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Service des constructions et de l'aménagement SeCA
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Newsletter du SeCA - juillet 2026 |
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Newsletter du SeCA
Chers partenaires du Service des constructions et de l’aménagement,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la cinquième édition de notre newsletter. N'hésitez pas à la partager avec votre entourage. L'inscription peut se faire très rapidement via notre site ( SeCA | Etat de Fribourg). Bonne lecture!
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Signature électronique dans les demandes de permis de construire et les demandes préalables |
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La signature électronique a pour objectif de simplifier, accélérer et dématérialiser entièrement les démarches liées aux permis de construire, qu’il s’agisse de la procédure simplifiée, de la procédure ordinaire ou des demandes préalables.
Dès la mise en application de cette nouveauté, il ne sera plus nécessaire de transmettre à la commune des dossiers papier signés manuscritement en complément du dossier déposé dans l’application FRIAC (Fribourg Autorisation de Construire).
La digitalisation des procédures de demande de permis de construire a débuté en 2019 avec la mise en service de l’application FRIAC.
L’introduction de la signature électronique, soutenue par le Grand Conseil en 2023, s’inscrit dans la continuité de cette démarche de modernisation administrative. Elle vise à simplifier les processus et à réduire les délais de traitement des dossiers, au bénéfice des citoyens, des communes et des professionnels de la construction.
Sur le plan technique, le canton a privilégié une solution reposant sur une authentification sécurisée par compte utilisateur-utilisatrice, plutôt qu’une signature électronique qualifiée, afin de garantir une utilisation simple et accessible à l’ensemble des usagers.
Dans ce cadre, le niveau d’authentification des comptes SwissID utilisés pour accéder à FRIAC passera d’un niveau standard à une identité vérifiée de niveau 1.
Les adaptations légales et réglementaires nécessaires ont été adopté par le Grand Conseil, respectivement, le Conseil d’État. Leur entrée en vigueur est prévue au cours du dernier trimestre 2026.Theme2
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Adoption du deuxième volet du plan directeur cantonal avec un accent particulier sur le PSEM |
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En juin 2026, le Conseil d’État a adopté le deuxième volet de modifications du plan directeur cantonal, après l’avoir préalablement transmis au Grand Conseil pour information. Ce volet porte principalement sur la révision du Plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM). Conformément aux exigences fédérales, le canton doit actualiser environ tous les dix ans les bases garantissant un approvisionnement durable en matériaux de construction.
La consultation publique menée durant l’été 2024 a suscité de nombreuses prises de position de la part des communes, associations, partis politiques, citoyennes et citoyens, ainsi que de la Confédération. Conformément aux bases légales cantonales, un droit d ’être entendu des communes a été organisé en 2025. L’ensemble de ces remarques a été traité dans un rapport de consultation. Lors de sa séance du 27 mars 2026, le Grand Conseil a discuté de ce rapport de consultation de manière constructive et a salué le travail du canton ainsi que la transparence assurée dans le cadre du traitement de la consultation publique.
À l’issue de cette procédure, 15 secteurs prioritaires pour l’extraction de matériaux ont été retenus. Chacun fait désormais l’objet d’une fiche de projet intégrée au plan directeur cantonal, définissant les conditions‑cadres à respecter pour une future planification communale. L’inscription de ces sites crée les bases nécessaires pour organiser un approvisionnement à long terme en matériaux de construction, sans toutefois imposer leur réalisation. Les communes conservent pleinement la maîtrise de leur planification locale : la mise en zone d’exploitation des matériaux n’est engagée que si elles le souhaitent, en cas de projet concret et au moment qu’elles jugent opportun.
Outre les fiches relatives aux secteurs prioritaires pour l’exploitation des matériaux, le deuxième paquet de modifications du Plan directeur cantonal adopté comprend :
- des adaptations du thème « T411 – Accidents majeurs », clarifiant la répartition des tâches entre le canton et les communes sur la base de nouvelles directives fédérales;
- une adaptation de la fiche de projet révisée P0514 « Parc du Chocolat Cailler », avec des exigences renforcées liées au patrimoine bâti et paysager (ISOS);
- une nouvelle fiche P0804 « Extension de l’Établissement de détention fribourgeois – site de Bellechasse ».
Le retrait de la fiche de projet MAC Middes, car dans son rapport d'examen préalable, la Confédération est arrivée à la conclusion que le projet n’était pas compatible avec la législation sur l'aménagement du territoire. En effet, la construction prévue d'un musée en dehors de la zone urbanisée n'est pas liée à un emplacement précis et viole les principes du développement urbain vers l'intérieur.Theme3
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Jurisprudence rendue en 2026 |
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Permis de construire
TC 602 2026 19-20 du 7 mai 2026
Le Tribunal cantonal (TC) a rejeté un recours en confirmant la délivrance d’un permis de construire portant sur trois bâtiments d’habitation collective. Le projet avait suscité l’opposition puis le recours de deux voisins.
Le TC rejette plusieurs griefs invoqués à l’encontre du permis octroyé en relation avec le calcul de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS), le calcul de la hauteur des bâtiments, l’accès, la clause d’esthétique, l’inventaire fédéral des sites construits d’importance (ISOS), les nuisances sonores, le principe de prévention et la distance à la route.
Dans un second temps, il se prononce sur la portée du principe du développement durable, les recourants estimant que le projet va à l’encontre de celui-ci sur plusieurs aspects. Le TC relève que si le développement durable est certes mentionné aux art. 2 al. 2 et 73 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst), il ne revêt encore qu’un caractère programmatique et ne confère aucun droit constitutionnel. Autrement dit, le principe de développement durable ne peut pas être directement invoqué par un administré auprès d’un tribunal. En effet, son caractère indéterminé et sa complexité nécessitent une concrétisation législative, de sorte qu’il ne peut servir que d’interprétation et d’orientation pour les autorités lors d’une pesée des intérêts. Le TC relève qu’en matière d’aménagement du territoire, le développement durable se concrétise notamment par l’exigence d’une utilisation mesurée du sol (art. 75 Cst) qui implique la densification des zones à bâtir ainsi que la limitation de l’étalement urbain.
Sur la question particulière de l’appréciation de la conformité des piscines privées par rapport au développement durable, le TC relève que celles-ci constituent un équipement usuel et attendu pour des habitations collectives et que chaque propriétaire peut librement disposer de son bien-fonds et y installer une piscine, dans les limites du droit applicable. En l’occurrence, au vu de l’absence de dispositions légales interdisant l’installation de piscines, le seul fait qu’une telle installation soit discutable au regard des considérations générales d’opportunité ou de sensibilité environnementale ne saurait justifier le refus d’un permis de construire.
TC 602 2025 117 du 29 avril 2026
Le TC a statué sur un recours déposé à la suite du refus d’un permis de construire relatif à un projet de cinq habitations individuelles groupées. Dans le cadre de la décision attaquée, la Commune et la Commission d’architecture et d’urbanisme (CAU) s’étaient prononcées en défaveur du projet, estimant que celui-ci violait la clause d’esthétique. Se ralliant à cette appréciation, le préfet avait refusé d’accorder le permis de construire litigieux.
Le TC rejette le recours en confirmant la violation de la clause d’esthétique et le refus de permis. Dans son raisonnement, il constate que le projet dépasse les possibilités de construire offertes par la réglementation de base dans la mesure où il a nécessité deux demandes de dérogation à la limite du fonds et à la route communale ainsi que deux reports d’indice. Dès lors, une analyse attentive de l’impact sur le milieu bâti et le paysage était nécessaire. Or, en l’espèce, le TC relève que le projet aurait pour effet d’altérer le paysage et irait à l’encontre d’une harmonisation avec les constructions existantes aux alentours. En d’autres termes, la réalisation du projet créerait un contraste trop important, qualifié par la Cour de saisissant et abrupt, en comparaison avec le tissu bâti environnant. Dès lors, dans le cas d’espèce, la densification doit céder le pas à l’intérêt à une certaine harmonie entre les constructions, le TC précisant à cet égard que la densification et l’aménagement du territoire sont généralement des processus continus dont la mise en œuvre doit se faire de manière progressive et dans le respect du principe de sécurité du droit.
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Newsletter des BRPA - Juli 2026 |
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Newsletter des BRPA
Sehr geehrte Partner des Bau- und Raumplanungsamtes,
Wir freuen uns, Ihnen die fünfte Ausgabe unseres Newsletters zu präsentieren. Wir laden Sie herzlich ein, den Newsletter mit Personen in Ihrem Umfeld zu teilen. Eine Anmeldung ist ganz einfach über die Website unseres Amtes möglich (BRPA | Staat Freiburg).
Viel Freude beim Lesen!
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Elektronische Signatur in den Baubewilligungsgesuchen und Vorprüfungsgesuchen |
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Die elektronische Signatur hat zum Ziel, die Abläufe im Zusammenhang mit der Baubewilligung zu vereinfachen, zu beschleunigen und vollständig zu digitalisieren, sowohl für das vereinfachte Verfahren, das ordentliche Verfahren als auch für die Vorprüfungsgesuche.
Ab dem Inkrafttreten dieser Neuerung wird es nicht mehr nötig sein, ergänzend zum in der Anwendung FRIAC (Fribourg Autorisation de Construire) eingereichten Dossier der Gemeinde handschriftlich unterzeichnete Papierdossiers zuzustellen.
Die Digitalisierung der Baubewilligungsverfahren begann 2019 mit der Inbetriebnahme der Anwendung FRIAC.
Die vom Grossen Rat 2023 unterstützte Einführung der elektronischen Signatur ist eine weiterer Schritt in dieser Modernisierung der Verwaltung. Dadurch sollen die Verfahren vereinfacht und die Bearbeitungsdauer der Dossiers reduziert werden, was den Bürgerinnen und Bürgern, den Gemeinden und den Fachleuten des Bauwesens zugute kommt.
Auf technischer Ebene hat der Kanton einer Lösung auf der Grundlage einer gesicherten Authentifizierung über ein Benutzerkonto gegenüber eine qualifizierten elektronischen Signatur den Vorrang gegeben, um eine einfache und für alle Benutzerinnen und Benutzer zugängliche Nutzung zu gewährleisten.
In diesem Rahmen wird das Authentifizierungsniveau der für den Zugriff auf FRIAC verwendeten SwissID-Konten von einem Standardniveau auf eine überprüfte Identität von Niveau 1 ändern.
Die nötigen gesetzlichen und reglementarischen Anpassungen wurden vom Grossen Rat bzw. vom Staatsrat verabschiedet. Ihr Inkrafttreten ist im Verlauf des vierten Quartals 2026 geplant.Thema2
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Annahme des zweiten Teils des kantonalen Richtplans mit besonderem Fokus auf den SaM |
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Im Juni 2026 hat der Staatsrat den zweiten Teil der Änderungen des kantonalen Richtplans gutgeheissen, nachdem er diesen vorgängig dem Grossen Rat zur Information zugestellt hatte. Dieser Teil betrifft vor allem die Revision des Sachplans Materialabbau (SaM). Gemäss den Anforderungen des Bundes muss der Kanton etwa alle zehn Jahre die Grundlagen aktualisieren, um eine nachhaltige Versorgung mit Baumaterialien zu gewährleisten.
Die im Sommer 2024 durchgeführte öffentliche Vernehmlassung hatte zahlreiche Stellungnahmen seitens der Gemeinden, Verbände, politischen Parteien, Bürgerinnen und Bürgern sowie des Bundes hervorgerufen. In Übereinstimmung mit den kantonalen Rechtsgrundlagen wurde 2025 ein Anhörungsrecht der Gemeinden organisiert. Alle diese Bemerkungen wurden in einem Vernehmlassungsbericht behandelt. An seiner Sitzung vom 27. März 2026 hat der Grosse Rat diesen Vernehmlassungsbericht konstruktiv diskutiert und hat die Arbeit des Kantons sowie die bei der Behandlung der öffentlichen Vernehmlassung gewährleiste Transparenz begrüsst.
Am Ende dieses Verfahrens wurden 15 vorrangige Sektoren für den Materialabbau festgehalten. Jeder von ihnen ist nun Gegenstand eines in den kantonalen Richtplan integrierten Projektblattes, dass die bei einer künftigen Planung auf Gemeindeebene einzuhaltenden Rahmenbedingungen festlegt. Die Eintragung dieser Standorte schafft die notwendigen Grundlagen, um eine langfristige Versorgung mit Baumaterialien zu organisieren, ohne jedoch deren Realisierung anzuordnen. Die Gemeinden behalten die vollständige Kontrolle über ihre Ortsplanung: die Einzonung von Materialabbau wird nur vorgenommen, wenn sie dies wünschen, im Fall eines konkreten Vorhabens und zum von ihnen als günstig erachteten Zeitpunkt.
Neben den Projektblättern zu den vorrangigen Sektoren für den Materialabbau beinhaltet das verabschiedete zweite Änderungspaket des kantonalen Richtplans die folgenden Elemente:
- Anpassungen des Themas «T411 – Störfälle», in denen die Aufgabenverteilung zwischen dem Kanton und den Gemeinden auf der Grundlage der neuen Weisungen des Bundes geklärt wird;
- eine Anpassung des revidierten Projektblattes P0514 «Cailler-Schokoladenpark», mit erhöhten Anforderungen im Zusammenhang mit dem Denkmal- und Landschaftsschutz (ISOS);
- ein neues Projektblatt P0804 «Erweiterung der Freiburger Vollzugsanstalt – Standort Bellechasse».
Das Projektblatt P0803 «Museum für zeitgenössische Kunst (MAC) Middes» wurde zurückgezogen, da der Bund in seinem Vorprüfungsbericht zum Schluss kam, dass das Vorhaben nicht mit der Raumplanungsgesetzgebung vereinbar war. Der geplante Bau eines Museums ausserhalb des Siedlungsgebiets ist nämlich nicht standortgebunden und verletzt die Grundätze der Siedlungsentwicklung nach innen.Thema3
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Rechtsprechung im Jahr 2026 |
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Baubewilligung
KG 602 2026 19-20 vom 7. Mai 2026
Das Kantonsgericht (KG) hat eine Beschwerde abgelehnt und die Erteilung der Baubewilligung für drei Mehrfamilienhäuser bestätigt. Zwei Nachbarn hatten zunächst Einsprache und danach eine Beschwerde gegen das Bauvorhaben eingelegt.
Das KG lehnt mehrere gegen die gewährte Bewilligung angeführte Beschwerdegründe ab, unter anderem im Zusammenhang mit der Berechnung der Geschossflächenziffer (GFZ), der Berechnung der Höhe der Gebäude, dem Zugang, der Ästhetikklausel, dem Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder (ISOS), der Lärmbelastung, dem Vorsorgeprinzip und der Distanz zur Strasse.
Anschliessend äussert es sich zur Tragweite des Grundsatzes der nachhaltigen Entwicklung, da die Beschwerdeführer der Ansicht waren, das Vorhaben verstosse in mehreren Aspekten gegen diesen. Das KG hebt hervor, dass die nachhaltige Entwicklung zwar in den Artikeln 2 Absatz 2 und 73 der Bundesverfassung (BV) erwähnt ist, dass diese aber noch programmatischer Natur ist und kein verfassungsmässiges Recht verleiht. Mit anderen Worten kann der Grundsatz der nachhaltigen Entwicklung nicht direkt von einer Bürgerin oder einem Bürger bei einem Gericht geltend gemacht werden. Seine unbestimmte Natur und seine Komplexität erfordern eine gesetzliche Konkretisierung, so dass er nur als Auslegungs- und Orientierungshilfe für die Behörden bei der Interessenabwägung dienen kann. Das KG weist darauf hin, dass im Bereich der Raumplanung die nachhaltige Entwicklung insbesondere durch die Anforderung einer haushälterischen Nutzung des Bodens (Art. 75 BV) konkretisiert wird, was die Verdichtung der Bauzonen sowie die Beschränkung der Zersiedelung beinhaltet.
Zur besonderen Frage der Beurteilung der Konformität privater Schwimmbäder mit der nachhaltigen Entwicklung hebt das KG hervor, dass diese eine übliche und erwartete Einrichtung für Mehrfamilienhäuser darstellen und dass jeder Eigentümer frei über sein Grundstück verfügen und dort, in den Grenzen des anwendbaren Rechts, ein Schwimmbad installieren kann. Da im vorliegenden Fall keine gesetzlichen Bestimmungen bestehen, welche die Installation von Schwimmbädern verbieten, kann die alleinige Tatsache, dass eine solche Installation aus allgemeinen Erwägungen hinsichtlich der Zweckmässigkeit oder des Umweltbewusstseins diskutierbar ist, die Ablehnung einer Baubewilligung nicht begründen.
KG 602 2025 117 vom 29. April 2026
Das KG hat über eine Beschwerde entschieden, die infolge der Ablehnung der Baubewilligung für ein Vorhaben von fünf zusammengebauten Einzelwohnhäusern eingereicht wurde. Im Rahmen des angefochtenen Entscheids hatten sich die Gemeinde und die Kommission für Architektur und Siedlungsgestaltung (KAS) gegen das Vorhaben ausgesprochen, mit der Begründung, dass dieses die Ästhetikklausel verletze. Die Oberamtsperson schloss sich dieser Einschätzung an und verweigerte die Erteilung der strittigen Baubewilligung.
Das KG lehnt die Beschwerde ab und bestätigt die Verletzung der Ästhetikklausel und die Ablehnung der Bewilligung. In seiner Begründung hält es fest, dass das Vorhaben die durch die grundlegende Regulierung gebotenen Baumöglichkeiten überschreitet, da zwei Gesuche um Unterschreitung des erforderlichen Grenzabstands und des Abstands zur Gemeindestrasse sowie zwei Ausnützungsübertragungen dafür nötig waren. Daher war eine sorgfältige Analyse der Auswirkung auf das Siedlungsgebiet und auf die Landschaft erforderlich. Das KG hebt hervor, dass das geplante Vorhaben eine Änderung der Landschaft zur Folge haben und der Harmonisierung mit den bestehenden Bauten im Umfeld zuwiderlaufen würde. Mit anderen Worten würde die Realisierung des Vorhabens einen zu starken Kontrast zum umliegenden Siedlungsgebiet verursachen, der vom Gericht als krass und abrupt qualifiziert wurde. Daher muss im vorliegenden Fall die Verdichtung dem Interesse einer gewissen Harmonie zwischen den Bauten weichen, wobei das KG in dieser Hinsicht präzisiert, dass die Verdichtung und die Raumplanung generell fortlaufende Prozesse sind, deren Umsetzung schrittweise und unter Einhaltung des Grundsatzes der Rechtssicherheit zu erfolgen hat.
Thema4
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Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Bau- und Raumplanungsamt BRPA
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
Chorherrengasse 17, 1701 Freiburg
T +41 26 305 36 13
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