Jurisprudence Avis de droit Solar Express La Conférence des marchés publics (CMP) a demandé un avis juridique qui traite des questions de droit des marchés publics en rapport avec la réalisation d'installations photovoltaïques (Solar-Express). Cet avis traite en particulier la question de savoir dans quelle mesure l'étude de projet, la construction et l'exploitation de grandes installations photovoltaïques (alpines) sont soumises au droit des marchés publics. ⇒ sur l'avis de droit Solar-Express Légitimité d'une association professionnelle à recourir - Arrêt du Tribunal cantonal du Canton du Valais Dans son arrêt A1 22 69 du 3 août 2022 (publié dans la Revue de jurisprudence valaisanne, 2023 p. 22 ss), le Tribunal cantonal valaisan s'est notamment prononcé sur les exigences de la jurisprudence en matière de recours égoïste des associations en général et sur la qualité pour recourir d'une association professionnelle en faveur de ses membres en particulier. Il a conclu qu'en l'espèce, au vu des demandes formulées par la recourante, la condition selon laquelle une éventuelle admission de son recours profiterait à la majorité de ses membres, ou du moins à un grand nombre d'entre eux, n'était pas remplie. ⇒ sur l'arrêt du Tribunal cantonal A1 22 69 Arrêt du Tribunal cantonal du Canton du Valais concernant la clause d'urgence Dans son arrêt A1 22 100 du 21 octobre 2022, le Tribunal cantonal valaisan s'est penché, concernant une acquisition de conteneurs de pressage, sur l'art. 13 al. 1 let. d LcAIMP, respectivement sur l’art. XII, alinéa 1, lettre d de l'AMP, selon lesquels un marché peut exceptionnellement être adjugé de gré à gré lorsque, pour des raisons imprévisibles, un achat devient si urgent qu'il n'est pas possible de recourir à une procédure ouverte ou sélective. Le Tribunal cantonal valaisan a nié l'applicabilité de la clause d'urgence au motif qu'il aurait été possible d'organiser une procédure ouverte, le cas échéant avec un délai réduit pour la présentation des offres. Le fait que l'autorité adjudicatrice n’ait pas pris en considération un appel d'offres public, est dû à sa propre planification. ⇒ sur l'arrêt du Tribunal cantonal A1 22 100 |