pétroliers recevraient la qualification de produits défectueux. | | | | | La responsabilité climatique de SHELL devant la Cour d'appel de LA HAYE | Aux Pays-Bas, la Cour d'appel de La Haye a examiné la responsabilité de SHELL au sujet des émissions résultant de la combustion des combustibles qu'elle vend | | | | | La responsabilité climatique de plein droit des producteurs de produits pétroliers défectueux | Les produits pétroliers doivent-ils recevoir la qualification de produits défectueux engageant de plein droit la responsabilité de leurs producteurs ? | | | | | | | La responsabilité climatique de TOTALEnergies devant la cour d'appel de PARIS | | | | | | La responsabilité climatique de ENI devant la Corte suprema di cassazione de ROME | | | | | Vous recevez cet e-mail car vous avez rejoint la newsletter du site ipdd.africa avec l'adresse *|EMAIL|*. | | | |
