Service des constructions et de l'aménagement SeCA   
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg   
T +41 26 305 36 13   
www.fr.ch/seca   

ZUR DEUTSCHEN VERSION

Newsletter du SeCA - décembre 2025

Newsletter du SeCA

Chers partenaires du Service des constructions et de l’aménagement,

Nous sommes heureux de vous transmettre la quatrième édition de notre newsletter. N'hésitez pas à la partager avec votre entourage. L'inscription peut se faire très rapidement via notre site (SeCA | Etat de Fribourg).

Bonne lecture!

• LAT 2
• Modification de l'OAT concernant les panneaux solaires posés en façade
• Jurisprudence rendue en 2025Theme1

LAT 2

La LAT a fait l'objet d'une deuxième étape de révision (LAT 2) qui a été adopté par le Parlement fédéral lors de sa session d'automne 2023. Les futures versions de l’OAT révisée (fr/all, teneur au 1er janvier et 1er juillet 2026) ont été publiées dans le recueil officiel: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/310/fr. Des documents explicatifs et un complément au guide de la planification directrice qui ont été élaborés par la suite sont disponibles au lien suivant: https://www.are.admin.ch/fr/lat2.

La date du vote final du Parlement pour la modification de la loi, le 29 septembre 2023, est devenue la date de référence pour l'objectif de stabilisation, qui est un aspect important de cette révision. Les cantons seront notamment obligés de stabiliser le nombre de bâtiments et l'étendue de la surface imperméabilisée en dehors des zones à bâtir par rapport à l'état au 29 septembre 2023. Ils disposent d'une limite de croissance maximale à 2% qui a été fixé par le Conseil fédéral dans l’OAT. Les cantons qui dépassent la marge de manœuvre donnée à l’objectif de stabilisation sont tenus d’effectuer des compensations plus contraignantes que lorsqu’ils se trouvent en-dessous du seuil.

Les bâtiments dont la surface au sol est inférieure à 6 m2 ne sont pas pris en compte. Les surfaces imperméabilisées utilisées à des fins agricoles (y.c. exploitation forestière) ou touristiques ainsi que les surfaces occupées par des installations d’énergie ou de transport nationales ou cantonales sont exclues de l’objectif de stabilisation.

Un autre point important de la LAT 2 est l'introduction de la prime de démolition. Les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir reçoivent, lors de la démolition de celles-ci, une prime correspondant aux frais de démolition. Conformément à la modification de la LAT, les cantons sont tenus de financer la prime de démolition en premier lieu par le produit de la taxe de la plus-value, puis par des moyens financiers généraux.

Outre les modifications mentionnées, la LAT 2 a procédé à d'autres adaptations. Ainsi, la LAT 2 prévoit entre autres une approche spatiale qui permet de désigner des territoires dans lesquels certaines affectations sont autorisées sur la base d'une conception spatiale globale pour autant que des mesures quantitatives permettent d’améliorer la qualité du secteur dans plusieurs domaines énumérés dans le droit fédéral. En outre, il est prévu d'étendre les règles d'exceptions admises hors zone à bâtir afin de promouvoir les énergies renouvelables et d'autres infrastructures ainsi que les règles de construction existantes seront adaptées à plusieurs égards, par exemple, il est prévu que les installations dont la quantité de biomasse méthanisable traitée ne dépasse pas 45'000 tonnes par an ne sont pas soumises à l’obligation de planifier. De plus, le droit au rétablissement de l'état conforme au droit pour les constructions ou utilisations non autorisées en dehors des zones à bâtir est nouvellement réglementé. Différents aspects menant à une accélération de la procédure sont établis ainsi qu'un délai de prescription de 30 ans.

Les dispositions de la LAT qui ne nécessitent pas d'adaptation au niveau cantonal entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Les autres dispositions (dont fait partie le principe de stabilisation, la prime de démolition et la nouvelle approche spatiale) seront applicables à partir du 1er juillet 2026. Les cantons disposent d’un délai de 5 ans pour établir un concept de stabilisation des constructions et de l’imperméabilisation hors de la zone de la zone à bâtir dans leur plan directeur cantonal. Le canton est actuellement en train d'élaborer les bases de planification et les modifications du droit nécessaires à la deuxième partie de l'entrée en vigueur de la loi.Theme2

Modification de l’OAT concernant les panneaux solaires posés en façade

Parmi les nouveautés introduites par la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2026, il convient de relever notamment la modification de l’art. 18a al. 1 LAT qui dispense d’autorisation de construire les installations solaires lorsqu’elles sont suffisamment adaptées -  non seulement aux toits comme c’est déjà le cas actuellement -  mais aussi sur les façades des bâtiments.

De telles installations devront simplement être annoncées à l’autorité compétente, en l’occurrence dans le canton de Fribourg, à la commune, 30 jours avant les travaux (art. 87 al. 3 ReLATeC).

Les conditions auxquelles les installations posées en façades peuvent être dispensées de permis sont données par le nouvel article 32a^bis de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, lequel a la teneur suivante :

¹ Les installations solaires en façade sont réputées suffisamment adaptées si elles remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

1. elles sont disposées sous forme d’une surface rectangulaire compacte et contiguë ou de plusieurs surfaces rectangulaires se répétant de manière régulière;
2. elles remplacent de manière uniforme des éléments de façades ou parties de construction jusqu’ici uniformes;
3. elles couvrent entièrement les surfaces d’un pignon des toits en pente;
4. elles présentent une teinte aussi proche que possible que celle des surfaces de façades contiguës non recouvertes de panneaux solaires;
5. elles se situent dans une zone d’activités;
6. elles tombent dans le champ d’application de prescriptions d’aménagement cantonales ou communales relatives aux installations solaires en façades, dans une zone à bâtir et correspondant à ces dernières;
7. elles remplissent une condition prévue par la législation cantonale pour les installations solaires en façades situées dans une zone à bâtir.

Remarque : Actuellement les lettres f. et g. de l’article 32a^bis let 1 ne sont en l’état pas applicable, car le canton de Fribourg n’a pas encore légiféré dans le domaine des installations solaires posées en façades.

²  Sauf disposition contraire du droit cantonal, elles doivent en sus remplir les conditions suivantes :

1. elles ne recouvrent pas des éléments de structure ou de décoration existants;
2. vues de face, elles ne dépassent pas les bords de la façade;
3. elles sont placées à une distance maximale de 20 cm de la façade et sont parallèles à celle-ci;
4. elles sont conçues dans des couleurs et des matériaux uniformes et sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques.

Remarque : Actuellement, il n’y a pas encore de « disposition contraire » selon le droit cantonal, car le canton de Fribourg n’a pas encore légiféré dans le domaine des installations solaires posées en façades.

Il est rappelé toutefois qu’en vertu de l’art. 18 al. 3 et 4 LAT (déjà en vigueur), les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites. Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques.

Le formulaire d’annonce ainsi que les Directives DIME (Octobre 2015) concernant l’intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques qui figure sur le site internet seront adaptés prochainement.Theme3

Jurisprudence rendue en 2025

Aménagement du territoire

TF 1C_18/2024, 1C_19/2024 et 1C_20/2024 – Harmonisation du PAL de Corminboeuf – Portée du plan directeur cantonal et des projets d'agglomération

Dans trois arrêts, le Tribunal fédéral (TF) rejette les recours formés contre les décisions du Tribunal cantonal (TC) confirmant la modification du plan d'aménagement local (PAL) de la commune de Corminbœuf, intervenue dans le cadre de l'harmonisation à la suite de la fusion avec Chésopelloz.

Les recourants contestaient principalement la réduction de certaines zones à bâtir et la réévaluation du périmètre constructible opérée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) sur la base du plan directeur cantonal et du Projet d'agglomération de Fribourg de 4ème génération (PA4), adoptés après la révision générale du PAL en 2014. Ils invoquaient une violation du principe de stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT), du droit de participation (art. 4 LAT) et du droit d'être entendu.

Le Tribunal fédéral rejette ces griefs, en constatant au préalable que la révision du PAL découlait d'une fusion entre deux communes et nécessitait par conséquent une approche globale, notamment l'examen du bien-fondé de la zone à bâtir de l'ancienne commune de Chésopelloz, dont la planification datait de 1998.

Le TF relève que la prise en compte par la DIME d'un projet d'agglomération et du plan directeur cantonal répond aux nouvelles exigences de la LAT. Dans la mesure où ces deux instruments lient les autorités communales et cantonales dès leur approbation par les autorités compétentes, de sorte que la DIME n'a pas excédé ses prérogatives d'autorité de contrôle en les intégrant à son analyse.

Le TF rappelle que les projets d'agglomération servent d'outils de planification stratégique pour coordonner l'urbanisation, les transports et la durabilité, sans imposer de règles détaillées ni contraignantes. Les autorités de planification peuvent ainsi procéder à une analyse plus fine à l'échelle communale pour adapter la planification aux besoins et aux spécificités du territoire et non seulement ceux des plans d'agglomération, tout en respectant les principes de la LAT, qui privilégient le développement vers l'intérieur, un milieu bâti compact et une desserte adéquate par les transports publics. En outre, le TF constate qu'une véritable pesée des intérêts a été effectivement réalisée par le TC, lequel ne s'est pas contenté d'appliquer schématiquement la limite d'urbanisation du PA4, étant précisé que les intérêts publics poursuivis par la planification priment l'intérêt financier des recourants à construire sur leur parcelle.

Rétablissement de l'état conforme au droit – travaux illicites hors de la zone à bâtir

ATC 602 2024 83 - Remblai illégal sur surfaces d'assolement : confirmation de l'ordre de remise en état

Le TC a confirmé la décision de la DIME ordonnant la remise en état d'un remblai d'environ 31'000 m³ constitué notamment de déchets de chantier et déposé sans autorisation sur des surfaces d'assolement (SDA).

Le Tribunal a fondé son raisonnement sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), qui interdit tout stockage définitif de déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée (art. 30e al. 1 LPE), ainsi que sur l'ordonnance fédérale sur les atteintes portées aux sols (OSol) et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), laquelle exige le respect du principe de séparation entre zones constructibles et non constructibles. Constatant qu'aucune mise en conformité n'était possible, le TC a confirmé l'ordre de remise en état totale prononcé par la DIME.

Le TC rappelle qu'en présence d'un remblai illégal, même constitué de matériaux inertes et propres, l'intérêt public au rétablissement de l'état de droit et à la préservation des SDA prime les intérêts privés au maintien de la situation. Le fait de tolérer une telle situation créerait un précédent inacceptable et viderait de sa substance le principe de la séparation des zones. Le fait que les matériaux contiennent des déchets de chantier et que les parcelles soient classées SDA accentue encore plus la nécessité d'un rétablissement total.

Concernant la présence sur le site d'un biotope de reproduction du crapaud calamite, une espèce figurant sur la liste rouge de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), le TC estime que la protection de l'espèce et la remise en état peuvent être conciliées par le biais d'une planification temporelle adéquate des travaux, lesquels devront être réalisés en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire dès le mois de septembre. Le respect et le suivi des conditions de la remise en état, qui s'appuient sur les recommandations techniques formulées par les services spécialisés de l'Etat, garantira une restitution correcte et durable des parcelles en tant que SDA.

Permis de construire

TF 1C_95/2025 – Permis de construire – ISOS – Intégration des constructions dans le site bâti et clause d'esthétique – Dérogation au PAD

Le TF a confirmé l'arrêt cantonal et le rejet des recours contre des permis de construire délivrés par la préfecture, considérant que la prise en compte adéquate des objectifs de l'Inventaire des sites construits (ISOS) avait été assurée de manière adéquate dans le cadre la planification locale et la pesée des intérêts effectués à ce niveau.

Concernant le contenu du plan d'aménagement de détail (PAD) dans lequel se situent les projets litigieux, les recourants soutenaient qu'il limitait à trois le nombre total de constructions sur l'ensemble du périmètre concerné. Le TF valide la lecture faite par l'instance de recours cantonale. Le PAD révisé en 2020 n'impose en effet aucune limite numérique, mais fixe des périmètres constructibles conformes aux distances légales.

Le TF rappelle que l'ISOS ne produit d'effet directement contraignant que lors de l'exécution d'une tâche fédérale (art. 6 al. 2 en relation avec l'art. 2 de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage/LPN). En revanche, dans le cadre d'une tâche cantonale, comme la délivrance d'un permis de construire, il exprime un intérêt fédéral de protection dont le juge doit tenir compte dans la pesée des intérêts. Le Tribunal constate que les objectifs de sauvegarde de l'ISOS pour la commune ont été correctement intégrés dans le plan d'aménagement local (PAL) et dans le PAD concerné. Dans ce contexte, l'absence de préavis du Service des biens culturels, qui a certes été consulté mais a choisi de ne pas se prononcer en considérant que le projet respectait les objectifs déjà transposés dans la planification, ne viole donc pas le droit.

Le TF examine ensuite les griefs liés aux risques naturels. Les recourants invoquaient sur ce point des effondrements survenus pendant le chantier pour contester la stabilité du terrain. Le Tribunal confirme l'arrêt cantonal sur ce point, constatant que les autorités spécialisées ont rendu des préavis favorables avec conditions et que les mesures techniques imposées (clouages, drainage, suivi géotechnique) ont été respectées. Etant donné que les incidents ponctuels ont été corrigés, ils ne justifiaient pas l'annulation des permis.

Enfin, la dérogation accordée à une disposition du règlement du PAD qui autorise une différence de niveau supérieure à un mètre à l'entrée du parking, apparaît conforme au droit. Le TF retient à ce sujet que le dépassement de 74 cm était justifié par des exigences de sécurité routière.

SpracheBau- und Raumplanungsamt BRPA   
Chorherrengasse 17, 1701 Freiburg   
T +41 26 305 36 13   
www.fr.ch/brpa   

Newsletter des BRPA - Dezember 2025

Newsletter des BRPA

Sehr geehrte Partner des Bau- und Raumplanungsamtes,

Wir freuen uns, Ihnen die vierte Ausgabe unseres Newsletters zu präsentieren. Wir laden Sie herzlich ein, den Newsletter mit Personen in Ihrem Umfeld zu teilen. Eine Anmeldung ist ganz einfach über die Website unseres Amtes möglich (BRPA | Staat Freiburg).

Viel Freude beim Lesen!

• RPG 2
• RPV-Änderungen betreffend Solaranlagen an Fassaden
• Rechtssprechung im Jahr 2025Thema1

RPG 2

Das RPG war Gegenstand einer zweiten Revisionsetappe (RPG 2), welche die Bundesversammlung an ihrer Herbstsession 2023 verabschiedet hat. Die künftigen Versionen der revidierten RPV (de/fr, Wortlaut vom 1. Januar und 1. Juli 2026) wurden in der amtlichen Sammlung veröffentlicht: SR 700.1 - Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 (RPV) | Fedlex. In der Folge wurden erläuternde Dokumente sowie eine Ergänzung des Leitfadens Richtplanung erarbeitet, die unter folgendem Link verfügbar sind: Revision Raumplanungsgesetz - 2. Etappe (RPG 2).

Das Datum der Schlussabstimmung des Parlaments für die Gesetzesänderung, der 29. September 2023, gilt als Referenzdatum für das Stabilisierungsziel, das ein wichtiger Aspekt dieser Revision darstellt.  Die Kantone werden namentlich verpflichtet, die Anzahl Gebäude und die versiegelte Fläche ausserhalb der Bauzone gemäss dem Zustand vom 29. September 2023 zu stabilisieren. Sie verfügen über eine maximale Wachstumsgrenze von 2%, die der Bundesrat in der RPV festgelegt hat. Die Kantone, die den Entwicklungsspielraum des Stabilisierungsziels überschreiten, haben zwingendere Kompensationen zu leisten als jene, die sich unter dieser Schwelle befinden.

Gebäude mit einer Grundfläche von weniger als 6 m2 werden nicht berücksichtigt. Versiegelte Flächen, die landwirtschaftlich (einschliesslich forstwirtschaftlich) oder touristisch genutzt werden, sowie Flächen, die von nationalen und kantonalen Verkehrsanlagen oder von Energieanlagen beansprucht werden, sind vom Stabilisierungsziel ausgenommen.

Ein weiterer wichtiger Punkt des RPG 2 ist die Einführung der Abbruchprämie. Die Eigentümer von Bauten und Anlagen, die ausserhalb der Bauzonen liegen, erhalten bei deren Abbruch eine Abbruchprämie in der Höhe der Abbruchkosten. Gemäss der Änderung des RPG finanzieren die Kantone die Abbruchprämie primär mit den Erträgen aus der Mehrwertabgabe, darüber hinaus mit allgemeinen Finanzmitteln.

Neben den erwähnten Änderungen wurden im RPG 2 auch weitere Anpassungen vorgenommen. So sieht das RPG 2 unter anderem einen Gebietsansatz vor, mit dem auf der Grundlage eines räumlichen Gesamtkonzepts Gebiete bezeichnet werden können, in denen gewisse Nutzungen erlaubt sind, unter der Voraussetzung, dass quantitative Massnahmen eine Verbesserung der Qualität des Sektors in mehreren im Bundesrecht aufgeführten Bereichen ermöglichen. Ferner ist vorgesehen, die zulässigen Ausnahmeregeln ausserhalb der Bauzone zu erweitern, um die erneuerbaren Energien und andere Infrastrukturen zu fördern. Auch die bestehenden Bauregeln werden in verschiedener Hinsicht angepasst, so ist etwa geplant, dass Anlagen, bei denen die Menge der behandelten methanisierbaren Biomasse unter 45’000 Tonnen pro Jahr liegt, nicht der Planungspflicht unterliegen. Ausserdem wird das Recht zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands im Rahmen des Rechts betreffend nicht genehmigte Bauten oder Nutzungen ausserhalb der Bauzonen neu geregelt. Verschiedene Aspekte im Sinne einer Beschleunigung des Verfahrens sowie eine Verjährungsfrist von 30 Jahren werden eingeführt.

Die Bestimmungen des RPG, für die keine Anpassungen auf kantonaler Ebene erforderlich sind, treten am 1. Januar 2026 in Kraft. Die anderen Bestimmungen (unter anderem das Stabilisierungsprinzip, die Abbruchprämie und der neue Gebietsansatz) gelten ab 1. Juli 2026. Die Kantone verfügen über eine Frist von 5 Jahren, um ein Stabilisierungskonzept der Bauten und der versiegelten Flächen ausserhalb der Bauzone in ihrem kantonalen Richtplan zu erstellen. Der Kanton Freiburg ist im Moment daran, die Planungsgrundlagen und die erforderlichen Gesetzesänderungen für den zweiten Teil des Inkrafttretens des Gesetzes zu erarbeiten.Thema2

RPV-Änderungen betreffend Solaranlagen an Fassaden

Unter den Neuerungen der Revision des Bundesgesetzes über die Raumplanung, die am 1. Januar 2026 in Kraft treten, ist insbesondere die Anpassung von Artikel 18a Abs. 1 RPG hervorzuheben. Künftig sind Solaranlagen von der Bewilligungspflicht befreit, wenn sie ausreichend an das Gebäude angepasst sind. Dies gilt nicht mehr nur für Anlagen auf Dächern, sondern neu auch für solche an Fassaden.

Solche Anlagen sind der Gemeinde gemäss Artikel 87 Abs. 3 RPBR spätestens 30 Tage vor Beginn der Arbeiten zu melden.

Die Voraussetzungen, unter denen an Fassaden angebrachte Anlagen von der Bewilligungspflicht befreit werden können, ergeben sich aus dem neuen Artikel 32a^bis der Raumplanungsverordnung, der folgenden Inhalt hat :

¹ Solaranlagen an einer Fassade gelten als genügend angepasst wenn sie mindestens eine der folgenden Voraussetzungen erfüllen :

1. Sie sind als eine zusammenhängende kompakte rechteckige Fläche oder als mehrere sich gleichmässig wiederholende rechteckige Flächen angeordnet;
2. Sie ersetzen bisher einheitlich gestaltete Fassadenelemente oder Bauteile einheitlich;
3. Sie decken Giebelflächen von Schrägdächern vollständig ab;
4. Sie weisen eine möglichst ähnliche Farbgebung wie nicht mit Solarmodulen abgedeckte anschliessende Fassadenflächen auf;
5. Siie befinden sich in einer Arbeitszone;
6. Sie liegen im Geltungsbereich von gebietsbezogenen Bauzonen betreffenden kantonalen oder kommunalen Gestaltungsvorschriften zu Solaranlagen an Fassaden und entsprechen diesen;
7. Sie erfüllen eine entsprechende Voraussetzung, die im kantonalen Recht für Solaranlagen an Fassaden innerhalb von Bauzonen vorgesehen ist.

Bemerkung : Die Buchstaben f. und g. von Artikel 32a^bis Abs. 1 sind derzeit nicht anwendbar, da der Kanton Freiburg für Solarnlagen an Fassaden noch keine entsprechende Gesetzgebung erlassen hat.

²  Soweit das kantonale Recht nicht anderes vorsieht, müssen sie zusätzlich folgende Voraussetzungen erfüllen :

1. Sie überdecken vorhandene Gliederungs- oder Schmuckelemente nicht;
2. Sie ragen von vorne betrachtet nicht über die Fassadenkanten hinaus;
3. Sie sind in einem maximalen Abstand von 20 cm zur Fassade und parallel zu dieser angeordnet;
4. Sie sind in einheitlicher Farbgebung und Materialisierung sowie nach dem Stand der Technik reflexionsarm ausgeführt.

Bemerkung : Derzeit besteht nach kantonalem Recht noch keine entgegenstehende Bestimmung, da der Kanton Freiburg für Solarnlagen an Fassaden noch keine entsprechende Gesetzgebung erlassen hat.

Es wird jedoch darauf hingewiesen, dass gemäss Artikel 18 Abs. 3 und 4 RPG (bereits in Rechtskraft), Solaranlagen auf Kulturgütern oder in Landschaften von kantonaler oder nationaler Bedeutung weiterhin einer Baubewilligungspflicht unterstehen. Sie dürfen diese Güter oder Landschaften nicht erheblich beeinträchtigen. Im Übrigen überwiegt das Interesse an der Nutzung von Solarenergie bei bestehenden oder neuen Bauten grundsätzlich die ästhetischen Aspekte.

Das Meldeformular sowie die Richtlinie der RIMU vom Oktober 2015 zur architektonischen Integration von thermischen und photovoltaischen Solaranlagen, welche auf unserer Internetseite zu finden sind, werden demnächst angepasst.Thema3

Rechtsprechung im Jahr 2025

Raumplanung

BGer 1C_18/2024, 1C_19/2024 und 1C_20/2024 – Harmonisierung der OP von Corminboeuf – Anwendungsbereich des kantonalen Richtplans und der Agglomerationsprogramme

In drei Urteilen lehnt das Bundesgericht (BGer) die gegen die Entscheide des Kantonsgerichts (KG) zur Bestätigung der Änderung der Ortsplanung (OP) der Gemeinde Corminbœuf eingereichten Beschwerden ab. Diese Änderung war im Rahmen der Harmonisierung aufgrund der Fusion mit Chésopelloz erfolgt.

Die Beschwerdeführer bestritten vor allem die Reduktion gewisser Bauzonen und die Neubeurteilung des Baugebiets durch die Direktion für Raumentwicklung, Infrastruktur, Mobilität und Umwelt (RIMU) auf der Grundlage des kantonalen Richtplans und des Agglomerationsprogramms Freiburg der 4. Generation (AP4), welche nach der Gesamtrevision der OP von 2014 angenommen wurden. Dabei machten sie eine Verletzung des Grundsatzes der Planstabilität (Art. 21 Abs. 2 RPG), des Mitwirkungsrechts (Art. 4 RPG) sowie des Anhörungsrechts geltend.

Das Bundesgericht lehnt diese Beschwerdegründe ab, indem es zunächst festhält, dass die Revision der OP aus einer Fusion zwischen zwei Gemeinden hervorging und daher einen gesamtheitlichen Ansatz erforderte, namentlich die Überprüfung der Angemessenheit der Bauzone der ehemaligen Gemeinde Chésopelloz, deren Planung aus dem Jahr 1998 datierte.

Das BGer hebt hervor, dass die Berücksichtigung eines Agglomerationsprogramms und des kantonalen Richtplans den neuen Anforderungen des RPG entspricht. Diese beiden Instrumente sind nämlich für die kommunalen und kantonalen Behörden ab ihrer Genehmigung durch die zuständigen Behörden verbindlich, so dass die RIMU ihre Rechte als Kontrollbehörde nicht überschritten hat, indem sie diese in ihre Analyse einbezogen hat.

Das BGer ruft in Erinnerung, dass die Agglomerationsprogramme als strategische Planungsinstrumente dienen, um die Siedlungsentwicklung, den Verkehr und die Nachhaltigkeit aufeinander abzustimmen, ohne ausführliche oder zwingende Regeln vorzuschreiben. Die Planungsbehörden können somit eine feinere Analyse auf Gemeindeebene vornehmen, um die Planung den Bedürfnissen und Besonderheiten des Gebiets anzupassen und nicht nur jenen der Agglomerationsprogramme, wobei sie die Grundsätze des RPG einzuhalten haben, welche eine Entwicklung nach innen, eine kompakte Siedlungsfläche und eine angemessene Erschliessung mit dem öffentlichen Verkehr anstreben. Schliesslich hält das BGer fest, dass das KG effektiv eine gründliche Interessenabwägung vorgenommen hat und sich nicht damit zufrieden gegeben hat, die Siedlungsgrenze des AP4 schematisch anzuwenden. Es präzisiert, dass die durch die Planung verfolgten öffentlichen Interessen Vorrang haben gegenüber dem finanziellen Interesse der Beschwerdeführer, auf ihrem Grundstück zu bauen.

Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands – illegale Arbeiten ausserhalb der Bauzone

ATC 602 2024 83 - Illegale Aufschüttung auf Fruchtfolgeflächen: Bestätigung der Wiederherstellungsanordnung

Das KG hat einen Entscheid der RIMU bestätigt, welche eine Wiederherstellung einer Aufschüttung von rund 31'000 m³ anordnete, die namentlich aus Baustellenabfällen bestand, welche ohne Genehmigung auf Fruchtfolgeflächen (FFF) deponiert wurden.

Das Kantonsgericht hat seine Begründung auf das Umweltschutzgesetz (USG) gestützt, das jegliche definitive Ablagerung von Abfällen ausserhalb einer kontrollierten Deponie verbietet (Art. 30e Abs. 1 USG), sowie auf die Verordnung über Belastungen des Bodens (VBBo) und das Bundesgesetz über die Raumplanung (RPG), das die Einhaltung des Grundsatzes der Trennung zwischen bebaubaren und nicht bebaubaren Zonen fordert Da es feststellte, das keine Legalisierung möglich war, hat das KG die Anordnung der RIMU zur vollständigen Wiederherstellung bestätigt.

Das KG weist darauf hin, dass bei einer illegalen Aufschüttung, selbst wenn diese aus sauberen Inertstoffen besteht, das öffentliche Interesse an der Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands und am Erhalt der FFF gegenüber den privaten Interessen zur Aufrechterhaltung der Situation Vorrang hat. Eine solche Situation zu tolerieren, würde einen inakzeptablen Präzedenzfall schaffen und den Grundsatz der Zonentrennung seiner Substanz entleeren. Dass die Materialien Baustellenabfälle enthalten und die Parzellen als FFF klassiert sind, macht die Notwendigkeit einer vollständigen Wiederherstellung noch klarer.

Hinsichtlich des Bestehens eines Laichgebiets der Kreuzkröte, einer Amphibienart, die auf der roten Liste des Bundesamtes für Umwelt (BAFU) enthalten ist, vertrat das KG die Ansicht, dass der Artenschutz und die Wiederherstellung mittels einer angemessenen zeitlichen Planung der Arbeiten vereinbart werden können. Letztere müssen ausserhalb der Laichzeit durchgeführt werden, d.h. ab dem Monat September. Die Einhaltung und die Überwachung der Auflagen für die Wiederherstellung, die sich auf von den staatlichen Fachstellen formulierte technische Empfehlungen stützen, gewährleisten eine korrekte und nachhaltige Wiederherstellung der Parzellen als FFF.

Baubewilligung

BGer 1C_95/2025 – Baubewilligung – ISOS – Integration des Bauten in das Ortsbild und Ästhetikklausel – Ausnahme vom DBP

Das BGer hat das kantonale Urteil und die Abweisung der Beschwerden gegen vom Oberamt erteilte Baubewilligungen bestätigt. Es vertrat die Ansicht, dass die angemessene Berücksichtigung der Ziele des Inventars der schützenswerten Ortsbilder (ISOS) im Rahmen der Ortsplanung und der auf dieser Ebene durchgeführten Interessenabwägung adäquat sichergestellt wurde.

Betreffend den Inhalt des Detailbebauungsplans (DBP), in dem die strittigen Projekte liegen, argumentierten die Beschwerdeführer, dass dieser die Gesamtzahl der Bauten im betroffenen Perimeter auf drei beschränkte. Das BGer bestätigt die Interpretation der kantonalen Beschwerdeinstanz. Der 2020 revidierte DBP gibt nämlich keine numerische Begrenzung vor, legt jedoch die Baugebiete entsprechend den gesetzlichen Abständen fest.

Das BGer ruft in Erinnerung, dass das ISOS nur bei der Erfüllung einer Bundesaufgabe eine unmittelbar verbindliche Wirkung hat (Art. 6 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 2 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG)). Bei einer kantonalen Aufgabe wie der Erteilung einer Baubewilligung hingegen, drückt es ein eidgenössisches Schutzinteresse aus, dem der Richter bei der Interessenabwägung Rechnung tragen muss. Das Bundesgericht hält fest, dass die Schutzziele des ISOS für die Gemeinde korrekt in die Ortsplanung (OP) und in den betroffenen DBP integriert wurden. In diesem Zusammenhang stellt das Fehlen des Gutachtens des Amts für Kulturgüter, das zwar konsultiert wurde, jedoch entschieden hat, keine Stellungnahme abzugeben, da seiner Ansicht nach das Projekt die bereits in die Planung übertragenen Ziele einhielt, keine Verletzung des Rechts dar.

Das BGer prüft anschliessend die Beschwerdegründe im Zusammenhang mit den Naturgefahren.  Die Beschwerdeführer erwähnten diesbezüglich während der Baustelle erfolgte Absenkungen und stellten die Stabilität des Geländes in Frage. Das Bundesgericht bestätigt das Urteil des Kantonsgericht zu diesem Punkt und hält fest, dass die spezialisierten Behörden günstige Gutachten mit Auflagen abgegeben haben und dass die verlangten technischen Massnahmen (Vernagelungen, Entwässerung, geotechnische Überwachung) eingehalten wurden.  Da diese punktuellen Vorfälle berichtigt wurden, war eine Annullierung der Baubewilligungen nicht gerechtfertigt.

Die gewährte Ausnahme von einer Bestimmung des DBP-Reglements, die eine Niveaudifferenz von über einem Meter beim Eingang des Parkings erlaubt, erscheint rechtmässig. Das BGer hält dazu fest, dass die Überschreitung von 74 cm durch Anforderungen der Strassenverkehrssicherheit gerechtfertigt war.

Thema4

Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Bau- und Raumplanungsamt BRPA
Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg
Chorherrengasse 17, 1701 Freiburg
T +41 26 305 36 13
www.fr.ch/seca
www.fr.ch/brpa

Tous droits réservés © 2024